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Sécurité des ascenseurs ; le ministre répond à nos quatre objections de fond

1. Rappel

Mobilisée depuis des mois sur le problème de la sécurité des ascenseurs (pour empêcher que les ascensoristes ne mettent la barre des exigences trop haute), l’ARC n’a cessé de se battre pour obtenir des nécessaires assouplissements.

Isolés au départ, voire critiqués, nous avons su montrer que nous ne défendions pas des intérêts corporatistes ni n’étions motivés par la " pingrerie ", comme se plaisent à dire certains professionnels.

Non ; nous n’avions et n’avons tout simplement pas envie, sous le prétexte de NOTRE sécurité, qu’on nous oblige à payer des dispositifs coûteux et inutiles.

D’où notre combat sans relâche au cours de nombreuses réunions de négociation qui ont eu lieu au Ministère du Logement, où nous étions les représentants de la SEULE organisation à défendre les copropriétaires.

Nous avons d’ailleurs obtenu de nombreux assouplissements.

Restaient néanmoins encore des points litigieux. C’est pourquoi, après la fin des négociations nous avons écrit par deux fois à Jean Pierre RAFFARIN pour lui signaler les quatre problèmes non résolus.

2. Les quatre problèmes

Pour ceux qui souhaitent connaître le détail, le mieux est de relire les courriers adressés à MATIGNON.

En résumé, disons que nous avons signalé les quatre problèmes suivants :

1. le problème de la prise en charge par les usagers des travaux visant à assurer la sécurité du personnel de maintenance ;
2. le problème du niveau de précision à l’arrêt que les ascensoristes voulaient imposer à 1 centimètre, obligeant pour cela à mettre en place des dispositifs coûteux ;
3. le problème de l’obligation faite aux copropriétés situées dans des " zones sensibles " d’avoir à faire des travaux supplémentaires mais sans aide de l’État ;
4. le problème enfin de la discrimination entre grands bureaux d’études et petits pour le contrôle périodique obligatoire de sécurité.

3. Les réponses du Gouvernement

Jean Pierre RAFFARIN a transmis nos courriers à Gilles DE ROBIEN qui a chargé son Directeur de Cabinet de nous répondre, ce dont nous le remercions. Nous donnons la réponse et notre réaction :

Voici la réponse :

Liberté • Egalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

de l'Équipement

des Transports

du Logement

du Tourisme

et de la Mer

cabinet

du ministre

Hôtel de Roquelaure

246, boulevard

Saint-Germain

75007 Paris

adresse postale :

92055 La Défense cedex

téléphone :

0140812122

mél : (…)

référence : D04001449

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler l'attention du Premier ministre, qui m'a transmis votre

courrier, sur certaines des dispositions du projet de décret relatif à la mise en sécurité des ascenseurs.

Je me réjouis tout d'abord de votre participation active aux réunions de préparation du projet de décret et des projets d'arrêtés d'application, participation qui enrichit, au-delà de la confrontation des idées, le contenu de ces textes.

Dans vos lettres des 9 octobre et 11 décembre 2003, vous évoquez quatre problèmes principaux pour lesquels je souhaite vous apporter les éléments suivants :

Vous m'avez d'abord alerté sur la répartition des responsabilités entre les propriétaires et les entreprises de maintenance qui a fait l'objet de discussions au Parlement. Il est clair que les termes de la loi ne visaient pas à mettre à la charge de ces entreprises des travaux de sécurité en faveur de leurs employés et portant sur le patrimoine du propriétaire de l'ascenseur.

En revanche, le projet de décret comporte plusieurs dispositions qui conduisent

l'entreprise de maintenance à devoir respecter des exigences d'entretien précisément définies, à veiller à maintenir le niveau de sécurité obtenu par la mise en place des dispositifs de sécurité prévus par la loi, à faire intervenir du personnel avec une formation appropriée. En outre le contrôle périodique des installations devra vérifier si la sécurité des personnes est assurée, ce qui inclut de repérer tout défaut éventuel présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Le projet de décret contient donc bien des exigences de sécurité à respecter par les

entreprises chargées de l'entretien.

