Individualisation des contrats d'eau :suite 19 05 04

ARC © 19 05 04 L'eau

Individualisation des contrats d’eau

(suite)

Comme nous l’avons indiqué, nous avons saisi le Ministère du Logement de divers problèmes concernant l’individualisation des contrats d’eau. (Individualisation des contrats d’eau : l’ARC refuse les exigences de la Compagnie Générale des Eaux).

Nous posions en particuliers deux problèmes importants :

D’une part nous demandions à ce que l’individualisation des contrats d’eau soit possible même en cas de production collective d’eau chaude.

D’autre part nous demandions à ce que, dans un immeuble, l’individualisation puisse se mettre en place progressivement (et non plus seulement lorsque TOUS les occupants ont signé un nouveau contrat).

Le Ministère nous a répondu favorablement sur le deuxième point mais défavorablement sur le premier point.

Malgré toute l’estime que nous avons pour les personnes qui, au Ministère, traitent ces problèmes, nous ne pouvons cependant pas nous contenter de leur position et allons donc essayer de faire évoluer la réflexion sur ce sujet pour les raisons que nous exposons plus bas.

Nous communiquons ci-dessous :

un extrait de la lettre du Ministère concernant le problème de l’eau chaude.

notre lettre en retour.

Ministère de l’Emploi du Travail et de

La Cohésion Sociale

Monsieur le Président,

Vous m’avez consulté sur les prescriptions de la CGE concernant l’individualisation des contrats de fournitures d’eau.

(…)

1 - Eau chaude

Le service public de l’eau a pour mission la fourniture de l’eau froide destinée à la consommation humaine, mais n’a pas mission la fourniture de l’eau chaude sanitaire. En effet on peut considérer qu’à partir du moment où l’eau est livrée pour réchauffement ou retraitement, elle est affectée à la consommation des parties communes. L’article R. 131-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit, dans le cas d’une production collective d’eau chaude sanitaire, que les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux proportionnellement à la mesure directe ou indirecte soit de la quantité d’eau chaude fournie à chacun de ces locaux, soit de la qualité de chaleur nécessaire au chauffage de l’eau ainsi fournie. La sous répartition qui s’en suit est alors de la responsabilité du propriétaire bailleur ou du syndicat des copropriétaires.

Le service public de distribution d’eau pourrait proposer le comptage de l’eau chaude sanitaire en tant que service supplémentaire, mais il n’est pas tenu de le faire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau ".

(…)

Voilà donc, sur l’eau chaude, la réponse du Ministère : accepter cette réponse c’est renoncer à l’individualisation dans de nombreux immeubles.

Voilà pourquoi nous avons décidé de convaincre le Ministère de revenir sur sa position.

Notre lettre en retour :

Monsieur FORT Ministère du Logement DGUHC

Arche de la Défense

92055 LA DEFENSE CEDEX.

Paris, le 30 Avril 2004

Objet : individualisation des contrats d’eau, règlement de service

Monsieur le Chef de bureau,

Nous vous remercions vivement de votre réponse du 20 avril dernier à notre courrier du 18 mars 2004.

Nous constatons que sur un point important (la mise en place forcément progressive selon nous de l’individualisation) vous nous donnez raison mais que sur un autre point non moins important vous proposez une solution qui - dans la pratique - risque :

soit d’empêcher l’individualisation dans les immeubles où ce dispositif s’avère le plus nécessaire ;

soit d’obliger à mettre en place un double dispositif d’une part très complexe dans son fonctionnement, d’autre part irréaliste et qui, enfin, a déjà fait la preuve de ses limites (voir plus loin).

Ainsi nous nous permettons de revenir sur ce point capital en vous demandant de bien vouloir réexaminer la question à la lumière des précisions qui suivent.

1 - Individualisation des contrats

Le principe de l’individualisation des contrats est de permettre :

que l’eau livrée dans un logement soit facturée directement à l’occupant ;

que celui-ci soit seul responsable du règlement de cette consommation.

Dès lors que la copropriété accepte de régler la différence entre le total des m³ facturés aux occupants et le total des m³ décomptés sur le compteur général, en quoi peut-il être gênant que les contrats individuels concernent la fourniture de toute l’eau livrée à un local, si un comptage fiable est possible ?

