voici pour les curieux qu’intéressent les problèmes de
copropriété et des
copropriétaires
la transcription
du « chat »
du journal Les ECHOS
animé le 21 octobre
par le Directeur
de l’ARC, Bruno
DHONT. Comme on
le voit les questions
sont diverses et
pas toujours très
faciles.
Rappelons qu’un « chat » est un échange
« en direct » par Internet interposé entre des « questionneurs »
et un « expert » qui essaye de répondre aussi vite et aussi bien
qu’il peut à une
rafale de questions
(pendant une heure
en l’occurrence).
Article que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante :
http://www.lesechos.fr/opinions/chats/0201695464651-copropriete-comment-regler-vos-litiges-233868.php
CHAT avec BRUNO DHONT, DIRECTEUR DE L'ARC
le 21/10 | de 11h à 12h | Mireille Weinberg
A Propos, Bruno DHONT vient de rédiger l’un des trois
nouveaux guides
de l’ARC-UNARC (octobre
2011 – Editions
Vuibert – 10 €)
intitulé :
« Comment
choisir son
syndic ».
Tout un programme.
Copropriété : comment régler vos litiges ?
Lourdes charges pour leur appartement, travaux importants de ravalement et
de mise aux normes
des ascenseurs,
prise en compte
des travaux d'économie
d'énergie : les
copropriétaires
sont souvent confrontés
à des problèmes
avec leur syndic.
Comment bien comprendre
le fonctionnement
de la copropriété
? Comment négocier un contrat de syndic et vérifier les comptes
? Est-il judicieux
de gérer soi-même ?
Alain Dhont, directeur
de l'Association
des responsables
de copropriété a
répondu à vos questions
le vendredi 21 octobre
à 11h. Le compte-rendu
intégral.
popol: Je vous ai envoyé un message concernant les charges
usuelles de copropriété,
pouvez-vous me préciser
ce qu'on y met dedans?
Bruno_Dhont: Bonjour, on ne parle pas des charges usuelles, mais
des charges courantes,
par quoi il faut
entendre les charges
hors gros travaux
visés par l'article
14-2 de la loi du
10 juillet 1965.
Il s'agit donc des
charges pour les
frais de gestion,
l'assurance, l'eau
et le chauffage
éventuellement,
les petits travaux
d'entretien, les
contrats, etc.
Chapon: Je m'occupe du conseil syndical de notre immeuble.
Notre gardien, embauché
il y a un an, fait
régulièrement du
tapage nocturne.
Comment le rappeler
à l'ordre? Est-ce
au conseil syndical
ou au syndic de
faire les démarches
de recadrage, voire
de licenciement?
Bruno_Dhont: Non, le conseil syndical n'a aucune autorité sur le
gardien, il faut
dans un tel cas
faire des constats
ou des pétitions,
voire saisir le
service d'hygiène
qui s'occupe des
problèmes de tapages
nocturnes et demander
au syndic d'envoyer
dans les règles
un 1er avertissement,
un deuxième, puis
d'engager une procédure
de licenciement.
Gargouille: Le président du conseil syndical a-t-il le droit de
décider seul de
travaux concernant
la copropriété,
mais qui impactent
son appartement
ou sa cave (exemple
: remplacement d'une
colonne de descente
d'eau) ?
Bruno_Dhont: Non, le Président n'a aucun droit tout seul. Et le
conseil syndical
lui-même ne peut
que donner son avis
sur des travaux
d'urgence qui doivent
être ratifiés par
une assemblée générale.
Ceci dit, en cas
de vrais problèmes
(type canalisations
fuyardes) et si
la dépense n'est
pas excessive, le
syndic peut avec
l'avis du conseil
syndical, engager
la dépense qui sera
ratifiée à la prochaine
assemblée générale
s'il elle est justifiée.
Il faut néanmoins
être prudent
jeff: Bonjour, voila quatre ans que notre copropriété a fait
remplacé un extracteur
VMC gaz situé juste
à coté de ma terrasse.
