L'aide judiciaire pour les copropriétés en difficulté :
qui peut précisément en bénéficier ?

L'article 22 de la loi Rénovation Urbaine (1er août 2003) prévoit que peuvent bénéficier de l'aide juridique les " copropriétés qui font l'objet d'un plan de sauvegarde ".

· Le problème est que lorsqu'une copropriété est en plan de sauvegarde, il y a deux phases :

1) élaboration du plan ;
2) accord et mise en place du plan.

· Que veut dire l'expression : " faire l'objet d'un plan " ? Est-ce le cas d'une copropriété en phase d'élaboration de plan ?

· Comme il y a dernière cette interprétation des problèmes d'argent il est important d'avoir une position claire et satisfaisante. C'est la raison pour laquelle nous venons de demander à Dominique PERBEN Ministre de la Justice et Jean Louis BORLOO, Ministre de la Ville, qu'ils veillent bien préciser ce point (dans le bon sens, naturellement).

Voici la lettre adressée aux deux ministres :

Objet : mise en application de l'article 22 de la loi Rénovation Urbaine

Monsieur le Ministre,

L'article 22 de la loi du 1er août 2002 sur la Rénovation Urbaine a explicitement élargi le bénéfice de l'aide juridique aux copropriétés en difficulté, mesure que nous appelions de nos vœux depuis des années et dont nous vous félicitons.

Nous avons néanmoins besoin d'une interprétation exacte de ce que recouvre - dans l'article de loi - l'expression : " Copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ". Il y a en effet deux étapes dans ce processus :

Naturellement l'aide juridique qui est surtout nécessaire dans la phase première, puisque c'est à ce moment là que le redressement financier de la copropriété est déterminant, aucun plan ne pourra se mettre en place si les procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs n'ont pas été activées.

Nous vous serions donc particulièrement reconnaissant d'une part, de bien vouloir nous rassurer sur ce point, en nous confirmant que les copropriétés éligibles à l'aide juridique sont celles pour lesquelles une commission d'élaboration d'un plan de sauvegarde a été nommée par décret, d'autre part de faire en sorte qu'une circulaire conjointe de votre ministère et celui de la Justice vienne éclairer les services instructeurs des Tribunaux de Grande Instance.

Vous remerciant vivement de bien vouloir donner une suite favorable à celle requête et restant à votre disposition, et vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Fernand CHAMPAVIER
Le Président ".