2 " Hémiplégie " ou double système

En répondant que la fourniture de l’eau froide réchauffée ne peut pas rentrer dans le cadre du contrat individuel vous allez induire diverses conséquences, dont certaines sont perverses :

soit certains immeubles vont demander l’individualisation uniquement sur l’eau froide ; dès lors le bénéfice de l’individualisation sera annulé pour les raisons suivantes :

une partie importante des frais d’eau continuera à passer par les trésoreries des copropriétés, empêchant par là le redressement des copropriétés en difficulté ;

ne sera pas résolu le cas d’occupants irresponsables ou indélicats qui pourront même être incités à sur-utiliser l’eau chaude donc à aggraver les problèmes des copropriétés ;

soit les immeubles vont mettre en place le double système que vous préconisez et cela va entraîner :

complexité ;

dualité juridique ;

surcoût ;

incompréhension ;

confusion.

Autant dire que - sauf exception confirmant la règle - personne ne saurait être assez téméraire pour mettre en place ce double système, le système " simple " étant déjà en lui-même très délicat à mettre en place.

3 - Échec de la " délégation de comptage " ou de la fausse individualisation

Vous connaissez le pragmatisme de notre association. Nous devons donc porter à votre connaissance que, sans même parler du problème de la coexistence irréaliste des deux systèmes, nous pouvons jeter un regard d’autant plus critique sur la " fausse " individualisation que vous préconisez sur l’eau chaude, que nous avons contribué à la mise en place et à l’expérimentation de ce dispositif sur CERGY depuis plus de quatre ans et pouvons affirmer non seulement qu’il est complexe à mettre en place et à gérer mais s’avère incapable de répondre totalement aux problèmes à résoudre qui sont :

responsabilisation des occupants ;

clarification financière et juridique pour la copropriété ;

donc : assainissement financier des copropriétés en difficulté ou fragiles, gage d’un redressement durable.

Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à une réunion de travail et de bilan avec les partenaires du Plan de sauvegarde de la BASTIDE pour vous en persuadez ; les copropriétaires, syndics, travailleurs sociaux, élus concluant à un échec en raison du caractère " hybrique " et incomplet du système.

4 - Introduction d’une discrimination aussi regrettable qu’inutile

Refuser l’individualisation des contrats de fourniture d’eau froide réchauffée revient donc (de fait) à écarter du bénéfice de l’individualisation tous les immeubles qui ont une production collective d’eau chaude.

Or pour une très grande partie, ces immeubles sont des immeubles d’occupation sociale. Pire : nombre d’entre eux sont situés dans des villes où l’obligation de raccordement au réseau du chauffage urbain les empêche même d’envisager à terme une production individuelle d’eau chaude qui pourrait permettre d’accéder à l’individualisation des contrats d’eau dans le futur...

Ceci est d’autant plus regrettable que (nous nous permettons d’insister sur ce point), l’individualisation est surtout nécessaire voire indispensable dans les immeubles d’occupation sociale.

Voilà les différentes raisons qui font que nous ne pouvons malheureusement pas nous satisfaire de la réponse apportée sur ce point, qui nous renvoie soit vers des solutions irréalistes soit vers la situation actuelle (contrat collectif).

Nous allons d’ailleurs revenir vers les grands élus confrontés à ce problèmes, en particulier Monsieur DILAIN, Président du Conseil National des Villes et Maire de Clichy sous Bois et Monsieur LEFEVRE, Président de l’Agglomération Ville-nouvelle de Cergy-Pontoise et Maire de Cergy, tous deux particulièrement sensibles et actifs sur ces problèmes et envisageons - si aucune évolution sur ce point ne semble possible, ce qui parait difficile - une action de sensibilisation plus large des élus et responsables politiques.

Dans l’espoir que vous pourrez néanmoins accepter une rencontre multi-partite sur ce sujet et vous en remerciant, nous vous prions de recevoir, Monsieur le chef de bureau, l’expression de nos salutations distinguées.

Fernand CHAMPAVIER

Le Président.