De part sa situation,
je constate que
l'entreprise qui
à la charge de l'entretien
de notre réseau
VMC ne se donne
pas la peine de
réaliser l'entretien
de cet extracteur.
Notre syndic a déjà
adressé un courrier
à cette entreprise
mais celle ci prétend
réaliser l'entretien
comme il se doit.
J'ai assez de preuves
pour affirmer le
contraire mais le
syndic reste peu
actif et prétend
que la seule solution
réside dans la non
reconduction, lors
de l'AG annuelle,
de cette entreprise.
Quelle peut être
la réponse adaptée
à ce genre de situation?
Merci d'avance de
votre réponse
Bruno_Dhont: Votre problème est très intéressant mais pas très facile
à régler. Pour le
résoudre, il faut
d'abord voir si
le contrat prévoit
un calendrier précis
des visites, et
dans ce cas il faut
demander à l'entreprise
qu'elle justifie
avoir effectivement
respecté ce calendrier.
à défaut, vous pouvez
convoquer l'entreprise
pour faire un constat
amiable de l'entretien
; en général si
l'entretien n'a
pas été effectué,
cela se constate
aisément et vous
avez donc un argument
pour résilier de
façon anticipée
le contrat pour
non-respect.
keriolet: J'ai loué un appartement (2 pièces) à un médecin comme
résidence et cabinet.
Le règlement de
copropriété autorise
la location aux
professions libérales
sans préciser si
cela génère une
modification des
charges de copropriété.
Le syndic me facture
200€ de plus que
les charges normales
de copropriété sous
le libellé « Frais
professionnels ».
Je lui ai transmis
des réclamations
par courrier recommandé.
avec AR et il refuse
de me répondre.
Question : A-t-il
le droit de facturer
ces frais supplémentaires
non validés en AG
? comment obtenir
leur remboursement
sans engager trop
de frais étant donné
le montant? Je vous
remercie par avance.
Bruno_Dhont: La loi prévoit en effet que les locaux à usage professionnel
peuvent se voir
imposer des charges
d'équipement (ex
: ascenseur) majorées.
Cependant, seule
l'assemblée générale
(voir article 25 f de la loi du 10 juillet
1965) peut imposer
cette majoration.
Donc votre syndic
a tort et pour obtenir
le remboursement
vous pouvez après
en avoir prévenu
le conseil syndical,
saisir le juge de
proximité au tribunal
d'instance dépendant
de l'immeuble (procédure
gratuite -sans avocat
-et rapide). Si
le conseil syndical
est au courant,
il devrait normalement
agir auprès du syndic
pour lui demander
d'éviter des frais
de justice inutiles
pour la copropriété.
frédéric S: bonjour,
l'ARC met-elle à
la disposition des
référentiels de
charges de copropriété
par nature et par
nombre de lots :
de type coût des
espaces verts par
nombre de lots,
contrat d'entretien
des parties communes
par lots Concernant
les frais facturés
par les syndics,
outre leurs honoraires,
à quoi correspondent
les rubriques « Frais
Administratifs »
Sur quelle réalité
opérationnelle de
fonctionnement repose
t-ils pour que les
syndics en facturent
de plus en plus
souvent Y a t-il
un standard d'honoraires
de travaux pris
par les syndics
Bruno_Dhont: Bonjour, notre observatoire des charges OSCAR (http://oscar.unarc.fr/) va en effet bientôt donner des ratios par lot sur un certain nombre de contrat
(et donne déjà des
moyennes par m²
en fonction de la
configuration de
votre immeuble).
Les frais « administratifs »
sont souvent un
moyen de majorer
les honoraires de
base de façon déguisée.
la commission des
clauses abusives
vient précisément
de caractériser
comme étant « abusifs »
les frais administratifs
supplémentaires
qui selon elle,
doivent être intégrés
dans les honoraires
de gestion courante.
