Voilà
des mois et des mois que nous réclamons la
mise en place d’une commission d’experts (incluant
l’ARC) pour faire le point sur l’application
du décret comptable du 14 mars 2005.
Voilà
deux fois que le Ministre du Logement nous
répond : « La Commission Relative à la Copropriété
(dont fait partie l’ARC) peut très bien faire
le travail ».
« Non,
disons-nous, la
Commission Relative à la Copropriété
(CRC) n’est ni vraiment légitime pour faire
un bilan, ni outillée pour cela » ;
par ailleurs son calendrier de travail est
déjà surchargé par les « avis »
qu’elle doit rendre.
Suite
à une nouvelle demande de notre part, celui-ci
laisse désormais entrevoir une ouverture.
Voici
nos derniers échanges.
Ministère du Logement
Monsieur Benoist APPARU
Hôtel de Castries
72, rue de Varenne
75007 PARIS
Paris, le 15 Septembre 2009
Monsieur le Ministre,
Nous avons bien reçu la lettre de Madame
DUPIN en réponse à notre demande d’une création
de « commission-bilan » relative à l’application
du décret comptable.
Cette lettre comme nous l’avons fait savoir
à Monsieur le Directeur de la
DHUP ne saurait néanmoins
répondre à nos attentes ni à celles des autres
fédérations (de syndics ou de copropriétaires).
Nous savons évidemment que la Commission Relative
à la
Copropriété, dont nous sommes
un des douze membres permanents, a mis ce
point dans son programme.
Néanmoins :
a)
le programme
de la
Commission Relative à la Copropriété est très chargé et souvent perturbé
par des avis à donner en urgence ; par
ailleurs en l’absence de sollicitation expresse
du Gouvernement, la Commission ne pourra faire
appel à l’avis du Conseil National de la Comptabilité ;
b) le travail
de bilan à faire requiert un travail intensif
à réaliser sur un temps court en y consacrant
plusieurs séances et en auditionnant - si
besoin - des personnes extérieures ;
toute chose que ne pourra faire la Commission Relative
à la
Copropriété.
Enfin, il nous semble qu’il appartient
d’abord au ministère en charge de la rédaction
du décret de faire ce bilan - assisté par
les partenaires mais aussi le Conseil National
de la Comptabilité
- la Commission Relative
à la
Copropriété n’ayant ni une
vocation à établir des bilans « techniques » ni toutes les compétences
requises.
C’est la raison pour laquelle nous nous
permettons de vous demander de bien vouloir
revoir votre position et d’envisager de créer
un groupe de travail en relation avec le Conseil
National de la
Comptabilité.
Dans cette attente, je vous prie de croire,
Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre
haute considération.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président.
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS
SUR LE CLIMAT
Paris, le 2 OCt. 2009
Le
chef de cabinet du secrétaire d'État chargé
du Logement et de l'Urbanisme
Monsieur
le Président,
Vous avez bien voulu appeler l'attention de M. Benoist APPARU, secrétaire
d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme,
sur votre souhait de voir étudiée à nouveau
votre demande de création d'une "commission
bilan" concernant l'application du décret
comptable.
Le Ministre a pris connaissance de votre correspondance et, soucieux de
vous venir en aide, il m'a chargé de transmettre
votre courrier au directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature, en lui demandant
d'examiner votre dossier. Il ne manquera pas
de vous tenir directement informé de la suite
qui pourra lui être apportée.
Je
vous prie de croire, Monsieur le Président,
à l'assurance de ma considération distinguée.
