Les députés et sénateurs n’ont pas tardé à interpeller le Secrétaire d’État au Logement, Benoîst APPARU, sur le danger financier et sécuritaire que constituait le refus de signer un décret allongeant le délai de trois ans concernant la réalisation des travaux de mise en conformité des ascenseurs (voir abus n° 1993 et 1966).

 

Voici quelques une des lettres reçues :

 

« SENAT

Sénateur Gérard LARCHER.

Monsieur Fernand CHAMPAVIER

Président

Association des responsables de copropriété

29, rue Joseph Python

75020 PARIS

 

Paris, le 21 septembre 2009

 

Monsieur le Président,

Vous avez souhaité me faire part de votre inquiétude quant à l'interprétation que les services de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) donnent de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Je vous en remercie.

J'ai pris bonne note de votre préoccupation. C'est pourquoi il m'a paru utile de transmettre copie de votre courrier à M. Dominique Braye, Sénateur des Yvelines, chargé des questions de logement au sein de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Gérard LARCHER ».

 

« SENAT

Sénateur Jean-Pierre SUEUR.

Monsieur Fernand CHAMPAVIER

Président

Association des responsables de copropriété

29, rue Joseph Python

75020 PARIS

 

Paris, le 16 Septembre 2009

 

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre courrier du 9 septembre 2009 par lequel vous me faisiez part de votre mécontentement face à la probable décision du ministère du Logement d'abandonner le report des tranches 2 et 3 de mise en conformité des ascenseurs par les copropriétaires, alors même que le Parlement s'est prononcé en faveur d'un tel report dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion de mars 2009.

Je vous remercie vivement de m’avoir alerté à ce sujet.

Sensible à votre courrier, j'ai écrit à M. Benoist APPARU, Secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme, afin d'appeler tout particulièrement son attention sur votre position et vos arguments.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de sa réponse dès que je la recevrai.

 Question écrite (16/09/2009)

Délai pour la mise en conformité des ascenseurs

 

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,  laquelle a prévu, à travers son article 15, que le délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conformité des ascenseurs pourrait être prolongé de 3 ans, le portant à 18 ans au lieu de 15 ans, le délai de réalisation de ces travaux.

Il lui demande de lui indiquer à quelle échéance les décrets d'application de cette disposition seront publiés ».

QUESTION ECRITE

François LOOS interroge Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur un problème dans l'application de l'article 15 de la loi du 25 mars 2009 modifiant la loi de Robien et portant à dix-huit ans, au lieu de quinze, le délai de réalisation des travaux. Celle-ci a en effet prévu que le délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conformité des ascenseurs pourrait être prolongé de trois ans, ceci pour permettre aux copropriétaires, très sollicités financièrement de mieux faire jouer la concurrence et de lisser leurs efforts dans le temps.

Or, suite à une étude dont les résultats sont contestés par des syndicats de copropriétaires, le Ministère du Logement a semble-t-il décidé, en date du 4 juin dernier, qu'il était inutile d'appliquer cette loi, pourtant votée et donc de faire profiter les copropriétaires de ce délai supplémentaire accordé par le Parlement.

Monsieur le Ministre peut-il rassurer les syndicats de copropriétaires, qui ne comprennent pas comment une loi récemment votée peut aussi vite perdre son intérêt ?

 

Assemblée Nationale

François LOOS

Le 16 septembre 2009 ». 

 QUESTION ECRITE

M. Jean-Claude GUIBAL attire l'attention de M. le Secrétaire d'Etat au logement sur le calendrier de mise en conformité des ascenseurs du secteur résidentiel prévu dans le cadre de la loi de Robien de 2003. Compte tenu de l'importance de ce chantier et de son coût pour les copropriétés, la loi avait autorisé l'étalement des travaux sur 15 ans et en trois tranches : 2008, 2013 et 2018.

Estimant  que   l'ensemble   des   copropriétés  ne   seraient  pas   prêtes,   l'Association  des Responsables de Copropriété (ARC) avait obtenu en 2008 le report de la date butoir de la première échéance à 2010.

En outre, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a inscrit dans la loi l'allongement du délai maximal de 15 à 18 ans pour permettre aux copropriétés d'étaler l'effort financier dans le temps.

L'ARC constate cependant que le décret permettant de repousser d'autant les dates butoirs n'est pas paru à ce jour et s'inquiète des conséquences financières de cette situation pour les copropriétés qui risquent de devoir réaliser quasiment en même temps la première et la deuxième tranche de travaux.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour clarifier cette situation ».