Surtout pas de standard
concernant les honoraires
de syndic. La loi
oblige maintenant
les syndics à proposer
des honoraires travaux
et à les faire voter
lors de l'assemblée
générale appelée
à voter les travaux
correspondant. Tout
barème intégré dans
le contrat de syndic
est donc illégal.
Ne votes des montants
d'honoraires que
correspondant à
la réalité du travail
pour chaque campagne
de travaux. Exemple
: aucune raison
de voter des honoraires
à 4% pour des travaux
d'ascenseurs pour
lesquels le syndic
n'aura aucune responsabilité
et / ou se contentera
de réaliser les
appels de fonds
ISI01: A qui revient-il de convoquer l'A.G. : au syndic ou
au président du
conseil ?
Bruno_Dhont: En principe le syndic convoque toutes les assemblées
générales. Il existe
un exception, c'est
quand le conseil
syndical a demandé
la convocation une
assemblée supplémentaire
(par lettre RAR
avec un ordre du
jour précis) et
que le syndic n'a
pas répondu dans
les 10 jours. Dans
ce cas le Président
du conseil syndical
peut valablement
convoquer l'assemblée
générale (voir article
8 du décret du 17
mars 1967)
ISI01: Le syndic se refuse à facturer ses honoraires au %
sur les travaux,
et n'accepte que
les vacations. A
la sortie ses honoraires
sont de 10 %. En
a-t-il le droit
?
Bruno_Dhont: On a déjà répondu sur la façon dont les honoraires
de travaux doivent
être décidés en
AG. Le syndic doit
donc respecter la
décision d'AG. S'il
refuse, il doit
à ce moment donner
sa démission, et
donc convoquer à
ses frais une nouvelles
AG appelée à élire
un successeur...
en principe il doit
quand même réfléchir
et accepter de négocier.
mayer: Des appels de fond pour des travaux (ascenseur) ont
été votés en assemblée.
Les travaux devaient
commencer en Juillet
2011 et les appels
tous les trimestres
à partir d'avril
2011. Finalement
les travaux ne débuteront
qu'en mars 2012.
Le syndic exige
le paiement des
appels de fond prévue
est-ce normal ?
Bruno_Dhont: Il s'agit là d'un cas assez classique...quand on vote
des travaux, on
vote en effet, comme
la loi l'exige,
un calendrier d'appels
de fonds qui s'impose
au syndic comme
aux copropriétaires.
Pour éviter que
le syndic ne garde
l'argent et ne commande
les travaux qu'avec
un délai anormal,
nous conseillons
donc dans la résolution,
de préciser que
les fonds seront
placés sur un compte
rémunéré au profit
du syndicat (ex:
livret A). Lorsqu'on
pratique ainsi,
le syndic n'ayant
plus d'intérêt à
différer les travaux,
les problèmes se
résolvent souvent
d'eux-mêmes...
samuel ptz: Bonjour Monsieur. Au sein de la copropriété où je réside,
certains copropriétaires
veulent faire voter
la mise en place
d'un fonds de réserve.
Ce type de mesure
a-t-il un intérêt?
Je n'y suis pas
favorable, car j'ai
dans l'idée qu'il
s'agit d'argent
que les copropriétaires
les plus zélés pourront
dépenser presque
à leur guise pour
faire réaliser des
travaux que nous
n'aurions pas forcément
approuvés en assemblée
générale. Il existe
de plus, me semble-t-il,
une autre ligne
du budget qui prévoit
qu'une certaine
somme est réservée
pour les interventions
et travaux à payer
en cas de besoin.
Si un tel fonds
doit être voté,
peut-on demander
que son utilisation
soit entourée de
garanties (contrôle
renforcé de l'utilisation
du fonds par le
conseil syndical,
instauration de
certaines limites,
devoir d'information
du Syndic à l'ensemble
des membres du conseil
syndical...) et
éviter ainsi que
l'utilisation de
ce fonds soit à
l'entière discrétion
du syndic de l'immeuble
et des quelques
membres du conseil
syndical les plus
« entreprenants
»? Y a-t-il un texte
ou une jurisprudence
de référence en
la matière ? Merci
beaucoup de vos
précisions.