Le point relatif à la hauteur maximale d'arrêt de l'ascenseur par rapport au palier a fait l'objet d'un éclaircissement dans le cadre de la rédaction du projet d'arrêté. Je crois que satisfaction vous a été donnée, puisque la différence de niveau entre le seuil de la cabine et le seuil du palier ne devra pas dépasser 20 mm.

Le déverrouillage de portes d'ascenseurs est à l'origine d'accidents, survenus notamment en 2002. Vous comprendrez donc que le Gouvernement attache une particulière attention à la résolution de ces difficultés. Pour éviter que les propriétaires ne soient contraints de mettre en œuvre des dispositifs disproportionnés avec les risques réels pris, le projet d'arrêté relatif aux travaux de sécurité prévoit la possibilité pour le propriétaire d'installer des dispositifs techniques en fonction des risques de vandalisme portant sur les portes battantes, et le projet de décret prévoit que le propriétaire peut mettre en oeuvre des mesures équivalentes sous certaines conditions. Je crois que les usagers des ascenseurs susceptibles d'être concernés par un acte de vandalisme comprendraient mal que toute disposition de mise en sécurité ne soit pas prise.

Enfin en ce qui concerne les critères de compétence exigés des contrôleurs techniques, il m'apparaît que les points que vous soulevez sont résolus par les textes mêmes en préparation. Les personnes physiques ou les agents des personnes morales qui ne sont pas des contrôleurs techniques au sens du code de la construction, ni des organismes habilités pour le marquage CE, devront individuellement être certifiés. Les contrôleurs techniques et les organismes habilités sont périodiquement soumis à un examen des services de mon ministère dans le cadre d'un agrément, et je ne crois pas que cet examen soit moins rigoureux que les critères qui seront exigés des personnes qui devront être certifiées.

En espérant vous avoir apporté des réponses propres à vous rassurer, je vous prie de croire. Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Pour le Ministre et par délégation

Le Directeur du Cabinet".

Voici nos réactions :

A. Une grande satisfaction

• Notre grande satisfaction est d’avoir obtenu que l’objectif absurde et coûteux voulu par les ascensoristes de la précision d’arrêt des ascenseurs à 1 centimètre soit ramené à 2 centimètres.

• Ainsi dans de très nombreux cas les ascensoristes qui pensaient pouvoir placer des dispositifs à 15.000 Euros pièce vont-ils devoir se contenter de régler les appareils. Dur pour eux.

B. Trois déceptions, néanmoins

• Sur le premier, troisième et quatrième point par contre sommes déçus par la réponse du ministre qui ne répond pas vraiment à nos questions précises ; le ministre ne répond pas aux questions suivantes :

1. " Pourquoi le décret ne prévoit QUE des travaux à la charge des propriétaires et pas de mesures à la charge des ascensoristes, alors que cela EST dans la loi ? ".
2. " Pourquoi introduire une discrimination entre copropriétés sans donner aux copropriétés des " zones sensibles " des moyens correspondants ? ".
3. " Pourquoi forcer les petits bureaux d’études à faire certifier les techniciens eux-mêmes alors que les techniciens des gros bureaux n’auront pas besoin d’être personnellement certifiés ? ".

Les réponses embarrassées du ministre montre bien, selon nous, que nos questions sont pertinentes et gênantes.

Nous allons donc, comme toujours, revenir sur le problème en vous rappelant la fière devise de l’ARC :

" On n’enfonce pas un clou avec un seul coup de marteau ".

Paris, le 9 Octobre 2003

Objet : décret d’application de l’article 79 de la loi Habitat et Urbanisme, soumis actuellement pour approbation au Premier Ministre.

Monsieur le Premier Ministre,

Le Ministère du Logement nous a fait savoir que le décret référencé était actuellement soumis à votre approbation.

C’est la raison pour laquelle nous nous permettons d’attirer votre attention sur trois anomalies concernant ce décret.

Précisons que notre association est la SEULE association à avoir participé depuis le début à la négociation concernant le décret d’application de l’article 79 de la loi Habitat et Urbanisme et ses arrêtés relatifs à la sécurité des ascenseurs.

