I.
Un contrat de syndic « explosé » par le Tribunal de Grande
Instance de Grenoble
Nous
comptions revenir cette semaine, sur le Jugement du Tribunal de
Grande Instance (TGI) de Grenoble concernant un contrat de syndic
et préciser que ce contrat était - en fait - le contrat type mis
au point par la FNAIM et repris par l’UNIS,
ceci après parution de l’avis du Conseil National de la Consommation (CNC).
Il
est en effet assez savoureux que ce contrat - dont nous avons
mis en avant les imperfections et ambiguïtés, mais que la DGCCRF trouve « parfait » - se fasse
ainsi étriller par un Tribunal de Grande Instance (qui lui trouve
soixante défauts).
Il
est surtout très intéressant que ce jugement non seulement démontre
toutes les graves imperfections (illicéité, caractère abusif)
du contrat FNAIM, mais surtout montre les imperfections de l’avis
du CNC que nous ne cessons de mettre en avant depuis des mois
et des mois.
Nous
comptions donc revenir sur ce jugement, lorsque nous avons reçu
un aimable courrier de l’avocat qui a obtenu ce jugement. Nous
donnons ci-dessous la teneur de nos échanges et vous invitons
à relire le jugement (voir abus numéro 2083)
si vous ne l’avez pas encore fait.
II.
Lettre de l’avocat de l’UFC à l’ARC
«
Messieurs,
Je me permets de vous adresser sous
ce pli un jugement susceptible de vous intéresser...
Il m’incite à vous suggérer (les professionnels
utilisant le nom de votre association pour prétendre que vous
auriez « validé» le contrat modèle FNAIM...) que le
fait qu'un arrêté soit projeté sur la base de l'avis rendu par
le CNC, en septembre 2007, ne semble en définitive pas une victoire
pour le mouvement consumériste, ou alors une victoire à la
Pyrrhus...
En effet :
- d'une part l'avis du CNC était considéré
comme un compromis «minimum », or l'arrêté va se contenter de
le reprendre,
- d'autre part et surtout, la liste
actuellement objet du compromis passé devant le CNC, est très
étriquée, et grâce à elle, les organisations professionnelles
de l'immobilier (dont la fnaim), ont établi des contrats
types qui multiplient (même en les découpant en plusieurs actes),
les prestations prétendument particulières qui devraient faire
partie de la gestion courante.
Le jugement rendu par le TGI de Grenoble,
considère ainsi que le contrat modèle FNAIM contient 60 clauses irrégulières. Ce qui tend
à démontrer que l'avis du CNC - qui ne dit rien des clauses visées-
est très insuffisant, et protège insuffisamment les consommateurs
de la « gourmandise » des syndics professionnels.
Veuillez
croire, à l'assurance de mes sentiments, « consuméristes » et
respectueux .
Christian BRASSEUR ».
III.
Lettre de l’ARC à l’avocat de l’UFC
« Cher Maître,
Tout d’abord laissez-nous vous féliciter
pour le jugement que vous avez obtenu concernant le contrat -FNAIM
(ses clauses illicites et abusives).
Nous voudrions aussi répondre à votre
aimable courrier sur deux points : le contrat FNAIM ;
l’avis du CNC.
1. Le contrat type FNAIM
J’attire d’abord
votre attention sur le fait que le contrat FNAIM que vous avez
demandé au Tribunal de Grande Instance d’examiner est la première version du contrat-type FNAIM, version que nous avons
non seulement critiquée publiquement (voir notre site Internet),
mais obligé la FNAIM à modifier sur un certain
nombre de points.
J’attire ensuite
votre attention sur le fait que notre association - tout en constatant
que la FNAIM
avait amélioré son premier contrat-type et en lui en donnant acte
- a continué à dénoncer la deuxième
version de ce contrat-cadre pour plusieurs raisons que vous
trouverez sur notre site Internet en tapant : « L’ARC
et le contrat cadre FNAIM ».
Que les professionnels
laissent croire (surtout auprès d’un tribunal) que l’ARC valide
leur contrat type est normal, mais il est important de vérifier
à la source ces affirmations erronées et trompeuses
et nous sommes donc heureux d’avoir - sur ce point - corriger
l’information dont vous disposiez.
2. L’avis du CNC
Ensuite, rassurez-vous :
de même que nous n’avons pas approuvé le contrat FNAIM nous
n’avons jamais approuvé l’avis du CNC qui est non seulement
un avis MINIMUM, comme vous le dites, non seulement
un compromis mais aussi un avis AMBIGU sur des points importants.
(heureusement
d’ailleurs que nous avons réussi à faire introduire - à l’occasion
de la loi BOUTIN - un article 18-1
A dans la loi de 1965 sur les honoraires
de syndic, ce qui règle au moins ce point important lui aussi
très mal traité par l’avis qui avait, sur ce point, laissé toute
latitude aux syndics…).
Aujourd’hui, comme vous le dites justement, se pose
le problème de savoir QUEL arrêté va être signé pour éviter que
les copropriétaires ne soient victimes d’une illusion ;
-
l’arrêté minimum trompeur que les chambres professionnelles
appellent maintenant de leurs vœux ?
-
ou l’arrêté suffisant
que nous réclamons ?
Vous trouverez
à cet égard en pièce jointe copie de la lettre que nous avons
adressée à Hervé NOVELLI et qui est très claire à ce sujet.
À noter que,
pour discuter de l’arrêté, il faudrait que le CNC se réunisse
rapidement. Or visiblement aujourd’hui certains essayent de gagner
du temps.
Nous sommes
intervenus auprès de toutes les organisations membres du CNC pour
qu’elles réclament une première réunion en décembre prochain,
mais n’avons pas encore eu de retour à ce jour. Peut-être, vous
aussi, pouvez-vous intervenir auprès de votre organisation pour
obtenir que le CNC se réunisse et empêcher ainsi cette « victoire
à la Pyrrhus » que vous
redoutez.
Voici donc, cher Maître, quelques précisions.
Comme vous le voyez nous sommes non seulement en phase avec vous,
mais totalement mobilisés sur ce problème d’honoraires et pensons,
comme vous, que l’essentiel reste à faire.
Dans l’espoir que nous pourrons - tous
ensemble - améliorer la transparence ainsi que la prévisibilité
tarifaire et empêcher les abus successifs que subissent des millions
de copropriétaires, je vous prie de recevoir, cher Maître, l’assurance
de mes salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président.
Notre abus numéro 2047 :
lettre à Hervé NOVELLI.