Bruno_Dhont: Vous posez un problème très important ! Effectivement,
il est conseillé
de créer des fonds
de prévoyance (ou
fonds gros travaux)
ce qui permet le
moment venu de financer
plus facilement
les travaux, voire
de les programmer
donc d'éviter les
travaux réalisés
en urgence, toujours
plus coûteux. Pour
éviter les inconvénients
que vous soulignez
très justement,
il faut donc que
la résolution qui
prévoit la constitution
de ce fonds précise
que : 1/ les fonds
ne pourront être
utilisés que pour
les gros travaux
après décision d'assemblée
générale (et non
pour les travaux
courants ou d'urgence).
2/ les fonds seront
placés au profit
du syndicat sur
un compte rémunéré
(cf question précédente,
et livret A). En
prenant ces précautions
élémentaires, mais
indispensables,
vous évitez toutes
tentations au syndic
comme aux membres
du conseil syndical
trop zélés. Par
ailleurs, il est
bon quand on créé
un fonds travaux
de mettre en place
et de faire voter
un programme pluriannuel
de travaux et que
le déblocage des
fonds placés soit
associé à l'avancement
de la mise en œuvre
de ce plan.
Alex42: Suite à un problème d'interphone dans un appartement
de la copropriété
le syndic (avec
l'accord du conseil
syndical) a entrepris
le changement de
tous les interphones
de l'immeuble (12
appartements). Que
pouvons-nous faire
si nous ne sommes
pas d'accord avec
cette décision ?
Bruno_Dhont: Ce que vous pouvez faire c'est d'abord de refuser d'honorer
l'appel de fonds
correspondant, puis
de voter contre
la ratification
de ces travaux en
assemblée générale.
Cela vous ouvrira
la possibilité d'agir
en justice et de
faire valoir vos
droits. Dans une
affaire similaire,
un gros syndic de
la place de Paris
vient d'être condamné
à payer 37.500 €
de travaux engagés
sans accord de l'assemblée
générale. Ceci dit,
il faut peut-être
étudier les circonstances
de cette affaire
que nous ne connaissons
pas. Restons prudent.
anita: quel est le recours pour le syndic bénévole pour faire
payer un mauvais
payeur propriétaire,
à court et moyen
long terme ?
Bruno_Dhont: C'est très facile, si vous avez fait voter dans les
règles votre budget
prévisionnel ou
les dépenses travaux,
et pouvez prouver
que vous avez convoqué
le propriétaire
dans les règles
à l'assemblée générale,
et lui avez adressé
le procès-verbal
s'il n'était pas
là ou opposant (la
aussi dans les règles),
il vous suffit d'aller
devant le juge de
proximité qui rendra
un jugement exécutoire
à l'encontre du
propriétaire défaillant
(et ce sans besoin
de se faire assister
par un avocat).
En général, il suffit
de faire comprendre
au copropriétaire
que vous irez au
bout de la procédure
et demanderez des
dommages et intérêts
pour que le copropriétaire
règle sans tarder
ses charges. Si
vous avez affaire
à une personne de
bonne foi, qui traverse
une passe difficile,
établissez avec
elle un protocole
d'accord de règlement
échelonné des charges
en vous faisant
remettre une chaîne
de chèque et un
engagement écrit.
Et en tant que syndic
bénévole, faites-vous
assister par une
association de syndics
bénévoles comme
l'ARC.
Lili: Bonjour, Je suis dans une petite copropriété où le
Syndic accepte toutes
les ‘magouilles'
de certains copropriétaires
représentant la
majorité : travaux
privatifs qui apparaissent
sur les comptes
de copropriété,
fuites privatives
qui sont portées
sur l'assureur de
l'immeuble, fausses
factures, etc...Une
vraie mafia organisée.
