Nous l’avons rappelé dans un article rédigé à la suite de l’émission de France-Inter sur les ascenseurs (émission qui opposait l’ARC à la Fédération des Ascenseurs) : la DGCCRF est totalement « absente » de la bataille relative à la mise en sécurité des ascenseurs et - bien qu’il s’agisse de travaux obligatoires imposés par l’Etat - laisse les usagers et copropriétaires totalement seuls face aux appétits gigantesques des ascensoristes.

Profitant du report de deux ans et demi du délai du 3 juillet 2008 que nous obtenu des pouvoirs publics, nous avons donc - une nouvelle fois - saisi le Ministère de l’Economie de ces problèmes.

 

Voici le courrier :

 

                                                       « Madame LAGARDE - Ministre                                                                                    Ministère de l’Economie

                                                                                  139, rue de Bercy

                                                                                  75012 PARIS

                                                       Paris, le 1^er Octobre 2007

 

Madame la Ministre,

 

En l’absence, toujours regrettée, d’un directeur ou d’une directrice de la DGCCRF, nous nous permettons de revenir vers vous au sujet de divers problèmes concernant le coût et le suivi des travaux de mise en conformité des ascenseurs (article 79 de la loi Habitat du 2 juillet 2003) qui pèsent sur les millions de copropriétaires concernés.

I-                   Nous venons, comme vous le savez, d’obtenir le principe du report du premier délai de mise en conformité. Le report de la première échéance de travaux au 31 décembre 2010 est évidemment, pour les usagers, une bonne nouvelle, puisqu’il va permettre de faire procéder à cette mise en conformité dans de meilleures conditions.

Cependant ce report ne sera véritablement utile et efficace que si la DGCCRF et les DDCCRF rappellent aux ascensoristes :

a)          que les copropriétés doivent être considérées comme des « consommateurs » ;

b)          qu’à ce titre les devis de travaux qui leur sont présentés doivent respecter les dispositions applicables aux consommateurs à savoir :

-          décomposition des prix en main d’œuvre et fournitures ;

-          fourniture du détail du coût de la main d’œuvre (prix horaire et nombre d’heures) ;

-          fourniture du détail du prix des fournitures avec prix unitaire des matériels et description concernant le matériel.

Vous le savez, seule l’application rigoureuse de ces dispositions peut permettre aux copropriétaires de contrôler les devis et donc de faire baisser les prix.

II-                 Au-delà du problème de la conformité des devis avec la réglementation se pose le problème d’autres abus concernant ce marché de travaux estimé à huit milliards d’euros.

Nous avons déjà essayé d’attirer l’attention de votre Administration sur ces sujets et plus particulièrement :

a)          sur les abus concernant les types de travaux prétendument obligatoires ;

b)          sur les pratiques relatives à des ententes de prix ou des partages de marché (exemple : refus de répondre à des appels d’offre ou réponses sur des bases tarifaires fantaisistes).

Puisqu’un délai supplémentaire est accordé, nous pensons que celui-ci doit être mis à profit pour permettre, enfin, que soient diligentées ces enquêtes que nous demandons depuis trois ans.

Est-ce trop demandé, alors qu’il s’agit de travaux obligatoires et que le marché potentiel est, comme nous l’avons dit, de près de huit milliards d’euros et sans doute plus ?

Dans l’espoir que vous voudrez bien donner suite à notre requête, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’assurance de notre haute considération.

 

 

                                                                                                          Fernand CHAMPAVIER

                                                                                                          Le Président ».