Les Actions 18 05 05 ©

L’ARC rencontre la Fédération des Ascenseurs

• Poursuivant son action destinée à atténuer (pour les copropriétaires) les effets financiers de la réforme concernant la sécurisation des ascenseurs, une délégation de l’ARC a rencontré la Fédération des Ascenseurs.

• Cette rencontre avait trois objectifs :

1. Faire connaître à la Fédération les problèmes rencontrés par les copropriétaires face aux comportements commerciaux de certains ascensoristes.
2. Demander à la Fédération de prendre des engagements d’intervention (auprès de ses adhérents ascensoristes) pour empêcher ou neutraliser ces comportements.
3. Tâcher de mettre en place une commission mixte (Fédération des Ascenseurs/ARC) pour traiter les litiges nés de cette réforme.

• La rencontre (qui a eu lieu le 12 mai) a duré près de 3 heures.

• La Fédération des Ascenseurs a écouté avec attention l’analyse que l’ARC fait de la situation et s’est engagée :

1. à faire connaître rapidement à l’ARC son point de vue sur l’application aux travaux d’ascenseur de la réglementation des prix (à l’ARC, nous soutenons - avec la Cour d’Appel de Paris et le Ministère de l’Economie - que les ascensoristes doivent fournir des devis détaillÉs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et entraîne des effets" inflationnistes ") ;
2. à intégrer rapidement dans sa " charte de bonne conduite " des engagements concernant :

• l’absence de présentation trompeuse des obligations pesant sur les copropriétés ;
• l’absence de " chantage à la sécurité du personnel " ;
• les pratiques anticoncurrentielles (exemple : verrouillage technologique empêchant les PME d’ascenseurs d’assurer l’entretien) ;

1. à étudier la possibilité de mise en place avec l’ARC d’une commission de traitement des litiges.

Nous donnons ci-dessous le texte :

• du courrier du 24 février 2005 adressé à la FAS par l’ARC ;
• du courrier du 13 mai 2005 adressé au Président de la Fédération, suite à cette première réunion.

On espère pouvoir rapidement vous apporter de bonnes nouvelles.

 

" FAS Fédération des Ascenseurs Monsieur le Délégué 48, boulevard Malesherbes 75008 PARIS. Paris, le 24 Février 2005

 

 











Monsieur,

Au cours de la réunion de suivi de la mise en place de l’article 79 de la loi de ROBIEN qui a eu lieu le 22 février dernier à la Grande Arche, le Ministère du Logement a proposé à la FAS et à l’ANPA :

• de préciser des règles de bonne conduite pour la mise en place de la réforme (travaux et contrats) ;
• de créer une commission mixte " ascensoristes - propriétaires " avec l’arbitrage du ministère.

Nous avons l’honneur de vous faire savoir que nous acceptons cette proposition et sommes à votre disposition pour la mettre en œuvre sans délai.

Nous vous précisons qu’à notre avis et compte tenu des problèmes qui nous sont soumis, les engagements des ascensoristes devraient impérativement porter sur les points suivants :

1. Engagement concernant les devis (respect de la réglementation).
2. Engagement concernant la modération tarifaire.
3. Engagement concernant l’absence de présentation trompeuse des obligations réelles des propriétaires d’appareil.
4. Engagement concernant l’absence de présentation trompeuse des responsabilités des propriétaires (exemple : sécurité du personnel de maintenance).
5. Engagement concernant l’absence de signature des nouveaux contrats avec report au 30 septembre de mise en conformité.
6. Engagement concernant la pose de matériels non verrouillés ou engagement concernant le transfert des outils de maintenance.
7. Engagement concernant la mise en place d’une concurrence loyale et l’absence d’entente.

Vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner à la proposition du ministère, nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées.

Fernand CHAMPAVIER

Le Président ".

 

 

 

 

 

" Fédération des Ascenseurs Monsieur ALTMAYER Président 48, boulevard Malherbes 75008 PARIS Paris, le 13 Mai 2005
















Monsieur le Président,

Faisant suite à notre réunion du 12 mai dernier, nous vous adressons, comme convenu :

1. Les textes relatifs aux exigences en matière de devis et/ou factures.
2. Les références de la jurisprudence concernant le fait que les copropriétés sont des " consommateurs " (à qui, donc, s’appliquent ces textes).
3. La récente lettre adressée au Ministre de l’Economie et des Finances pour savoir si la loi de " protection des consommateurs " s’appliquait bien aux syndicats de copropriétaires.
4. Sa réponse dénuée de toute ambiguïté.

Nous avons bien noté que vous alliez faire étudier rapidement par vos services le fait - comme l’affirme la Cour d’Appel, le ministère, nous-mêmes de façon générale - que ces textes s’appliquent bien aussi dans les relations entre ascensoristes et copropriétés en cas de travaux.

Nous espérons vivement que vos juristes se rangeront à l’avis unanime sur ce problème.

Nous renouvelons notre demande selon laquelle - au cas improbable où votre fédération estimerait que la réglementation visée plus haut sur les prix ne doit pas s’appliquer dans le cas de relations entre vos adhérents et les copropriétés - vous puissiez accepter très rapidement l’arbitrage de la DGCCRF. Nous ne vous cachons, cependant, pas que nous serions particulièrement déçus par une position de " fermeture " de votre part, le problème ne prêtant plus vraiment à discussion.

Nous renouvelons aussi notre demande d’une instruction rapide de votre part de ce problème déjà mis en avant par notre association il y a maintenant deux mois lors de la réunion à la Grande Arche sur la " mise en place " de la réforme.

Par ailleurs, la semaine prochaine nous vous adresserons, comme convenu, un projet de protocole de mise en place d’une commission de médiation entre nos deux structures.

Nous espérons vivement que nous parviendrons ensemble à faire en sorte que vos adhérents aient à cœur d’appliquer la récente réglementation relative à la sécurisation des ascenseurs, ceci de façon modérée, progressive, respectueuse des dispositions en vigueur et soucieuses de la capacité contributive des copropriétaires et, plus généralement, des usagers.

Dans cet espoir, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées.

Bruno DHONT

Le Directeur ".