Nous sommes quelques
copropriétaires
(la minorité) à
envoyer des lettres
recommandées au
Syndic, qui ne répond
jamais. Nous avons
tenté de refuser
de payer notre quote-part
pour certaines factures,
mais nous avons
été finalement assignés
par le Syndic avec
l'aval des autres
copropriétaires.
Je viens de perdre
mon procès, la juge
ayant estimé que
le quitus donné
au Syndic chaque
année légitime les
comptes (bien sûr,
les autres copropriétaires
représentent la
majorité). Nous
n'avons pas voulu
partir dans un procès
contre un « Syndic
mafieux d'Ile de
France » comme
il en existe d'autres,
parce que les copropriétaires
qui représentent
la majorité sont
eux-mêmes mafieux,
et parce que le
procès risque de
nous coûter très
cher et durer des
années. Ces copropriétaires
sont en effet riches
et ont d'excellents
avocats. Nous avons
aussi peur pour
notre vie (l'un
d'entre nous a été
agressé à deux reprises).
Comment se sortir
rapidement de cette
situation? Peut-on
aller voir un juge
directement? Merci
pour votre aide
+++
Bruno_Dhont: Quand on lit votre témoignage, on a envie de vous dire
VENDEZ ou déménagez
! Ceci dit il faut
savoir que régulièrement
les tribunaux condamnent
des syndicats de
copropriétaires
pour abus de majorité.
Par ailleurs, les
gens dont vous parlez
commettent souvent
des erreurs de forme
qui vicient les
décisions d'assemblée
générale et permettent
leur annulation
devant les tribunaux.
Néanmoins, c'est
sûr que si le rapport
de force est aussi
calamiteux que ce
que vous dites,
il faut peut-être
penser à en revenir
à la première solution...
de lauzanne: notre gardien, 61 ans, veut prendre sa retraite en
janvier 2012 et
souhaite se faire
remplacer par sa
femme, 62 ans n'y
a-t-il pas danger
de ne plus récupérer
la loge et de voir
le travail de la
gardienne supervisé
par son mari qui
boit et ne fait
plus rien Faut-il
entériner ou non
ce changement par
une Assemblée générale
en cas de non accord
entre eux des membres
du conseil syndical
merci d'avance.
Bruno_Dhont: A priori nous vous déconseillerions de remplacer votre
gardien de 61 ans
par une dame de
62 ans... il est
certain que vous
pouvez profiter
de ce départ pour
améliorer le poste.
Sachez que le gardien
ne peut rien imposer
et qu'il faut demander
au syndic de mettre
la question à l'ordre
du jour d'une prochaine
assemblée générale.
vivilola: nous avons mis le syndic en concurrence; quels sont
les points essentiels
à négocier; l'un
termine à 20 000
euros l'autre à
14000 euros! Merci
Bruno_Dhont: Il faut vérifier que le syndic n'applique pas des honoraires
de prestations courantes
nombreux et excessifs,
qui viendraient
s'ajouter en fin
d'année aux honoraires
de base. Entre deux
syndics dont l'un
aurait des honoraires
de base plus élevés
mais beaucoup moins
d'honoraires particuliers
et à des prix « ajustés »
et un syndic qui
a des honoraires
de base plus faibles,
mais va facturer
de nombreux honoraires
particuliers élevés,
nous vous conseillons
de prendre le premier
qui assure d'emblée
une transparence
qui se retrouvera
forcément dans sa
gestion ! Un critère
intéressant, est
de savoir quel est
le prix de la photocopie
unitaire pratiqué
par le syndic. Un
prix raisonnable
est aujourd'hui
de l'ordre de 0.10/0.15
centimes l'unité,
certains syndics
vont jusqu'à 0.40
centimes !!!!
popol: Il est précisé charges usuelles dans le bail commercial
que puis-je faire
donc si on me réclame
des charges communes
générales?
