Ø      De nombreux opérateurs de « fibres optiques » sollicitent nos adhérents pour faire des travaux dans leur immeuble.

 

Ø      Les « protocoles » proposés sont souvent TRÈS insuffisants et ne prévoient pas tout.

Voici donc :

1.      Un article qui fait le point.

2.      Un modèle de protocole élaboré par l’ARC.

 

*

 

1-    La fibre optique, un enjeu économique

 

Chacun le sait : le développement économique de notre pays comme de tous les pays développés passe actuellement par une diffusion maximum de l’accès d’un grand nombre de personnes au très haut débit.

Ou, pour dire autrement : il apparaît indispensable que le maximum de foyers ait accès à des infrastructures leur assurant de très hauts débits.

Or, il se confirme que la « fibre optique » est, à ce jour, est  la seule technologie capable de répondre aux exigences nouvelles d’accès à de très hauts débits.

 

2-    L’ « ouverture » des copropriétés à la fibre optique

 

Pour les raisons que nous venons d’exposer il est donc de l’intérêt de tous de faire en sorte que les copropriétés puissent offrir à leurs occupants l’accès au très haut débit.

Il est de notre responsabilité à nous, Association Nationale de Copropriétaires, de faire en sorte que cet accès se fasse dans les meilleures conditions d’installation et d’exploitation.

 

3-    Les conditions nécessaires

 

Pour favoriser le développement de l’accès au très haut débit tout en évitant les déboires que nous avons connus avec la mise en place du câble, trois conditions doivent être satisfaites :

 

1-     Il faut tout d’abord éviter la multiplication des cheminements des câbles dans les immeubles, à la fois source de coûts de déploiement importants (investissements multiples et redondants), consommatrice d’espace, génératrice de travaux récurrents dans les parties communes et donc de gêne pour les habitants tout en dégradant l’esthétique.

2-     Ensuite il faut que les infrastructures mises en place garantissent l’accès à la concurrence pour le client final ; il faut donc éviter la constitution de monopoles locaux.

3-     Il faut, enfin, prévoir la gestion simple, sécurisée et peu coûteuse des infrastructures dans les immeubles (connexion, déconnexion, maintenance…) qui est assurée par l’exploitant.

 

4-    Organiser l’installation et l’exploitation : des cadres types

 

Pour parvenir aux objectifs définis plus haut, il faut,selon nous :

a)     qu’un seul opérateur mette en place une infrastructure unique qui sera ensuite mutualisée (entre les différents opérateurs) ;

b)     qu’un cadre contractuel et opérationnel type soit défini pour la mise à disposition de ces infrastructures à d’autres opérateurs ;

c)     que l’exploitation soit également confiée à un seul opérateur (de préférence celui qui a installé le câblage) là aussi selon un cadre contractuel type.

 

5-    Actions et propositions de l’ARC

 

Voilà pourquoi l’ARC a mis au point et négocié avec certains opérateurs un document-type que vous trouverez ci-dessous au point 6.

Au cas où votre syndic souhaiterait mettre à l’ordre du jour le problème de la fiche optique assorti d’autorisation donnée à des opérateurs d’installer ses câbles, nous vous conseillons de lui adresser ce texte et d’exiger qu’il impose ces conditions à l’opérateur.

À défaut, appelez l’assemblée générale à refuser toutes autorisations.

 

6-     Protocole (ou charte de qualité) mis au point par l’ARC

 

Charte qualité de prestation

Réseau fibre optique Très Haut Débit

 

Préambule

Cette présente charte, essentielle et non négociable décrit les engagements pris par l'opérateur quel qu’il soit auprès des professionnels de l'Immobilier, Syndics et Administrateurs de Biens dans le cadre de l'installation du réseau fibre optique Très Haut Débit. (On entend par OPERATEUR le ou les fournisseurs d’accès au réseau fibre optique)

Relation client : On entend par CLIENT le Syndicat des Copropriétaires

Des équipes sont dédiées pour répondre aux besoins des correspondants immobiliers.

Ø      Un interlocuteur unique est nommé durant la phase chantier,     

Ø      Une hot line dédiée et gratuite pour répondre à toutes questions,

Ø      Un numéro ou plusieurs numéros vert gratuit :  

Ø      Un site web :

L'opérateur assure directement ou par l'intermédiaire de prestataires référencés et dûment mandatés, tout ou partie de la négociation et de l'installation du réseau fibre optique à l'intérieur des immeubles.

