I.                   Benoist APPARU et les 91 parlementaires

Quatre-vingt-onze parlementaires ont questionné Benoist APPARU - Secrétaire d’État au Logement - sur la raison qui justifie que la loi du 25 mars 2009 ne soit pas appliquée (point concernant le report de la deuxième et troisième tranche des travaux de mise en conformité des ascenseurs). Benoist APPARU leur répond invariablement : « Une étude de mai 2009 prouve que ce report n’est pas nécessaire car - en 2013 – les copropriétés seront prêtes ».

Une étude ?

Non, un chiffre qu’on ne peut pas prendre au sérieux, dès lors qu’on creuse un peu le problème. Nous allons le démontrer une fois de plus.

Voilà pourquoi nous avons écrit aux parlementaires concernés pour les alerter sur le fait que la réponse de notre ministre n’en était pas une et que ce serait bien de le lui faire savoir.

II.                 Benoist APPARU et l’ARC

Benoits APPARU ne peut pas dire qu’il n’est pas au courant de notre contre-étude puisque cela fait SIX mois que nous avons attiré son attention (et celle de ses services) sur l’irrecevabilité des chiffres qu’il cite (voir abus numéro 1913).

Naturellement ses services se gardent bien de nous répondre, n’ayant RIEN à répondre.

Voici donc la lettre adressée par l’ARC aux parlementaires, dont plusieurs anciens ministres, pour les alerter sur les NON-réponses du ministre et les drôles d’études qu’on met en avant (décidemment)  dans notre République bien aimée pour éviter de répondre aux copropriétaires et à leurs représentants.

III.              La lettre de l’ARC aux 91 parlementaires 

Objet : non-report des délais de réalisation des travaux d’ascenseurs, malgré le vote de la loi du 25 mars 2009.

Madame ou Monsieur (le Député, Sénateur, Ministre),

Nous vous remercions vivement pour nous avoir transmis la réponse du Secrétaire d’État au Logement à la question que vous lui aviez posée sur le problème référencé.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que le Secrétaire d’État au Logement, Besnoist APPARU, vous adresse une réponse, ceci sans pour autant répondre à l’objection de fond que nous avons déjà formulée et que nous lui avons adressée il y a maintenant SIX mois.

Benoist APPARU vous écrit, en effet, qu’une étude réalisée en mai 2009 montrerait que les objectifs de mise en conformité seront atteints, ce qui rendrait sans objet le report.

Or, précisément, nous avons mis en cause les résultats évoqués par Monsieur APPARU en nous appuyant sur les chiffres issus de cette étude elle-même (confiée à une société privée) sans que le ministère ni le ministre puissent répondre à nos objections. Voici nos arguments adressés à Benoist APPARU :

« Le ministère conclut - sur la foi d’une enquête - que 94 % des gestionnaires privés  de copropriétés ont déclaré qu’ils seraient prêts en 2013, ce qui rendrait inutiles les reports.

Or, on s’aperçoit :

a)      que l’échantillon s’élevait à 1 412 cabinets ;

b)      que seulement 222 cabinets ont répondu.

-          On constate donc qu’il y a eu  UN TAUX DE RÉPONSES TRÈS FAIBLES, à savoir 16 %.

Nous affirmons que ce taux de réponses de 16 % (16 % de l’échantillon lui-même, insistons sur ce point) est, à l’évidence, beaucoup trop faible pour permettre de conclure raisonnablement à la représentativité des réponses des gestionnaires privés qui ont répondu à l’enquête.

Vous ferez peut-être valoir que la faiblesse du taux de réponses n’est pas à elle seule suffisante pour jeter le doute sur le chiffre obtenu. C’est pourquoi nous ajoutons un deuxième argument statistique décisif qui complète le premier.

En effet, lorsque l’on étudie d’une part la répartition de l’échantillon des gestionnaires privés (1 412 cabinets) par taille de cabinet et d’autre part le taux de réponses également par taille de cabinets, on observe les chiffres suivants :

Taille de l’entreprise	Taille de l’échantillon	Nombre de gestionnaires ayant rempli le questionnaire
0-9 salariés 10-19 salariés 20-49 salariés 50-99 salariés 100-199 salariés 200-499 salariés 500 salariés et plus	1 135 102 82 30 26 24 13	123 33 29 6 4 24 3
	1 412	222

Ainsi on constate que seulement 9,46 % de gestionnaires de petits cabinets ont répondu, alors que cette tranche pèse 80 % dans l’échantillon !

A contrario on constate que 72,97 % des gestionnaires de gros cabinets ont répondu, alors que cette tranche pèse seulement 2,6 %, dans l’échantillon.

Nous avons donc non seulement un taux très faible de rÉponses mais en plus - au sein des réponses parvenues - une SUR-REPRÉSENTATION très forte des gestionnaires des gros cabinets et une sous-reprÉsentation sensible des petits cabinets.

Or, précisément, comme chacun sait, les gros cabinets sont ceux qui sont les mieux organisés pour permettre le respect des échéances.

On le voit donc clairement, deux facteurs viennent ainsi biaiser de façon rédhibitoire le résultat obtenu :

a)      d’une part le taux global très faible des réponses est, déjà en lui-même, source de suspicion statistique ;

b)      d’autre part l’étude de l’origine des réponses prouve que non seulement la proportionnalité n’est pas respectée entre les tranches de syndics, mais qu’elle est radicalement INVERSÉE.

Conclusion :

Le chiffre de 94 % avancé par le ministère est donc non recevable (au sens statistique du terme) puisqu’il ne correspond qu’à une toute petite frange, statistiquement et qualitativement non représentative de la profession. Il est donc, au sens strict du terme, NON pertinent et ne peut orienter la décision du ministère en ce domaine ».

*

Comme vous le voyez, le ministre s’appuie dans la réponse qu’il vous a faite, sur des chiffres dénués de toute signification.

Ce que nous souhaitons c’est que vous puissiez demander à Benoist APPARU pourquoi, six mois après notre mise en cause argumentée de l’étude qu’il invoque, il n’a toujours pas répondu à l’association représentative nationale que je préside et qui est désormais l’association la plus importante de conseils syndicaux et syndics bénévoles.

Vous-même, estimez-vous convenable que le ministère décide de ne pas appliquer la loi du 25 mars 2009 sur le fondement de ce chiffre irrecevable et de cette étude non pertinente ?

Comptant vivement sur votre autorité et votre détermination parlementaire pour que le secrétaire d’État veuille bien répondre à ce point capital et en vous remerciant vivement par avance, je prie de croire, Madame ou Monsieur( le Député, Sénateur, Ministre), en l’assurance de ma haute considération.

 

Fernand CHAMPAVIER

Le Président ».

Nous sommes sûrs que nos quatre-vingt-onze parlementaires vont avoir à cœur de questionner une nouvelle fois le ministre et - d’avance - nous les en remercions.