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ARC © L'eau en copropriété 14 05 03
Le décret sur l'individualisation des contrats d'eau en habitat collectif est enfin paru : commentaires ; explications ;
-celle de ceux qui invoqueront ces difficultés pour décréter que le système ne vaut rien ;
1) Rappel de quelques notions concernant le fonctionnement du service des eaux. - Rappelons que la fourniture de l'eau est un service public LOCAL. - Ce service est soit directement assuré par la Commune ou le groupement de commune (par exemple un syndicat intercommunal) soit " délégué ", sous le contrôle de la Commune (ou du groupement de communes), à une entreprise privée (exemple : la Compagnie Générale des Eaux ou la Lyonnaise des Eaux). - Les relations entre les ABONNES et le " service des eaux " sont déterminées par un RÉGLEMENT DE SERVICE (tarif ; types de contrats ; modalités de raccordement, d'abonnement, etc.). - Ce règlement de service fixe entre autre les modalités d'abonnement ; s'il prévoit qu'il y aura un seul abonnement par immeuble ou pire : cela voudra dire qu'il sera impossible d'obtenir des abonnements individuels dans un immeuble. - Les " abonnés " sont ceux qui disposent d'un contrat avec le service des eaux ou la société à qui il est confié (ne pas confondre abonnés et usagers). En copropriété, l'abonné - quand le règlement du service des eaux ne prévoit pas de possibilité d'individualisation - est le syndicat des copropriétaires. 2) La situation actuelle dominante. - Tous les logements de France qui sont raccordés au réseau électrique, au réseau gaz ou à un réseau téléphonique disposent d'un abonnement INDIVIDUEL donnant lieu à une facturation individuelle. - Pour l'eau - en habitat collectif - il en va généralement AUTREMENT ; comme on l'a dit, le " règlement de service " prévoit dans presque toutes les communes qu'il y aura un seul abonnement collectif par immeuble ou pire : par parcelle cadastrale ; le syndic ou le propriétaire est donc obligé de se " débrouiller " ensuite avec les occupants pour récupérer le montant de la facture. - Il est évident que cette situation non seulement est archaïque, mais anormale : pourquoi transformer les syndics en collecteurs de fonds : imagine t-on une seconde un seul compteur électrique par immeuble pour les parties communes et privatives et un syndic obligé de répartir cette facture et d'en collecter le montant ? - Pour être complet, disons que la situation archaïque décrite ci-dessous est souvent justifiée par le fait qu'il y a dissociation entre réseau public (jusqu'au pied d'immeuble) et réseau privé commun (entre la voirie et les logements le réseau est privé) ; comme le service public n'a pas prise sur ce réseau, il facture en pied d'immeuble. - Cet argument ne résiste cependant pas, selon nous, à la comparaison puisque le réseau téléphonique, gaz ou électrique sur parties communes appartient AUSSI, dans un certain nombre de cas, aux copropriétés et que cette situation n'empêche nullement l'individualisation des contrats de fourniture. 3) L'article 93 de la Loi S.R.U - La Loi S.R.U a modifiée la situation en ce sens qu'elle a introduit dans son article 93 une disposition qui oblige à satisfaire toute demande d'individualisation en habitat collectif, MÊME SI LE RÈGLEMENT DE SERVICE NE LE PRÉVOIT PAS. En fait , elle oblige les règlements de service à introduire explicitement cette possibilité. Nous donnons ci-dessous les passages principaux de cet article 93 : " Tout service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. - Précisons immédiatement, cependant, que la demande en copropriété ne peut PAS émaner d'UN SEUL copropriétaire. Elle doit être effectuée par le syndicat des copropriétaires et concerne TOUS les lots. - Pour " passer " à l'individualisation des contrats d'eau dans un immeuble, il fallait cependant préciser des REGLES qui avaient été renvoyées à un DECRET. C'est ce décret qui vient de paraître et que nous expliquons, commentons, décortiquons dans les pages qui suivent. Avant cela revenons sur le principe même de l'individualisation.