L'opérateur est seul responsable de la négociation et de l’installation du réseau fibre optique à l’intérieur des immeubles.

L'opérateur fera son affaire des conséquences pécuniaires, des accidents corporels ou incorporels, dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, résultant directement de son fait ou indirectement par l'intermédiaire de ses prestataires référencés et mandatés.

Fourniture d’une documentation didactique :

Un dossier d'information Syndic à destination de la copropriété qui comprend :

v      Une plaquette d'information,

v      L'accord de principe autorisant l’opérateur à installer le câblage sous réserve de la faisabilité technique. Dans le cas où des travaux particuliers sont nécessaires (percements de dalles, ou de colonnes ...), un accord spécifique sera demandé au syndic.

Qualité de l'intervention

L'opérateur est certifié ISO………….

Les différentes phases de prise de contact, de négociation, de conception et de construction du réseau consistent en :

1)      Prise de contact :

Les équipes prendront contact avec les syndics d'un patrimoine donné, afin d'effectuer un référencement et de présenter au syndic représentant de la copropriété, les opportunités d'un câblage très haut-débit dans l'immeuble référencé.

Simultanément à cette présentation, l’opérateur informera l’ensemble des copropriétaires de ces opportunités.

Le Syndic mettra en œuvre les dispositifs nécessaires à l'obtention des autorisations par la copropriété, dans les règles établies par les lois en vigueur.

Pour obtenir ses autorisations l’opérateur remet au syndic ou à l’administrateur de biens :

-          un accord de principe rédigé,

-          la charte qualité de prestation,

-          l’identification des travaux à réaliser dans les parties communes,

-          un engagement de délai à la signature.

 

Le Syndic est l'interlocuteur unique de l'opérateur pour ce qui concerne le réseau dans les parties communes et ce, pour toute la durée du protocole qui le lie avec la copropriété.

Installation du réseau

·        Etude de faisabilité :

L^’étude technique de faisabilité réalisée par l’opérateur permet de décrire les travaux de câblage vertical dans les parties communes de l'immeuble.

Pour cela, l’opérateur informera le Syndic, lors de sa ou ses visites préalables à l’élaboration de l’étude, le technicien de l’opérateur sera accompagné d’un représentant du syndicat des copropriétaires choisi en accord avec le syndic.

Cette étude précisera :

-          où se situera le point de branchement ?

-          comment ce point sera accessible aux techniciens ?

-          où seront disposés les boîtiers de raccordements ?

-          quels seront les parcours existants utilisés pour le passage des câbles en fibre optique ?

-          où sont envisagés les points de connexions optiques, comment seront-ils installés ?

Cette étude sera soumise au syndic qui pourra éventuellement demander des modifications – lui sera alors soumis un nouveau projet.

L'opérateur s'engage à concevoir une installation qui respecte les parties communes de l'immeuble (dissimulation, utilisation des gaines techniques existantes, respect des lieux de vie communs).

L'opérateur s'engage à demander l'accord express de la copropriété pour tous travaux nécessitants une modification d'aspect, création de gaine supplémentaire, percement de dalle etc.).

L'opérateur est l'interlocuteur unique du syndic dans le cadre de ces demandes.

Le réseau est installé dans les règles de l'art définies dans le Cahier des Clauses Techniques Générales qui sera fourni par l’opérateur.

Pour l'ensemble des prestataires référencés par l'opérateur, le CCTG fait référence.

L’opérateur s'engage sur le respect de l'utilisation de son CCTG.

• Installation du réseau :

Au préalable, un état des lieux des parties communes de l'immeuble concernées par les travaux est réalisé de manière contradictoire, par le Syndic représentant la copropriété et par un technicien de référence de l'opérateur.

Dans le cadre de cette installation :

-          L'opérateur transmet le nom et les coordonnées du responsable de chantier au syndic.

-          L'opérateur s'engage sur la durée du chantier dans les parties communes.

-          L'opérateur assure un affichage dans les parties communes indiquant la nature des travaux réalisés.

En fin d'installation :

Une réception des travaux est effectuée par le technicien de l'opérateur et le syndic de l'immeuble.

Cette réception comportera une partie « état des lieux contradictoire entre les deux parties » sur la base de celui réalisé avant le démarrage des travaux.

En cas de réception de travaux avec réserves, l’opérateur s’engage à traiter les problèmes sous un délai convenu et précisé dans le procès verbal de réception.

