Les sénateurs ont adopté en première lecture l’article 3 de la loi Grenelle 2 qui concerne la Copropriété.

Après quelques amendements, voici le texte de cet article.

Précisons tout de suite que cet article pose des problèmes et que nous sommes en train d’agir pour en obtenir l’amélioration lors du passage de cette loi à l’Assemblée Nationale.

NB : le Grenelle 2 est une loi dite d’urgence. Il n’y aura donc qu’une seule lecture au Sénat et une seule lecture à la Chambre des Députés…

I-                   L’article 3 de la loi Grenelle 2

Voici le texte voté par le Sénat :

« La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi rédigé :

« Art. 24-4 - Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

« Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;

2° Le g de l'article 25 est ainsi rédigé :

« g) À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la pruve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

« La nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité d'en garantir contractuellement la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’alinéa précédent ».

 

II-                Nos réactions

Celles-ci concernent essentiellement le point 1°. En effet, le libellé du nouvel article 24-4 n’est pas réaliste.

Il n’est ni sérieux ni réaliste de laisser croire qu’un simple DPE (Diagnostic de Performance Energétique) d’immeuble permettra d’élaborer un plan de travaux d’économies d’énergie ou un Contrat de Performance Energétique.

Si le texte est maintenu en l’état, nous aurons affaire soit à un dispositif inefficace, soit à des abus (plans de travaux ni fait ni affaire ; pseudo mise en concurrence, etc.).

Voilà pourquoi nous sommes en train d’agir avec d’autres partenaires pour obtenir que cet article soit amélioré, corresponde bien à la pratique des copropriétaires et à leurs souhaits.

Dès que possible nous vous en dirons plus sur nos actions à ce sujet.