Isolée au milieu d’un groupe compact de fédérations professionnelles, grands bureaux d’études ou de contrôles, nous avons, avec constance, expliqué que certaines des dispositions envisagées, étrangères à la sécurité des usagers, n’auraient pour seules conséquences que d’entraîner des travaux coûteux et, pour partie, inutiles (toujours au regard de la sécurité).

Nous n’avons donc eu de cesse d’agir pour rétablir l’équilibre entre d’une part les vrais impératifs de sécurité (en tant que copropriétaires occupants nous sommes concernés au premier chef), d’autre part le coût final des mesures envisagées, enfin les appétits des quatre majors du monde de l’ascenseur (notre pays ayant la particularité de subir une concentration inhabituelle dans ce secteur, à la différence de l’Allemagne et de l’ Espagne).

Notre action n’a d’ailleurs pas été vaine puisque le Parlement - convaincu par nos arguments - a voté un texte permettant d’assurer le rééquilibrage nécessaire.

Néanmoins, aujourd’hui, force est de constater que le décret qui vous est soumis et les arrêtés qui suivront ne garantissent pas suffisamment cet équilibre, allant même jusqu’à trahir (le mot est à la hauteur des enjeux) la lettre et l’esprit de l’article 79, que le Parlement avait eu soin de faire évoluer, précisément, vers l’équilibre souhaité, comme nous l’avons rappelé.

Vous trouverez ci-après trois séries de propositions très modestes mais décisives que nous nous permettons de vous présenter succinctement.

• Le législateur, dans la dernière version de l’article 79, a - suite à nos actions et suite au maintien du décret 95-380 du 30 juin 1995 concernant les obligations de l’ascensoriste vis-à-vis de la sécurité de son personnel - réaffirmé solennellement que la sécurité était autant l’affaire du propriétaire de l’appareil que de l’entreprise en charge de sa maintenance. Or, en ce qui concerne les DISPOSITIFS et MESURES de sécurité, le décret, contrairement à la loi, ne parle plus QUE du propriétaire. Certes les entreprises de maintenance sont concernées - dans le cadre de leur travail de maintenance - par la sécurité, mais leurs obligations de celles-ci comme employeurs sont totalement évacuées.

• Il y a donc là une anomalie grave, un retour au déséquilibre refusé par le parlement qu’il est - à notre avis - impératif de corriger pour que le décret soit réellement CONFORME à la loi votée.

Nous donnons ci-dessous le texte de la loi, celui du projet de décret et, pour finir, nos propositions.

Notre position

Le rajout de ces quelques mots ne fait :

• que respecter la lettre et l’esprit de l’article 79 ;
• qu’introduire une précision qui permettra aux copropriétés de continuer à pouvoir exiger des ascensoristes le respect - à leurs frais - du décret du 30 juin 1995.

• Une des mesures les plus critiquée par notre association est celle concernant l’objectif de précision d’arrêt des ascenseurs.

• Alors que tous les experts avaient indiqué que l’objectif + 20 mm était très suffisant, certains groupes de pression ont réussi à imposer +10 mm, ce qui entraînera des dépenses importantes et inutiles du point de vue de la sécurité.

• Il faut en effet savoir qu’actuellement de nombreux ascenseurs - grâce à un réglage approprié - peuvent satisfaire au critère des + 20 mm mais que, pour satisfaire à celui de + 10 mm, il faudra poser des variateurs de fréquence très coûteux.

• Face à nos multiples protestations concernant le fait que cette mesure ne concernait pas la sécurité, mais le CONFORT (nous dénonçons d’ailleurs les statistiques d’accidents sur ce point qui ne précisent pas le seuil d’imprécision d’arrêt concerné…), le Ministère du Logement avait fini par admettre qu’il fallait revenir à une précision d’ arrêt de + 20 mm.

• Or le décret, désormais, justifie le retour à l’objectif de + 10 mm par référence à la norme européenne concernant l’accessibilité des handicapés.