Bruno_Dhont: Vous êtes donc sur un bail locataire. Nous ne traitons
ici que les problèmes
concernant spécifiquement
la copropriété,
mais vous pouvez
vous rapprocher
de la chambre de
commerces et de
l'industrie qui
vous donnera les
précisions attendues,
ou de votre ADIL
locale (association
Départementale d'Information
sur le Logement).
à noter que le problème
est réglé par un
article du code
civil que je n'ai
pas sous la main
!
Danielle: 1-Notre syndic a payé un salaire à la gardienne alors
qu'il s'agissait
de congés sans solde.
Quelle est sa responsabilité?
Que doit-il faire?
Il se dégage de
sa responsabilité
en disant que la
paie est gérée à
l'extérieur. 2-Les
copropriétaires
ont refusé d'approuver
les comptes depuis
3 ans (notamment
à cause des problèmes
de salaires mentionnés
ci-dessus et de
factures manquantes)
et donc les comptes
ne sont pas clôturés.
Que conseillez-vous?
3-Quels conseils
donnez-vous pour
un contrôle efficace
des comptes de la
copropriété?
Bruno_Dhont: 1/ Le syndic étant responsable, et lui seul, des paies,
il ne peut se décharger
de sa responsabilité
sous prétexte qu'il
a fait sous-traiter
son travail. Donc
puisqu'il reconnaît
son erreur, vous
pouvez vous-même
saisir directement
son assurance de
responsabilité civile
professionnelle
(RCP) en déclarant
le sinistre. Celle-ci
engagera une expertise
rapide et vous indemnisera
pour la partie au-delà
de la franchise.
Le syndic devra
payer cette franchise.
S'il résiste, le
seul moyen sera
d'engager sa révocation
à la prochaine AG.
2/ Si la raison
de refus d'approbation
des compte est lié
au problème précédent,
il est évident que
vous devez vous
séparer de ce syndic
et voter les comptes
en excluant les
sommes litigieuses.
3/ Cette question
est très complexe,
comme vous vous
en doutez, et nous
avons dû consacrer
un petit ouvrage
spécial pour y répondre
et faire le point
sur la façon dont
il faut s'y prendre.
je me permet de
vous y renvoyer
« savoir contrôler
ses comptes »
ARC, édition VUIBERT,
10 euros.
modolo: Lors de la dernière assemblée générale, il a été décidé
d'effectuer des
travaux dans les
coursives de l'immeuble,
montant à provisionner
important, supérieur
à 60.000 €, le tout
sans descriptif
ni devis avec des
appels de fonds
immédiats et un
calendrier peu formalisé
pour les travaux.
Question : L'assemblée
était-elle en droit
de se prononcer
et quels sont les
recours éventuels
des co-propriétaires
opposés au projet
? Le compte rendu
de cette assemblée
vient d'être reçu.
Bruno_Dhont: Evidemment, cette résolution n'a pas été prise dans
le respect des dispositions
légales et peut
être annulée judiciairement
par les copropriétaires
opposants ou absents
(non représentés).
Attention, vous
avez 2 mois à réception
du procès-verbal
pour engager cette
action au tribunal
de grande instance.
Si vous avez une
assurance juridique,
c'est le moment
d'en profiter !
vh: Depuis 1.5ans, des travaux de ravalement sont entamés
dans notre immeuble,
ils ont étés votés
d'une façon assez
abusive (peu de
personnes, horaires
des réunions 18h.)
par un syndic vindicatif
qui a agité le spectre
d'une infraction
(auprès de la mairie)
si on repoussait
ces travaux. Ça
a marché car on
a un max. de gens
âgés parmi les copropriétaires,
(proies facilement
intimidables). Les
travaux inachevés
n'ont pas repris
depuis juillet dernier,
alors que notre
façade n'a pas été
retouchée (mais
on a bel et bien
payé la note très
salée des travaux).