Avant d'analyser le décret, revenons en effet sur le problème de fond concernant l'individualisation. Nous n'allons ici examiner le problème que pour ce qui concerne la copropriété, étant entendu que dans le secteur HLM les problèmes se posent différemment. Beaucoup de personnes - surtout quand elles découvrent les difficultés pratiques réelles de la mise en œuvre de ce processus (voir plus bas) - sont hostiles à la mise en place d'une individualisation des contrats d'eau en copropriété. Nous comprenons parfaitement leurs arguments et allons montrer qu'elles ont à la fois raison et tort, ce qui fait que l'individualisation dans certains cas est tout à fait déconseillée et dans d'autres cas est une solution indispensable. 1) Un système inutile dans les copropriétés sans problème - Même s'il était souhaitable que la possibilité d'individualisation des contrats existe (d'où l'intérêt de l'article 93) nous disons très clairement que ce système est inutile dans les copropriétés normales : en effet grâce au radio-relevé des compteurs divisionnaires, la simple pose de compteurs individuels par lot suffit désormais à résoudre les problèmes de répartition équitable de l'eau dans les copropriétés et de gestion de l'eau. - L'individualisation des contrats, dans ces situations, risque surtout d'amener une complexification inutile mais surtout de coûter cher (travaux préalables et paiement d'un contrat par lot). 2) Un système indispensable dans les copropriétés en difficulté - Par contre, l'individualisation peut apparaître comme l'un des moyens les plus efficaces pour sauver les copropriétés en difficulté. - Rappelons d'ailleurs que le député qui est à l'origine de l'article 93 est maire d'une commune d'une ville nouvelle qui doit faire face au problème des copropriétés en difficulté et que son objectif était BIEN de répondre à ce problème. - Son constat (comme le nôtre) est le suivant : dans une copropriété où il y 30 % d'impayés chroniques, le problème de l'eau est un problème particulièrement préoccupant :
- On assiste donc dans ces copropriétés au phénomène suivant :
- Dans une telle situation, seule l'individualisation des contrats va permettre un retour à la normale , en effet :
- Autre avantage : pour les familles (propriétaires ou locataires) qui ont vraiment de gros problèmes, l'individualisation des contrats leur permettra d'obtenir des aides directes pour le paiement de l'eau (ce qui est actuellement impossible). Résumons : - Outre les logements HLM et les logements neufs dans lesquels ce système peut être intéressant (car conçu dès le départ) l'individualisation est un dispositif qui doit grandement faciliter le redressement des copropriétés en difficulté.
Juste après la promulgation de la Loi S.R.U et l'article 93, l'ARC était intervenue auprès du Ministère du Logement (chargé de rédiger le décret) pour demander que celui-ci ne pose pas des conditions trop " dures " pour l'individualisation. - En particulier nous demandions que le décret puisse permettre l'individualisation :
En effet certains voulaient obliger à ce qu'il n'y ait qu'un seul compteur situé à l'extérieur, ce qui - dans bien des cas - n'est pas possible et aurait donc rendu impossible l'individualisation dans de nombreux cas. Le Ministère non seulement a pris acte de ces demandes mais a organisé une concertation entre les différentes parties prenantes (usagers ; services des eaux ; Compagnie des Eaux) qui a permis que ces demandes soient prises en compte avec l'accord de tous. Le décret tel qu'il a été rédigé est donc bien le fruit d'une concertation : il fixe un cadre SOUPLE permettant la mise en place de l'individualisation et n'impose que des règles minimum qu'il s'agira de traduire localement par de nouvelles concertations. Il était, à notre avis, important de bien préciser ce contexte pour mieux faire comprendre ce texte et l'esprit qui l'anime.