• Cependant - tout en reconnaissant que cette norme est bonne pour les appareils neufs - nous voulons dénoncer le fait que l’obligation d’application rétroactive (dans un décret d’application d’une loi qui concerne la seule sécurité) d’une norme sur l’accessibilité est à notre avis abusive. Ceci d’autant plus que cette référence à la norme est, à l’évidence, une façon habile pour les ascensoristes de revenir à l’objectif de + 10 mm propres à leur assurer des commandes de travaux fructueuses.

• Précisons, Monsieur le Premier Ministre, que comme tout le monde nous sommes des chauds partisans des mesures concernant les handicapés, mais considérons, en l’occurrence, que ce souci devient un pur ALIBI commercial dont les effets pervers seront désastreux.

• Nous demandons donc simplement à ce que le décret soit strictement conforme à la loi et que l’on veille bien ne pas mélanger les textes ni les objectifs.

Notre proposition

1. Revenir à une précision d’arrêt de + 20 (VINGT) mm.
2. Supprimer dans le décret le membre de phrase " ainsi que l’accessibilité des personnes hanticapées ou à mobilité réduite ".

Sur un autre point - le déverrouillage des portes - le décret n’hésite pas, en effet, à mettre en place des obligations concernant uniquement les immeubles situés dans des zones difficiles, définies par l’administration.

Outre le fait que les mesures proposées ont montré leur inefficacité (selon l’Union Sociale pour le Logement), nous dénonçons le fait que certains syndicats de copropriétaires vont - en raison de critères purement géographiques - subir des contraintes supplémentaires sans aucune contrepartie (aides spéciales).

- Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que les copropriétés situées dans ces zones :

a. sont très loin d’être les seules à subir des processus de dégradation (une étude récente de l’IAURIF montre qu’il n’y a pas corrélation entre situation géographique et situation de dégradation) ;

b. doivent souvent, déjà, faire face à des sur-dépenses liées à un vandalisme local ;

c. seront donc ENCORE un peu plus pénalisées, ceci sans aucune efficacité (voir rapport de l’U.S.L.).

-Là encore nous pensons que l’état ne peut pas imposer de mesures discriminatoires sur des bases subjectives sans contrepartie, ce qui nous fait penser que cette mesure est, une fois encore, non-conforme à la loi voire à la Constitution

Nous vous demandons, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir examiner avec bienveillance les arguments développés dans ce courrier, et vous en remerciant, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Fernand CHAMPAVIER

Le Président.

Objet : nouvelles remarques concernant le décret d’application de l’article 79 de la loi Habitat et Urbanisme (sécurité des ascenseurs).

Monsieur le Premier Ministre,

Dans la continuité de notre courrier du 9 octobre 2003 et suite à la clôture des négociations concernant le décret évoqué en objet, nous nous permettons de revenir vers vous sur deux points majeurs.

1- Contrôle technique obligatoire : inégalité des bureaux d’études devant la loi

Depuis le début des négociations engagées par le Ministère du Logement et où nous représentons les copropriétaires, nous avons mis en avant le problème suivant : d’après-nous il serait dangereux de ne pas prévoir que les futurs contrôleurs techniques ne fassent pas l’objet d’une habilitation " intuitu personae ", seul moyen :

Or, il apparaît que l’orientation prise par le décret prévoit deux voies d’accès à l’habilitation des contrôleurs techniques :

-Nous voudrions donc attirer votre attention non seulement sur ce qui semble être une disposition de nature à fausser voir empêcher laconcurrence, mais aussi une disposition pouvant entraîner à terme la disparition totale de ces B.E.T.

En effet il y a de fortes probabilités pour que - à terme - ceux qui assureront les missions de contrôle périodique obligatoire assureront aussi - en option - un rôle plus large de conseil en matière de maintenance, rôle souvent exercé aujourd’hui dans les copropriétés par des petits bureaux d’études. En effet, les propriétaires ne feront pas appel à DEUX BET différents, ceci pour des raisons de coût !

