I.                   Un avis du CNC insuffisamment respecté et en grande partie inefficace

Voilà ce qui ressort de façon incontestable de la dernière enquête de l’ARC qui porte sur 2 060 contrats de syndic et qui prouve deux choses :

a)     l’avis du CNC n’est suivi intégralement (et en étant « généreux ») au maximum que par 50 % des syndics ;

b)     que l’avis du CNC reste inefficace pour lutter contre la dérive des tarifs « particuliers ».

II.                 Un décret, très vite

Voilà pourquoi il ne suffira pas de transformer l’avis du CNC en arrêté (ce que nous disons depuis maintenant 1an ). Il faut un décret qui permette :

-          de compléter la liste des tâches de gestion particulière de l’AVIS  du CNC ;

-          de préciser les règles concernant les honoraires particuliers pour éviter les abus et dénis ;

-          de préciser aussi les règles concernant les prestations privatives.