Depuis quelques semaines le Ministère du Logement communique sur les évolutions qui vont marquer l’établissement des « D.P.E. ». Voyons ce dont il s‘agit et si cette autosatisfaction est bien justifiée.

I. Retour sur une bonne idée mal mise en œuvre : le DPE

Dans le cadre d’une directive européenne, la France devait - à partir de 2006 - obliger les vendeurs et bailleurs de logements à fournir à l’acheteur ou au locataire un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

[à noter pour l’anecdote : à l’origine le document devait s’appeler, en fait, CPE - Certificat de Performance Energétique ; mais à la même époque un autre CPE - le Contrat Premier Emploi - venait de jeter deux millions de jeunes dans la rue et le Gouvernement décida de changer le « Certificat » de Performance Energétique en... « Diagnostic » de Performance Energétique].

Le DPE est censé fournir trois types de renseignements :

-          la « classe » énergétique du logement (de très bon à très mauvais de A à G) ;

-          la classe « carbone » ;

-          des préconisations pour améliorer la « performance énergétique ».

le DPE devait donc informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance thermique du logement, donc sur ses charges, l’idée étant qu’un propriétaire du logement peu performant serait incité à faire des améliorations pour mieux vendre ou mieux louer son logement.

II. Du principe à la réalité

Autant le principe était excellent autant  sa mise en œuvre en France fut déplorable, situation que nous avons mis en évidence très rapidement.

Que reprochions-nous au système français ?

1.      Les diagnostiqueurs n’étaient pas forcément des spécialistes de la thermique et du bâtiment mais des personnes « certifiées » par un organisme privé, ceci aux termes d’une formation qui pouvait durer seulement quatre jours !

2.      Les logiciels de calcul présentaient d’énormes défauts et pouvaient sortir des chiffres en l’absence de certains renseignements essentiels (comme l’épaisseur des murs). On pouvait donc avoir des résultats « par défauts ». Inutile de dire que ces résultats, dans ces cas là, étaient totalement fantaisistes.

3.      Ceux qui étaient destinataires des résultats (acheteurs, locataires) ne pouvaient pas contrôler les données rentrées par le diagnostiqueur. Là encore, c’était clair comme une bouteille à ENCRE.

4.      Aucun contrôle des diagnostics par une autorité indépendante (exemple : un contrôle sur mille, comme dans d’autres pays) n’était prévu. Donc pas de contrôle et liberté absolue pour les diagnostiqueurs d’écrire n’importe quoi.

5.      Enfin, pour certains D.P.E. et les immeubles collectifs, le D.P.E. pouvait être établi à partir des factures (et non du type de bâtiment et de chaudière) des trois dernières années. Là aussi, comme on le constate l’absence totale de sérieux.

Résumons :

-          faible compétence des diagnostiqueurs ;

-          inadaptation des logiciels ;

-          absence de transparence sur les données recueillies ;

-          absence de contrôle par une autorité extérieure ;

-          inadaptation des méthodes de recueil.

Comme souvent, nous avions expliqué au ministère que nous allions « dans le mur » ; comme toujours le ministère nous répondit que nous n’avions pas tort mais que ce « n’était qu’un début » et qu’« on » corrigerait après.

Six ans après le ministère a enfin réagi (suite à des affaires scandaleuses, comme par exemple des DPE faits sur un même logement et donnant des résultats allant de un à trois !!!).

Des mesures viennent donc d’être prises applicables en 2012, à savoir :

1.     une meilleure transparence, avec la remise par le diagnostiqueur d’un relevé détaillé qui permettra d’être informé des paramètres utilisés pour le calcul de l’étiquette énergie ;

2.     amélioration de la méthode de calcul pour un résultat plus fiable. Les données prises en compte et analysées passeront de 30 à 60 ;

3.     utilisation de logiciels validés par le ministère, afin de réduire les erreurs intrinsèques aux logiciels; 

4.     la transmission de chaque DPE sur une base de données gérée par l’ADEME et disponible sur le site du ministère ;

5.     un contrôle des diagnostiqueurs, avec l’instauration d’un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère. 

6.     une montée en compétence des diagnostiqueurs et un relèvement du niveau des examens, avec un niveau de difficulté plus élevé pour les diagnostiqueurs habilité à faire les « DPE bâtiments collectifs d’habitations » ;

A noter : ce dernier point ne sera applicable qu’à partir de 2013. En effet afin de répondre à la demande, chaque diagnostiqueur aujourd’hui certifié pourra pendant toute l’année 2012 faires des « DPE pour les bâtiments collectifs d’habitation ». A compter du 1^er janvier 2013, ils devront, pour les réaliser, avoir obtenu une certification spécifique et plus exigeante en terme de compétences, notamment sur les chaufferies collectives.

Certes on ne peut que se féliciter de ces avancées demandées depuis six ans, mais on doit néanmoins apporter quelques bémols, car le compte n’y est toujours pas. Ainsi :

1. Les DPE faits avant 2012 resteront valables dix ans, même s’ils sont archi-faux ! Or on dit qu’entre 600.000 et 1 million de DPE ont été faits chaque année

2. Les DPE dans les immeubles avec chauffage collectif ne seront faits qu’à partir de 2012 et les copropriétés auront jusqu’en 2017 pour les faire.

3. Les diagnostiqueurs pourront toujours faire à la fois les DPE des logements individuels et les DPE collectifs, alors que les connaissances thermiques nécessaires sont très différentes. Il y a donc toujours un risque d’insuffisance professionnelle.

4. Enfin, la méthode de détermination des consommations à partir des factures demeure.

Il reste donc encore des progrès importants à faire pour que le dispositif soit vraiment... performant, donc efficace