1. L’impossible remboursement du solde en cas de vente

Tous ceux qui ont vendu un lot de copropriété (même depuis septembre 2004, date d’application des nouvelles dispositions de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 modifié) savent qu’il est pratiquement impossible de récupérer son " solde ". Les excuses du syndic sont très variées :

• les comptes ne sont pas encore votés ;
• le délai de contestation de l’assemblée générale n’est pas encore expiré ;
• une procédure en contestation d’assemblée générale a été (ou va être) lancée, etc.

On téléphone une fois, deux fois, dix fois au syndic ; la comptable n’est plus jamais là dès la deuxième fois ; on envoie une, deux lettres recommandées. Rien. On se lasse, on oublie, on peste contre le syndic " indélicat ". Bref, pour parler un peu cru : " On s’assied sur son solde ".

2. La vieille dame

Une vieille dame adhérente à l’ARC, avec une toute petite retraite ayant vendu son petit appartement pour aller en maison de retraite, suit le même parcours : trois coups de téléphone ; une lettre recommandée. Sentant que le syndic va, comme elle dit, " l’amuser en attendant qu’elle passe " (la vieille dame a 83 ans) elle vient nous voir pour nous demander conseil. " Il doit quand même bien y avoir un moyen ", dit-elle.

3. Nos conseils

• Nous lui conseillons la voie classique : la " déclaration au greffe ", procédure gratuite au Tribunal d’Instance (il suffit de remplir un bordereau et le juge convoque les deux parties, ce qui aboutit à un jugement exécutoire).

• " C’est bien, dit-elle ", mais je le connais ce syndic : " Il va faire traîner les choses ; demander des délais ; opposer les arguments bizarres ; envoyer un avocat stagiaire d’un cabinet avec qu’il travaille : bref je vais perdre une énergie folle. Ça me fait peur ".

4. Le procureur

• " Il y a bien une autre solution, plus simple : la plainte au Procureur de la République avec copie à la Direction de la Répression des Fraudes, à la Préfecture et à la caisse de garantie du syndic ".

• "  Ça, ça me plaît bien : juste quatre lettres en envoi simple. Vous pouvez m’aider à faire la lettre ? ".

• Et voilà notre conseiller et notre vieille dame qui rédigent la plainte. En voici le contenu :

Monsieur le Procureur de la République

Paris, le 4 Novembre 2005

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : refus de restitution d’un solde de charges valant " détournement de fonds ".

Monsieur le Procureur,

1. Agée de quatre-vingt-deux ans et bénéficiaire de l’A.P.A., j’ai vendu il y a maintenant plus d’un an et demi (mars 2004) mon appartement sis ….
2. Le syndic de la copropriété, le cabinet GIV ……, m’a demandé le versement d’une provision pour faire face aux éventuelles régularisations de charges de copropriété après apurement des comptes 2004.
3. L’assemblée générale approuvant les comptes 2004 a bien eu lieu en 2005.
4. Par lettre recommandée du 28 Octobre 2005 j’ai demandé restitution du solde au syndic (copie jointe).
5. À ce jour, je n’ai eu aucune réponse. Je pense, naturellement que ce syndic va essayer de me décourager en me faisant écrire plusieurs fois et en espérant que je me lasserai.
6. Il s’agit selon moi d’une volonté délibérée de garder une somme qui m’appartient, ce que je qualifie de " détournement de fonds ".
7. C’est la raison pour laquelle, délaissant l’action civile qui n’impressionne pas les professionnels et qui risque de prendre du temps, je porte plainte auprès de vous contre le gérant de cette société, à savoir.

Dans l’espoir que vous pourrez, malgré la faible d’importance de ce problème, retenir ma plainte et intervenir à l’encontre de ce professionnel, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l’assurance de mes salutations distinguées ".

5. Le syndic et le chèque

La vieille dame fait ses envois au Procureur, à la Direction Départementale de la Répression des Fraudes, à la caisse de garantie et trois jours après reçoit - sans un mot explication - un chèque de 381,24 euros (sa retraite est d’à peine 1 000 euros par mois).

Conclusion :

Les syndics auraient-ils plus peur du Procureur que du juge ?

En tout cas, bravo à notre vieille adhérente dont on souhaite qu’elle soit bientôt présidente du conseil des résidents dans sa maison de retraite.