Notre dossier sur les « 24 mesures pour améliorer le fonctionnement de la copropriété » (voir http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/aoutsept11.pdf ) rencontre un très bon écho, y compris dans la haute administration et apparaît comme une réponse alternative particulièrement bien venue pour contrebalancer les propositions corporatistes des syndics.

Rappelons que nous réclamons, entre autre :

-          le compte séparé obligatoire ;

-          la normalisation des contrats de syndic ;

-          des Commissions régionales paritaires de discipline ;

-          des fonds travaux sécurisés ;

-          des plans pluriannuels de travaux ;

-          une fiscalité adaptée à la copropriété ;

-          etc, etc.

Aux 24 mesures déjà publiées nous rajoutons une mesure que nous défendons depuis longue date et qui vient compléter nos propositions : il s’agit de l’instauration d’un troisième régime de gestion (entre gestion confiée à des syndics professionnels et gestion confiée à des syndics bénévoles) : la co-gestion ou délégation de gestion partielle au conseil syndical.

Voyons de quoi il s’agit.

 

 

Explication

Il faut regarder la situation en face : aujourd’hui, les copropriétés où la gestion des petits travaux se fait de façon satisfaisante et économe ne sont pas n’importe quelles copropriétés.

Ce sont celles où l’on constate que les copropriétaires résidants sur place et membres de conseils syndicaux, s'investissent dans la gestion de leur immeuble et effectuent, en accord avec leur syndic, la gestion des petits travaux et le suivi des contrats de maintenance.

Dans ces copropriétés, également, le conseil syndical assure souvent lui-même la tenue d’un véritable « carnet d’entretien » de la copropriété et des équipements.

Il importe cependant de préciser que tout cela se fait hors cadre légal puisque les copropriétaires ne peuvent juridiquement - dans l'état actuel des textes - assurer un rôle dans la gestion de leur immeuble.

L'assemblée générale ne peut, en effet, autoriser une délégation de pouvoir qu’à « une fin déterminée », c'est-à-dire qu'elle ne peut porter que sur un acte ou une décision précise. Elle ne peut en aucun cas être générale et permanente. (Article 21 Décret du 17/3/1967).

Pourtant, s'agissant de la possibilité d'établir une délégation de gestion au conseil syndical, sous contrôle de l'assemblée générale, des dispositions existent depuis quelques années, mais ne concernent QUE les résidences avec services et ne concernent QUE la gestion des services et du carnet d’entretien.

Il convient donc simplement de confirmer cette évolution législative, de l'améliorer, et d'en étendre la possibilité à tous les syndicats de copropriétaires, sur le point précis des petits travaux courants.

Ceci peut être obtenu facilement grâce à un aménagement modeste de la loi (les modalités et contours pourront être définis par décret en Conseil d'Etat).

Proposition

II s'agit de compléter l'article 21, premier paragraphe, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Celui-ci dispose que : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ».

Ce paragraphe pourrait ainsi être complété : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 18, le conseil syndical peut également, recevoir une délégation de pouvoir relative à la gestion courante, la commande, le suivi, et la réception des travaux définis à l'article 45 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que le suivi des contrats de maintenance. Cette délégation doit être préalablement autorisée par l'assemblée générale dans les conditions de la majorité de l'article 25».