S’appuyant sur ce qui s’est mis en place à Paris - Commune qui a instauré une « Commission municipale ascenseur » pour étudier les problèmes rencontrés par les usagers en matière d’ascenseur - les associations membres de l’UNARC viennent de saisir les Maires des grandes Villes pour qu’ils procèdent de la même façon.

Voici la lettre adressée par les associations de l’UNARC aux Maires concernés :

 

« Monsieur le Maire,

 

Comme vous le savez sans doute, la loi du 2 juillet 2003 dite loi DE ROBIEN a traité du problème de la mise en sécurité des ascenseurs, donnant quinze ans aux propriétaires d’appareils (syndicats des copropriétaires, organismes HLM) pour se mettre à niveau, par tranche de cinq ans.

Des décrets ont défini les mesures qui - tranche par tranche - devaient être prises et ont également précisé certaines autres nouvelles obligations, concernant en particulier les contrats de maintenance et les contrôles.

Ces nouvelles obligations ont généré de nombreux problèmes comme l’ont révélé diverses enquêtes des organisations de propriétaires et de consommateurs, Association des Responsables de Copropriété ; Union Sociale de l’Habitat, Association UFC-Que-Choisir.

On peut résumer et classer rapidement ces problèmes ainsi :

1. Les problèmes qui concernent les travaux de mise en conformité :

• type de travaux (beaucoup de travaux proposés n’étant ni obligatoires, ni utiles) ;
• prix élevés et non détaillés, ce qui empêche les contrôles ;
• « ententes » entre ascensoristes (très difficiles à établir, cependant) ;
• délais excessivement longs de réalisation des travaux, une fois ceux-ci commandés ;

2. Les problèmes qui concernent les contrats d’entretien des ascenseurs :

• clauses abusives diverses (telle la « clause de vétusté » ou la clause de neutralisation des pénalités) ;
• prix excessifs ;
• difficultés de résiliation ;

3.   Les problèmes qui concernent la maintenance :

• visites périodiques non réalisées ou mal réalisées ;
• devis adressé pour le changement d’un organe alors que le contrat prévoit déjà son changement ;
• non-respect des clauses du contrat ;
• pannes répétitives ;

 4.   Les problèmes concernent les travaux de gros entretien ;

• prix ;
• absence de détail ;
• travaux non justifiés (ou devant normalement être pris en charge dans  le cadre du contrat) ;
• mise à l’arrêt prolongé d’appareil pour faire pression sur les copropriétaires, etc.

 

Les mises en garde des associations et les études des ministères ont permis - dans un premier temps - de repousser l’échéance de la première période (2 juillet 2008) au 31 décembre 2010, ce qui a permis de desserrer l’étau.

Cette mesure est cependant vite apparue comme insuffisante car le report de la première tranche SANS report de la  deuxième tranche et de la troisième tranche ne permettait pas de résoudre les problèmes.

C’est pourquoi - suite à la demande argumentée des associations - le Parlement a allongé de trois ans le délai initial de quinze ans et donc porté celui-ci à dix-huit ans, (loi du 25 mars 2009).

Malheureusement les décrets initiaux n’ont - à ce jour - pas encore été modifiés, ce qui fait que les échéances des deuxième et troisième tranches restent TOUJOURS fixées au 2 juillet 2013 et 2 juillet 2018.

Ainsi entre la fin de la première tranche et celle de la deuxième le délai est aujourd’hui de deux ans et demi au lieu de cinq ans initiaux.

Cette situation est dramatique et accentue les problèmes évoqués plus haut :

-          surcharge de travail en matière de gros travaux ;

-          absence de concurrence voire entente entre ascensoristes ;

-          prix excessifs ;

-          dégradation de la maintenance courante (et augmentation des pannes) ;

-          contrats non respectés ;

-          augmentation des clauses abusives ;

-          etc.

Aujourd’hui certaines Villes ont décidé de créer une Commission permettant :

1. d’une part de montrer les conséquences dramatiques de l’absence de report effectif des échéances, pourtant prévues par la loi du 25 mars 2009 ;

2. d’autre part de faire le point de certaines pratiques locales pouvant présenter un caractère répétitif et engendrer un préjudice collectif important pour les occupants (propriétaires, locataires).

C’est la création d’une telle Commission municipale que nous vous demandons de bien vouloir envisager, Commission qui aurait pour rôle :

1. d’auditionner les associations compétentes ;
2. d’auditionner les syndics et responsables du secteur HLM ;
3. de faire le point sur la mise en conformité des ascenseurs ;
4. d’évaluer les problèmes que pose le marché local ainsi que les pratiques qui  - localement - peuvent se révéler préjudiciables.

L’implication de la municipalité se justifie à plus d’un titre :

-          il s’agit d’une loi sur la sécurité des usagers ;

-          il s’agit de savoir si le marché local est capable de répondre aux obligations légales, dans de bonnes conditions pour les administrés.

Restant à votre disposition pour répondre à vos questions, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de nos salutations distinguées ».

Les associations régionales suivantes participant à cette mobilisation nationale :

 

A.G.R.C. - SUD-OUEST

Aquitaine, Charentes, Limousin,

Midi-Pyrénées

ARC VAM

Var, Alpes-Maritimes,

Alpes-de-Haute-Provence,

Hautes Alpes.

 

ARC  NANTES ATLANTIQUE

Dpts 44, 56, 85

Association Régionale de Copropriétaires

Nantes Atlantique (A.R.C.N.A)

 

ARC Rhône-Alpes

Dpts. 01, 38, 69, 73, 74, 07, 26  (sauf dpt. 42)

 

ARC PROVENCE / LANGUEDOC Est

Dpts 13, 30, 84, 34 Est

 

ARC Corse

 

ARC NORD - PaS de Calais

 

URCRC

ARC Loire, Haute-Loire (Dpts. 42, 43)

 

ARC AUVERGNE-CENTRE

Dpts : 03-18-23-36-58-63

Et trois associations en cours d’intégration à l’UNARC

 

ASIB (Alsace)

Association des syndics d’immeuble bénévoles.

 

ACAE Languedoc Roussillon.

 

ARCI (Yonne)

Association des Responsables de Copropriété Icaunaise.