Ayant sollicité une audience pour pouvoir exposer au nouveau Secrétaire d’État les analyses de l’ARC et expliquer nos demandes, nous avons été reçu par les membres du cabinet de Monsieur APPARU en charge des problèmes de copropriété.

Cette rencontre a été l’occasion de faire un tour d’horizon des problèmes actuels et de rappeler nos demandes.

I-                   Rénover la copropriété

Nous avons d’abord fait connaître au ministre notre analyse de la situation et présenté les mesures simples que nous préconisons pour rénover la copropriété :

-          un décret concernant la nécessaire normalisation des contrats de syndic (liste des tâches de gestion courante et règles concernant les tâches particulières) ;

-          la suppression totale de la possibilité de dispense en matière de compte bancaire séparé ;

-          l’introduction dans le droit de la copropriété  de la délégation de mandat sur les petits travaux au profit du conseil syndical ;

-          l’interdiction pour un syndic de faire travailler une de ses filiales (ou toutes sociétés à laquelle il est lié) dans les copropriétés qu’il gère ;

-          l’instauration de « fonds travaux » obligatoires, rémunérés ET sécurisés pour favoriser la réalisation des gros travaux en copropriété.

Nous espérons que le ministre saura entendre les demandes des copropriétaires exprimées à travers ces cinq propositions.

II-                Allonger les délais de travaux pour la mise en sécurité des ascenseurs

L’ARC ayant été informée que le ministère envisageait de ne pas publier le décret prolongeant de trois ans le délai de réalisation des travaux d’ascenseurs comme le permet la loi BOUTIN du 25 mars 2009, a fait savoir au ministre son inquiétude à ce sujet et son hostilité.

Nous avons expliqué longuement combien il serait préjudiciable aux copropriétaires que le ministère ne reporte pas ces délais.

Nous avons pour cela remis une longue note d’explication, déjà adressée aux responsables des services en charge de ces problèmes, et informé le cabinet que nous allions lancer une information auprès des Parlementaires et la Presse courant septembre (nous publierons cette note la semaine prochaine).

III-              Faire le bilan de l’application du décret comptable

Nous sommes d’autre part revenus sur la nécessité que soit établi un bilan de l’application du décret comptable concernant les copropriétés sous l’autorité du Ministère du Logement (qui a eu en charge la rédaction du décret).

Deux ans et demi après la mise en place du décret, il est en effet temps de savoir précisément :

-          ce qui va bien ;

-          ce qui ne va pas ;

-          ce qui est compris ou non par les syndics et les copropriétaires ;

-          ce qu’il convient d’améliorer.

IV-            Faire le bilan du décret relatif au carnet d’entretien

Nous avons également demandé que le ministère veuille bien faire établir - avec les partenaires concernés, dont l’ARC - un bilan du carnet d’entretien et envisager de modifier le décret sur le carnet d’entretien comme nous le demandons depuis plusieurs années.

Nous avons rappelé au ministère  nos positions à ce sujet.

V-               Améliorer le projet de décret sur la participation des locataires aux travaux d’économies d’énergie

En ce qui concerne le futur décret sur la participation des locataires aux travaux concernant les économies d’énergie, nous avons exprimé nos réserves et remis un document d’analyse au cabinet.

 

VI-            Préciser la notion de « consommateur » : copropriété et loi CHATEL

Sur ce point également nous avons attiré l’attention du ministère sur le fait qu’il fallait compléter le Code de la construction pour restituer à la copropriété son statut de consommateur et donc les droits correspondants, comme nous l’avons récemment écrit à Hervé NOVELLI.

VII-          Obtenir la publication de l’enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic

Enfin nous avons souligné à quel point il était anormal que la DGCCRF n’ait pas - depuis septembre 2007 - réuni les partenaires pour faire le point de l’application de l’avis du CNC sur les contrats de syndic, étant entendu que les associations de consommateurs et de copropriétaires estiment que cette application n’est pas satisfaisante du tout.

Le Ministère du Logement ayant participé aux négociations ayant abouti à l’avis du CNC sur les contrats de syndic, nous lui avons demandé d’agir auprès du Ministère de l’Economie pour obtenir qu’une telle réunion se tienne bientôt.

Conclusion

Nous espérons que sur cette série de demandes argumentées, le Secrétaire d’Etat saura entendre nos arguments et donner satisfaction aux copropriétaires au moins partiellement.