Je ne compte pas
mettre un sou de
plus dans cette
affaire fumeuse,
que puis-je faire
(avec les autres
copropriétaires)
pour obtenir la
réalisation des
travaux de ma façade
sans surcoût, et
pour se protéger
du syndic et de
ses affaires avec
la compagnie de
travaux en question.
Bruno_Dhont: Votre problème est, vous le savez, très complexe. Y
a-t-il un conseil
syndical dans votre
copropriété ? Vous
ne le dites pas.
Si oui, et si ce
conseil syndical
n'est pas complètement
inféodé à votre
syndic, vous pouvez
faire provoquer
la convocation d
‘une assemblée générale
supplémentaire concernant
ces problèmes pour
à la fois obtenir
des explications,
et obtenir les travaux
dont vous parlez
sans supplément.
Si vous ne pouvez
pas mobiliser le
conseil syndical,
il faudra malheureusement
attendre la prochaine
assemblée générale
ordinaire, mais
cela ne répond pas
vraiment à votre
question... qui
mérite une étude
plus approfondie
à partir des documents,
des votes, et d'un
état des travaux
réalisés. Désolé,
mais il ne serait
pas sérieux de vous
en dire plus sur
un sujet aussi compliqué
en l'absence de
données plus précises.
Mr P.: Notre syndic a démissionné, mécontent de nos remarques
sur sa gestion.
Depuis, il est très
peu coopératif,
refusant par exemple
de réceptionner
les travaux de mise
en conformité des
ascenseurs. Quel
peut être notre
recours? De même,
le cahier d'entretien
n'a jamais été mis
a jour. Que pouvons-nous
faire avant de passer
le relais à un autre
syndic? Vous parlez
de négocier un contrat
de syndic. Ceux-ci
sont plus ou moins
alignes sur un « contrat
de base ».
Quels sont les points
à negocier et les
« tarifs standards »
s'il y en a ? Merci
Bruno_Dhont: Nous ne comprenons pas s'il a démissionné, comment
peut-il réceptionné
des travaux ?! Cela
veut-il dire qu'il
a démissionné à
effet différé ?
Si c'est le cas,
il faut faire convoquer
tout de suite une
AG pour élire un
syndic qui va pouvoir
reprendre la gestion
immédiatement, et
régler les problèmes
évoqués. En ce qui
concerne le cahier
d'entretien, parlez-vous
du carnet d'ascenseur
(dans ce cas cela
engage la responsabilité
de l'ascensoriste
qu'il faut mettre
en cause) ou du
carnet d'entretien
de la copropriété
(dans ce cas, ce
carnet est de toute
façon, dans sa forme
actuelle, peu utile
et il ne servirait
pas à grand-chose
d'engager la responsabilité
de votre syndic
étant donné qu'il
a déjà démissionné...)
lili: Merci pour votre précédente réponse relative à notre
Syndic et majorité
de copros mafieux
: vous avez été
franc. Je continue
: ce Syndic commence
a avoir peur des
magouilles et s'est
levé en pleine séance
d'AG dernièrement
pour dire qu'il
allait nous mettre
sous administration
judiciaire et il
a quitté l'AG qui
s'est terminée ainsi.
Peut-on espérer
quelque chose d'un
administrateur judiciaire?
Bruno_Dhont: Non, malheureusement l'administrateur judiciaire peut
être une fausse
bonne solution,
les administrateurs
faisant souvent
preuve malheureusement
d'un laxisme regrettable,
et pratiquant des
honoraires extrêmement
élevés... Ceci dit,
vous pouvez aussi
avoir la chance
de tomber sur un
administrateur actif
et en saisissant
le Président du
Tribunal de Grande
Instance, il est
possible, parfois,
de résoudre des
problèmes aussi
graves que ceux
que vous avez évoqués.
Ceci dit, c'est
un peu l'exception.
Modérateur: Merci à tous pour vos très nombreuses questions. Nous
referons un Ch@t
copropriété bientôt.
Bon week-end. Mireille
Weinberg.