Les copropriétés qui sont en effet, comme vous le savez, souvent elles-mêmes des " petits ensembles immobiliers " (en moyenne trente logements) ont une tendance naturelle à faire appel - comme conseil - à ces bureaux d’études.

La disparition programmée de ceux-ci - suite à la mise en œuvre de la loi et du décret - non seulement privera les copropriétés d’un interlocuteur naturel et proche, mais supprimera toute culture d’intervention " libérale " (au sens de " profession libérale ") et donc, à notre avis, toute concurrence véritable.

Nous nous permettons d’ailleurs de vous préciser que d’autres contrôles techniques déjà obligatoires dans l’immobilier ne prévoient qu’une seule voie d’accès à l’habilitation (exemple : l’amiante), celle-ci concernant la personne ( intuitu personae ) et non la structure. Il serait donc curieux qu’en matière de sécurité des ascenseurs, cela ne soit pas AUSSI le cas.

C’est la raison pour laquelle nous nous permettons aussi d’insister pour que le décret n’entérine pas cette double voie d’accès au contrôle technique, qui nous semble injuste (voire peut-être illicite) dans son principe mais aussi dangereuse pour les raisons exposées.

2- Prise en charge par les copropriétaires des travaux concernant la sécurité du personnel de maintenance

Nous nous permettons d’autre part de revenir sur ce sujet, car nous pensons que nous n’avons pas encore réussi à bien expliquer notre point de vue sur ce sujet compliqué et très sensible financièrement.

a- D’abord précisons qu’il est évident que nous nous préoccupons comme chacun de la sécurité du personnel de maintenance.

Nous rappelons seulement que le décret numéro 95.380 y a pourvu et que, depuis, celui- ci a permis de résoudre les problèmes de sécurité. A noter que nous n’avons jamais pu obtenir les statistiques d’accident du travail depuis 1996, ni obtenu de

savoir précisément si des accidents étaient imputables à l’absence d’équipements

dès lors que les mesures nécessaires avaient été prises.

Par contre, nous avons observé à de nombreuses reprises que des équipements installés au frais des copropriétaires (exemple dans les fosses ou sur les toits des ascenseurs) ne fonctionnaient pas…

b- Ensuite nous voulons dire qu’il nous semble normal que le Ministère du Travail soit favorable à ce que les copropriétaires soient astreints à faire poser à leurs frais des équipements qui sécurisent mieux le travail des intervenants : nous comprenons bien que le Ministère préfère deux précautions à une seule, de même que certaines personnes portent des bretelles et une ceinture. Ceci dit l’accord de ce Ministère n’emporte pas notre adhésion et ne vaut pas argument.

c- Enfin nous voudrions expliquer que lorsque ces travaux deviendront obligatoires au frais des propriétaires, le coût de ceux-ci augmentera de façon importante (ce que nous constatons déjà) et que plus aucune possibilité de négociation n’existera.

Des devis nous parviennent aujourd’hui où il apparaît que les seuls travaux concernant la sécurité des personnels de maintenance peuvent atteindre 15.000 Euros, la mise aux normes intégrale pouvant atteindre 50.000 Euros.

Nous sommes très loin des 20 à 30.000 Euros annoncés en juillet 2002 par le Ministère du Logement.

Ainsi en sacrifiant à une certaine forme de facilité bien compréhensible (faire payer aux propriétaires des travaux concernant la sécurité du personnel de maintenance au lieu de continuer à obliger les ascensoristes à assurer cette sécurité) non seulement on n’améliorera pas forcément la sécurité des intervenants mais on créera obligatoirement des difficultés financières supplémentaires aux propriétaires et ceci alors même que la version finale de la loi Habitat et Urbanisme a rétabli un équilibre entre les obligations des ascensoristes et celles des propriétaires, que ne restitue pas le décret, D’où nos objections de FOND et de FORME.

Espérant que ces nouvelles réflexions que nous allons adresser également à la Commission Européenne et au Conseil d’État pourront être prises en compte (dans la mesure où elles mettent en avant essentiellement des préoccupations non catégorielles et sociales) et vous en remerciant, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Fernand CHAMPAVIER

Le Président.