I-                   Au 1^er janvier 2009, il y a certains changements en matière de livret d’épargne

 

La Loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) a « ouvert » le livret d’épargne qui pourra désormais être commercialisé par toutes les banques. Très bien. Mais comme la Loi LME ne vise pas précisément les syndicats de copropriétaires comme bénéficiaires, certains pensent que les copropriétés ne pourront plus ouvrir de livret à partir du 1^er  janvier 2009 :

 

Nous allons dans cet article :

 

1. rappeler qu’il n’y a aucun changement à ce niveau, en redonnant le texte intégral de notre abus numéro 1512 ;
2. expliquer comment certaines banques commencent à désinformer les copropriétaires pour de simples raisons commerciales ;
3. préciser la démarche entreprise par l’ARC pour contrer ces manœuvres.
   
   

II-                Copropriété et Livret A au 1^er janvier 2009

 

La loi LME a permis à toutes les banques d’ouvrir des livrets d’épargne à compter du 1^er janvier 2009.

Elle a donc introduit un article ainsi rédigé : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré ».

De son côté, l’article 206, point auquel il est renvoyé vise, entre autres, les « associations et collectivités non soumises à l’impôt pour les sociétés »

.

2.          Les craintes de certains

Quelques observateurs en ont conclu que les copropriétés n’étaient PLUS concernées en ne pouvaient plus ouvrir de livret, donc ne pouvaient plus bénéficier du montant déplafonné de 76 500 € de dépôts. Or, ces frayeurs n’ont pas lieu d’être.

En effet, il faut savoir :

1. Que dès le départ, les syndicats de copropriétaires n’ont jamais été désignés explicitement comme pouvant être bénéficiaires du Livret d’Epargne, ce qui n’a pas empêché qu’ils en bénéficient depuis de nombreuses années.

2. Que cela vient tout simplement du fait que l’expression « association ou collectivité non assujetties à l’impôt sur les sociétés (déjà utilisé précédemment) » s’applique sans problème aux « syndicats de copropriété », ce qui a été admis de longue date par le Ministère de l’Economie et des Finances, qui a même reconnu au bénéfice des syndicats de copropriétaires le déplafonnement (analyse de la Direction du Trésor en date du 5 mars 2002). 

Dès lors, il est tout à fait inutile de se faire de nouvelles frayeurs et de voir des problèmes où il n’y en a pas : les syndicats de copropriété, comme par le passé, continuent à pouvoir ouvrir des livrets A déplafonnés : rien n’est changé.

 

III-              La Caisse d’Epargne désinforme les copropriétaires

 

Voici la lettre reçue par un de nos adhérents qui émane d’une agence de la Caisse d’Epargne dans le but d’inciter les syndics à ouvrir en catastrophe un Livret A avant le 1^er janvier 2009 :

 

CAISSE D’EPARGNE

Nord France Europe                                                        le 08 Décembre 2008

 

 

 

                                                                           Monsieur ……………..

                                                                           59140 DUNKERQUE

 

Ouvrez un Livret A pour vos copropriétés

avant le 31/12/2008…

Après, il sera peut être trop tard !

 

Cher Monsieur,

 

Le Livret A est un placement pour unique pour stimuler, l’épargne des copropriétés dont vous avez la gestion grâce à son taux de rémunération très attractif de 4 % par an. Il ne vous reste que quelques semaines pour en faire bénéficier vos syndicats. En effet, à partir du 1erjanvier 2009, les syndicats de copropriétés ne pourront plus ouvrir de Livret A. Cette mesure fait partie de la nouvelle législation concernant ce placement.

Les Livrets A ouverts d’ici le 31 décembre 2008 pourront être conservés au-delà de cette date.

Le Livret A est le seul placement qui aille aussi fortement sécurité, rentabilité et souplesse. En effet :

·        le Livret A est totalement sûr puisque le capital est garanti ;

·        le taux du Livret A est actuellement de 4 %, son rendement le place parmi les meilleures solutions de placement à court terme ;

·        ses intérêts sont nets d’impôt ; il ne nécessite pas de déclaration discale particulière ;

·        les sommes déposées sont totalement disponibles dès que souhaité.