Tant que les réserves n’auront pas été levées, le réseau restera la propriété du syndicat des copropriétaires.

Une fois effectuée la réception des travaux sans réserves ou une fois les réserves levées, le réseau sera la propriété de l’opérateur qui en assurera la gestion et la maintenance.

Respect de l'environnement

L'opérateur s'engage avec exemplarité :

-          À définir avec le syndic et le conseil syndical, des horaires de chantier durant l’installation de la fibre optique.

-          Au respect de la propreté des parties communes en travaux.

-          Au stockage et à l'évacuation des déchets en fin de chaque journée de travail.

-          À adapter, autant que faire se peuvent, les horaires de chantier en fonction des contraintes de l'immeuble. Ces horaires seront négociés par le syndic avant le démarrage des travaux.

-          À réaliser un plan de prévention générique sur les travaux de l'immeuble avec une attention particulière sur les points à risque.

-          À baliser, si besoin, les parties communes sur lesquelles subsisteraient une gêne ou un risque durant l'interruption des travaux en heures non ouvrables.

-          À afficher de manière pérenne, les informations liées à la présence du réseau fibre optique dans les gaines techniques de l'immeuble.

Assurances

L'opérateur est assuré sans limites pour les risques liés aux travaux d'installation de son réseau.

Les engagements de l’opérateur sur le réseau FTTH de votre immeuble :

Ø     Interopérabilité

Le réseau vertical installé dans les parties communes est ouvert, dans le cadre de la réglementation en vigueur, et inter opérable ou mutualisable avec tous les opérateurs « FTTH » souhaitant câbler un client dans l'immeuble.

L’opérateur ne garantit le seul usage de la colonne montante en fibre optique qu’à des FAI (fournisseur d’accès Internet) dûment autorisés.

Le Syndic s'engage à mettre en rapport les nouveaux opérateurs entrants avec l'opérateur afin qu'ils mettent en œuvre la mutualisation du réseau installé dans les parties communes.

Ø     Maintenance et Entretien

L'opérateur s'engage :

 

-          À maintenir son réseau pendant toute la durée du protocole qui le lie avec la copropriété.

 

-          À mettre à disposition du syndic un numéro de téléphone pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement du réseau.

 

-          À mettre à disposition de ses abonnés une hot line dédiée et gratuite pour tous problèmes de maintenance en phase opérationnelle.

-          À communiquer à ses abonnés un ou plusieurs numéros verts gratuit.

Pour mémoire, les clients ont la possibilité de joindre directement leur service client, en cas de défaillance du service.

L'opérateur est assuré sans limites pour tous les risques liés à son activité professionnelle.

PROPRIETE DU RESEAU

a)      Une fois effectuée la réception des travaux sans réserve ou une fois levée les réserves, le réseau sera la propriété de l’opérateur.

b)      Cette propriété emporte obligation de gestion et de maintenance telle que fixée aux articles 4 et 5.

c)      Comme indiqué dans ces articles, la pérennité de cette propriété est fonction du maintien d’une gestion gratuite.

GESTION DU RESEAU

a.       L’opérateur devra assurer la gestion du réseau selon les modalités fixées à l’article 5.

b.      Si l’opérateur décidait de ne plus assurer gratuitement la gestion du réseau, une information par L.R.A.R devra être adressée au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires. Cependant, l’opérateur devra poursuivre impérativement la gestion du réseau tant que le syndicat n’aura pas trouvé un autre opérateur. 

c.       Dans ce cas, la propriété du réseau reviendrait à la copropriété qui sera libre d’en confier la gestion à l’opérateur de son choix.

MODALITES DE GESTION

L’opérateur fera son affaire personnelle des promotions ou abonnements individuels sans invoquer que le nombre de raccordements soit un motif de non raccordement.

L’opérateur est seul et unique propriétaire de son réseau et assure seul sa pleine et unique exploitation (entretien, gestion, réparations, etc.) sans que le syndicat des copropriétaires puisse en être inquiété.

RELATION AVEC LES AUTRES OPERATEURS

L'opérateur s’engage à desservir individuellement chaque copropriété par une fibre directe.

L'opérateur s’engage à ne pas faire état d’une position dominante en faisant obstruction à tout câblage privatif effectué par d’autres opérateurs « FTTH » utilisant le réseau fibre optique préalablement installé dans les parties communes.