Tout
le monde connaît le problème : les syndics
accomplissent certains actes obligatoires
de gestion pour le compte de copropriétaires
(ou à l’encontre de certains copropriétaires)
étant entendu qu’ils sont seuls à pouvoir
effectuer ces actes, à savoir, par exemple :
-
état
daté (en cas de vente) ;
-
relance
par recommandé (en cas d’impayés de charges) ;
-
information
pour établir le DPE (Diagnostic de Performance
Energétique), etc.
Or
les tarifs pratiqués sont trop
souvent excessivement et anormalement élevés
(500 euros l’état daté, 50 euros la lettre
recommandée avec accusé de réception par exemple)
les copropriétaires étant littéralement pris
en otages par les syndics concernés.
Est-il
normal que des professionnels puissent ainsi
profiter de ces situations de monopole sans
réaction des pouvoirs publics, pourtant saisis
à diverses reprises par l’ARC, et ceci alors
même que le Code du commerce prévoit des solutions
en pareil cas ?
C’est
ce que nous avons demandé une nouvelle fois
à la Directrice de la DGCCRF.
Voici notre lettre :
« DGCCRF
Madame Nathalie HOMOBONO
Directrice
59, boulevard Vincent Auriol
Télédoc 071
75703 PARIS CEDEX 13
Madame la Directrice,
Il y a plus d’un an Madame BEAUMEUNIER
de la
DGCCRF - saisie par l’ARC
- nous avait répondu au sujet des tarifs excessifs
pratiqués par certains syndics en matière
d’actes privatifs que l’Administration pourrait
utiliser l’article L 410-2 du Code du commerce,
s’il apparaissait que les tarifs des professionnels
concernant les prestations obligatoires continuaient à être excessifs.
Or, nous observons que les tarifs concernant :
-
les états datés ;
-
les lettres recommandées avec accusé de réception ;
-
les éléments fournis pour faire les DPE en cas de chauffage
collectif,
sont à l’évidence excessifs :
o
de 350 à 550 € pour les États datés ;
o
de 40 à 50 € pour les lettres recommandées avec accusé
de réception ;
o
de 80 à 216 € (record !) pour les éléments du DPE.
Est-il normal que des mandataires professionnels,
qui font partie d’une profession réglementée,
puissent ainsi à l’évidence abuser de leur
position de monopole pour des actes obligatoires
sans que l’Administration - pourtant alertée
depuis de nombreux mois - n’applique les textes
qui sont à sa disposition pour faire cesser
les abus ?
Nous ne le pensons pas.
C’est la raison pour laquelle nous nous
permettons de revenir vers vous pour savoir
si vous envisagez (et sous quel délai) d’utiliser
les dispositions de l’article L 410-2 du Code
du commerce prévue précisément pour éviter
les abus en cas d’actes obligatoires exercés
dans le cadre d’un monopole, ce qui est le
cas en l’occurrence.
Vous remerciant de la suite donnée à ce
courrier, je vous prie de recevoir, Madame
la Directrice, l’assurance
de mes salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président ».
