Voici la lettre adressée par SIX organisations de consommateurs à Monsieur Luc CHATEL (Secrétaire d’Etat à la Consommation) pour lui demander de changer l’avis du CNC (Conseil National de la Consommation) en arrêté (voir abus numéro 1631 et numéro 1627).

 

Voici la lettre :

 

« M, Luc CHATEL

Secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation

 139, rue de Bercy

 75012 Paris

 

Paris, le 3 décembre 2008

 

Monsieur le Ministre,

 

Comme vous le savez, le Conseil national de la consommation a rendu, le 27 septembre 2007, un avis sur l'amélioration de la transparence tarifaire des syndics. Ce texte a été élaboré conjointement entre les asso­ciations de consommateurs et les professionnels, ces derniers s'étant ensuite engagés à en respecter les ter­mes faute de quoi, un arrête serait pris.

Dans une période où les préoccupations liées au pouvoir d'achat et aux dépenses de logement sont impor­tantes, un texte limitant les abus tarifaires des syndics paraissait plus que nécessaire.

Si nous avons pu constater un effort de la part des organisations professionnelles pour présenter l'avis à leurs membres, force est de constater que son application effective demeure largement perfectible. En effet, les principaux témoignages qui nous parviennent et les nombreux contrats étudiés par nos organisations mettent en exergue des dispositions le violant directement ou le contournant. D'autres conventions sont incomplètes et n'en reprennent que partiellement les termes.

Aussi, n'avons-nous pas constaté d'améliora­tion significative de la situation depuis les travaux du Conseil national de la consommation. Par ailleurs, nous vous rappelons qu'il existe environ 20 % de syndics non affiliés à une chambre syndicale et qui res­tent en grande partie à l'écart de l'avis. En fait, même si certains syndics ont accepté d'appliquer intégra­lement l'avis, ces derniers demeurent trop peu nombreux.

Parallèlement à cela, nous avons constate des abus sur la notion même de gestion courante et de presta­tions exceptionnelles, de nombreux contrats violant la Recommandation n"96-01 de la Commission des clauses abusives. En effet, alors même que celle-ci considère comme abusive les clauses restreignant la gestion courante, de nombreux contrats postérieurs à l'avis contiennent une accumulation de prestations particulières ou précisent que toute tache non expressément prévue fera l'objet d'une facturation spéci­fique.

Selon nous, il est indispensable qu'un arrête vienne, non seulement fixer la liste de prestations de gestion courante, mais également rappeler le caractère limitatif des prestations exceptionnelles. Nous savons que les professionnels refusent l'idée d'un arrêté, mais les arguments avancés ne sont pas convaincants.

Tout d'abord, scion les chambres professionnelles, un arrête serait attentatoire à la liberté contractuelle. Or, comment peut-on d'un côté adhérer loyalement a un avis et le respecter sans mettre en avant une quel­conque atteinte à la liberté contractuelle et de l'autre, considérer qu'un arrête au texte identique serait liberticide ?

 

Ensuite, les chambres de syndics expliquent qu'il surfit aux copropriétaires de négocier la reprise de l'avis dans le contrat. Or, la possibilité d'effectuer une réelle négociation est illusoire, le contrat propose étant. dans la plupart des cas, un contrat d'adhésion sans possibilité réelle pour les copropriétaires de le modifier. Surtout, il paraît paradoxal d'avoir à négocier le respect des termes de l'avis du CNC, ceux-ci ayant déjà fait l'objet d'accord au sein du CNC. Les seules négociations ne peuvent en fait que porter sur la possibi­lité de rajouter des prestations qui ne sont pas visées expressément par l'avis.

La transformation de l'avis en un texte réglementaire permettrait aux copropriétaires de contester les clau­ses des contrats de syndics qui méconnaissent les termes de l'avis. À l'heure actuelle, on ne peut contrain­dre un professionnel à modifier son contrat au motif que certaines prestations facturées en sus devraient normalement être incluses dans la gestion courante, l'application de l'avis étant purement facultative et relevant du pouvoir discrétionnaire du syndic. La publication d'un arrêté fournirait ainsi aux copropriétai­res les armes juridiques pour contester les clauses tarifaires qui leur sont imposées et qui, nous le rappe­lons, ont des incidences financières non négligeables pesant sur le pouvoir d'achat. Elle permettrait égale­ment de toucher les syndics qui ne sont affiliés à aucune chambre professionnelle.

 

Bien évidemment, nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information. Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de nos salutations distinguées.

 

Mme Reine Claude MADER Rapporteur du Collège Consommateur.

 

Associations signataires :

-         ARC

-         CGL

-         CLCV

-         CNAFC

-         UFC - Que Choisir

-         UFCS ».