Enfin, pour les syndicats de copropriété, le plafond du Livret A est 5 fois supérieur à celui des particuliers, soit 76 500 €.

Pour ouvrir un Livret A ou avoir davantage d’informations, je vous invite à ma contacter dès à présent ou prendre rendez-vous, sans aucun engagement de votre part, en appelant au 03………………

 

Bien cordialement.

 

Jean Marc…………….

Chargé d’Affaires Professionnels de l’Immobilier ».

 

 

IV-            Les réactions de l’ARC

 

Voici, enfin nos réactions :

·        lettre à l’agence ;

·        lettre à la Caisse d’Epargne Centrale :

Lettre à l’agence :

« CAISSE D’EPARGNE

                                                                                              NORD FRANCE EUROPE

                                                                                              M. Jean-Marc AMBROZIEWICZ

                                                                                              135 Pont de Flandres

                                                                                              59777 Euralille

 

 

                                                                                              Paris, le 19 décembre 2008

 

 

 

Monsieur,

En notre qualité d’association nationale représentative des copropriétaires, nous faisons suite à votre envoi à l’un de nos adhérents, d’un courrier en date du 8 décembre 2008.

Dans ce dernier, à notre grand étonnement, vous faites connaître l’impossibilité, pour les syndicats de copropriétaires, de souscrire à un livret A  à compter du 1^er janvier 2009.

Nous souhaiterions connaître précisément le fondement juridique, de cette position de votre établissement bancaire.

Pour notre part, nous nous permettons de vous joindre, l’argumentaire que nous avons déjà formulé à ce sujet.

Dans l’attente de votre réponse, que nous escomptons prompte et exhaustive, et tout en vous remerciant par avance pour celle-ci, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

M. Fernand CHAMPAVIER

Président de l’ARC

 

 

P.J. abus n ° 1512 ».

 

 

Lettre à la Caisse d’Epargne Centrale :

 

 

« CAISSE NATIONALE des

CAISSE D’EPARGNE

50 Av Pierre Mendès France

75201 PARIS Cedex 13

 

 

Paris, le 19 décembre 2008

 

A Monsieur le Président du Directoire, Bernard COMOLET

 

Objet : copropriétés et livret A

 

Monsieur le Président,

 

En ma qualité de Président du Conseil d’Administration de l’ARC, (première association nationale de conseils syndicaux de copropriété), je viens vous saisir du comportement de l’une de vos Caisse Régionale, « Nord France Europe », dont nous réprouvons l’esprit et la lettre. Vous trouverez à cet effet, copie de la lettre qu’elle a adressée début décembre à l’un de nos adhérents.

Je vous précise que l’Association que je représente, siège comme l’un des 12 membres permanents titulaires de la Commission Relative à la Copropriété, installée auprès des Ministères du Logement et de la Justice.

C’est ainsi que les méthodes employées usent de moyens d’intimidation qui font croire aux syndicats qu’il leur sera impossible d’ouvrir un tel livret après le 1^er janvier 2009, et les invitent à souscrire avant cette date auprès d’une Caisse d’Epargne, alors qu’aucun fondement juridique n’est apporté sur la nouvelle législation qui s’appliquerait dorénavant à l’usage du livret A.

Or pour nous, (voir notre Abus n°1515 de sept 08), la seule nouveauté est l’ouverture du marché du livret A à tous les établissements bancaires, ce qui effectivement a pour corollaire, un possible appauvrissement des ressources pour les Caisses d’Epargne.

Néanmoins, nous ne pouvons admettre une telle démarche, qui pourrait s’apparenter à une « tromperie » et nous vous remercions d’intervenir sans délai auprès de l’ensemble de vos Caisses Régionales, pour les inviter à plus de respect dans la recherche de clientèle.

 

Dans l’attente de vous lire par retour, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées.

Le Président

 

 

 

Fernand CHAMPAVIER ».

 

 

Pour finir, nous venons d’écrire à Madame LAGARDE pour qu’elle précise la situation aux établissements bancaires.