ARC Abus n°277 : 24 11 04 /©

Faute de gestion d’un syndic :

un nouveau cas singulier de refus de prise en charges des erreurs par l’assurance responsabilité civile professionnelle

Régulièrement nous dénonçons l’illusion relative à l’assurance de responsabilité civile des syndics.

Faire une erreur n’est pas un crime ; créer volontairement un préjudice n’est pas mortel. Le problème naît quand le syndic concerné ou sa compagnie d’assurance refuse de considérer qu’il y a sinistre et donc de faire jouer l’assurance de responsabilité de façon amiable, obligeant le syndicat de copropriété à agir en justice.

Imaginez qu’il faille assigner son voisin en cas de dégât des eaux pour que l’assurance daigne intervenir !

Voici un nouveau cas assez cocasse de ce que nous appellerons : l’obstination des syndics professionnels à ne pas reconnaître leurs erreurs et à refuser de faire jouer leur assurance de responsabilité civile professionnelle.

Voici l’histoire :

En fin de période d’essai non renouvelé, un gestionnaire d’un cabinet d’administration de biens, par vengeance envers son futur ex-employeur, après avoir tenu l’assemblée d’une copropriété importante prend le maquis en emmenant avec armes et bagages : la feuille de présence, les pouvoirs, le procès-verbal.

Dans l’impossibilité de reconstituer les votes, donc de notifier le procès-verbal, le cabinet HABITAT (Nogent sur Marne) propose de re-convoquer l’assemblée. Or étant en fin de mandat, il n’en a plus la capacité juridique. La copropriété se trouvant sans syndic un administrateur provisoire est nommé conformément à l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Petites causes grands effets, la copropriété estimant que l’employeur est responsable du fait de son employé, envisage d’engager la responsabilité civile professionnelle du syndic et demande à être remboursée des frais accessoires et principaux générés par l’administrateur. Espérant la confirmation de son mandat par la prochaine assemblée, le syndic Habitat s’engage par écrit, à rembourser la totalité des frais.

L’assemblée n’a cependant pas comblé les attentes du syndic. Les copropriétaires ont désigné un autre syndic. HABITAT dès ce moment oublie son engagement, encaisse les honoraires correspondant à la période d’administration provisoire, et perçoit les frais de convocation de l’assemblée, les vacations de tenue d’assemblée, la location de la salle, et pour finir des frais de transmission de dossier… Comme on le voit, très élégant !

Nos adhérents, aidés par nos soins, maintiennent leur pression pour être totalement indemnisés et iront jusqu’au bout.

Mais est-il normal qu’un syndic qui a, malgré lui, causé un tel préjudice se refuse à ouvrir tout bêtement son assurance pour dédommager ses victimes ?