Lors de notre salon indépendant de l’immobilier, une (nouvelle) adhérente est venue nous faire part de son désarroi et nous demander conseil concernant la très forte augmentation des factures de gaz de sa copropriété depuis quatre années .Elle nous a expliqué les manœuvres de son syndic le cabinet SGA pour empêcher sa copropriété de conclure un contrat avec la société POWEO

L’étude des pièces qu’elle nous a communiquées, nous a permis de constater que le cabinet SGA avait conclu en 2005, en catimini, un contrat de gaz avec un fournisseur alternatif Gaz de France Provalys.

Nous lançons donc un nouvel appel à la vigilance à nos adhérents (lire aussi notre abus numéro 2042).

Voilà les faits dont a été victime son syndicat de copropriétaires :

I.                   Le transfert illicite vers un fournisseur alternatif de gaz

En 2005, le cabinet SGA situé à Paris, conclut en catimini, c’est-à-dire sans l’accord du syndicat des copropriétaires de cette résidence  et sans même en parler au conseil syndical, un contrat de fourniture pour une durée d’un an, avec la société Gaz de France Provalis à effet du 01/05/2006

1.      Qu’est ce qu’un contrat alternatif ?

L’ouverture du marché du gaz et de l’électricité permet aux copropriétaires de faire appel pour le gaz et l’électricité à un fournisseur différent du fournisseur « historique » (GDF ou EDF), mais qui a pour conséquence qu’on ne bénéficie plus du tarif réglementé. Ni qu’on puisse y revenir…

2.      Pourquoi le transfert en catimini est-il illégal et abusif ?

Parce que la loi du 10 juillet 1965 impose : 

Ø      que la décision de conclure un nouveau contrat soit prise par l’assemblée générale des copropriétaires

Ø      qu’elle fasse l’objet d’une mise en concurrence (plusieurs offres de contrats)                                             

Ø      que le syndicat des copropriétaires puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause c'est-à-dire en étant informé :

§         de la perte définitive du bénéfice du tarif règlementé ;

§         que ce contrat est conclu pour une durée très courte : un an laissant ensuite le syndicat « seul » face à la concurrence.

II.                 Les conséquences financières du contrat alternatif Gaz de France Provalys

Entre 2005 et 2009, cette copropriété a vu sa facture de gaz augmenter de 30%.

Notre spécialiste des questions de chauffage a calculé en appliquant le tarif règlementé B2i ( 0,036€/ KWh)  de l’ancien contrat GDF dont était titulaire cette copropriété, que le coût de sa consommation de gaz abonnement (162,80€ TTC) compris aurait été de 7 065,30 € TTC  si elle avait conservé ce contrat

Or au 14/09/09, le coût du KWh du contrat Gaz de France PROVALYS était de 0,0478 pour les 110 000 premiers KWh et de 0,036 KWh les 50 315/KWh consommés suivants.

Il n’y a pas d’abonnement spécifique, on arrive après calcul de la TVA à un montant total de 8 330,25 € TTC

Soit un surcoût de 1 264,64€ ce qui représente tout de même une différence de prix de 18 % à quoi se rajoute des augmentations tarifaires « normales ») entre le tarif règlementé et le coût annuel de la facture de gaz payée par cette copropriété à Gaz de France Provalys

III.              Le contrat POWEO et les manœuvres dilatoires du cabinet SGA pour faire échec à sa conclusion

La présidente du conseil syndical (qui n’était pas encore adhérente à l’ARC à ce moment-là) entreprend donc des démarches pour changer de fournisseur.

POWEO lui adresse une offre.

Elle compare les conditions de différents prestataires de gaz et constate que la proposition la plus intéressante est celle de POWEO. Elle se met d’accord avec POWEO sur les conditions du contrat,

Avec le contrat POWEO, sa copropriété, pour la même consommation, aurait payé 6872, 44 € pour sa consommation de gaz et un forfait d’abonnement de 162,80€ soit 7035,24 € au total ce qui aurait représenté une économie de 19,5% par rapport au tarif du nouveau contrat que le syndic a conclu avec Gaz de France Provalis

Le conseil syndical a donc demander à ce que son syndic signe le contrat POWEO.

Le syndic a alors commis deux erreurs :  

Le cabinet SGA non seulement n’a pas fait le nécessaire pour renvoyer le contrat POWEO (il l’a renvoyé une première fois par télécopie « en oubliant de le signer » puis il l’aurait renvoyé à une mauvaise adresse !),mais en plus  il a résilié le contrat avec Gaz de France Provalys.

Pour finir le conseil syndical n’a as eu d’autre choix que de demander au syndic, eu égard à l’imminence de la saison de chauffe de conclure de toute urgence un nouveau contrat avec la société Gaz de France Provalys, entérinant ainsi une augmentation de 20 % plus un manque à gagner de 20 % !

IV.             Ce que notre adhérente ignorait

Ce que notre président de conseil syndical (nouvelle) adhérente ignorait c’est que sa copropriété aurait pu économiser encore plus sur sa facture de gaz en bénéficiant des tarifs très avantageux négociés par la coopérative de l’ARC « Copropriété-Services » avec le fournisseur POWEO

À noter : il suffit pour pouvoir être informé ou bénéficier de ces tarifs bien négociés - si vous êtes adhérents collectifs - de contacter la coopérative de l’ARC par mail.

V.               Et maintenant que faire ?

§        Le conseil syndical aura intérêt à adresser une lettre recommandée au syndic relatant ses fautes de gestion.

§        Il faudra qu’il s’assure que le syndic inscrit bien la question du changement de fournisseur à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et propose au syndicat plusieurs contrats dont celui de POWEO.

§         Enfin, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander (par une résolution en assemblée générale) au cabinet SGA de prendre en charge la différence de coût entre le contrat POWEO et de Gaz de France Provalys et ce, jusqu’à ce qu’il arrive à échéance (soit le 30/06/2010). Le syndic pourra déclarer ce sinistre à son assureur de Responsabilité Civile Professionnelle. S’il refuse… nous nous en occuperons.

Un conseil : demandez au plus vite à votre syndic une copie du contrat de fourniture de gaz de votre copropriété.