- Le décret, comme la loi, parle du " propriétaire ". Le " propriétaire demande, adresse, envoie ", etc. - Nous avions déjà signalé au rapporteur de la loi SRU à l'époque que ce terme - pour les copropriétés - était inapproprié et source d'ambiguïté, voire de confusion. En effet, le " syndicat des copropriétaires " n'est PAS " propriétaire ". - Le rapporteur, à l'époque, nous avait répondu que nous avions raison mais que le décret corrigerait cette erreur. Evidemment lorsque nous avons demandé au Ministère du Logement de le faire il nous a été répondu qu'un décret ne pouvait pas corriger une loi (ce que nous savions). - La seule précision que nous avons alors réussi à faire introduire est que par " propriétaire " il fallait entendre - comme le précise le premier paragraphe de l'article 2 - " LE TITULAIRE DU CONTRAT ACTUEL ", c'est-à-dire :
- Cette précision est d'importance car elle permettra d'éviter le contre-sens bien compréhensible que seront amenés à commettre des personnes qui par " propriétaire " vont comprendre qu'il s'agit SOIT du propriétaire de l'immeuble SOIT du copropriétaire ISOLÉ. - Dans le premier cas les personnes penseront que l'individualisation est réservée aux seuls immeubles LOCATIFS ; dans le second cas elles penseront qu'UN seul copropriétaire - dans un immeuble - peut demander le bénéfice de l'individualisation. - Il n'en est RIEN. Le copropriétaire isolé n'étant pas " titulaire du contrat actuel " ne PEUT PAS demander à bénéficier SEUL de l'individualisation. Seul le syndicat des copropriétaires pourra faire la demande qui aboutira à une individualisation de TOUS les logements (nous allons expliquer comment).
1) Un préalable : l'adaptation des règlements des services locaux - Avant de pouvoir obtenir le bénéfice de l'individualisation, les copropriétés devront encore patienter plusieurs mois. - Le décret donne, en effet, NEUF MOIS aux responsables du service des eaux pour adapter le " règlement local du service " (voir plus haut) à l'individualisation et préciser les " règles " minimum que les demandeurs devront respecter. A noter : le décret précise que ces règles devront être strictement LIMITEES à ce qui est nécessaire pour permettre l'individualisation. Les règlements ne pourront NI imposer UN seul compteur Ni imposer que les compteurs soient situés à l'extérieur des logements. Par contre ils pourront exiger que les installations intérieures à l'immeuble garantissent la livraison dans les logements d'une eau conforme aux règles sanitaires (exemple : respect de la teneur en plomb minimum).
2) De la demande initiale à l'individualisation effective : les différentes étapes prévues par le décret - Nous donnons ci-dessous la liste des sept étapes qui découlent du décret. 1er étape : le syndic doit d'abord commencer par élaborer un dossier technique comprenant :
A noter 1 : - Le décret parle des installations EN AVAL du ou des compteurs servant à la facturation. Il faut comprendre, naturellement, qu'il s'agit du ou des compteurs ACTUEL (S), c'est-à-dire les compteurs généraux qui sont en limite de propriété. A noter 2 : - Nous pensons que dans la plupart des cas le service local des eaux imposera au demandeur de passer par un bureau d'étude agréé (par lui) pour déterminer quels travaux (éventuels) sont nécessaires pour se conformer à ces prescriptions. Cette obligation peut à première vue paraître contraignante, mais elle permettra d'éviter des complications au niveau de la troisième étape prévue par le décret qui s'en trouvera donc allégée. 2ème étape : le syndic envoie par lettre recommandée avec accusé de réception ce dossier au service des eaux (ou le dépose contre reçu). 3ème étape : dans les QUATRE MOIS suivant cet envoi, le service des eaux doit : · dire si les installations ou les travaux prévus sont satisfaisants ; A noter 1 : Le service des eaux peut aussi demander des compléments d'information. Dans ce cas un nouveau délai de quatre mois court à partir de la réponse.
Comme on l'a vu plus haut ces complications prévues par le décret seront évitées dès lorsque le service des eaux aura, dès le début, obligé à ce que le syndic fasse venir un bureau d'étude agréé par le service des eaux. 4ème étape : si la copropriété veut poursuivre, le syndic devra alors - après le vote en assemblée générale - informer les locataires de l'immeuble (par exemple par voie d'affichage plus par un courrier adressé par l'intermédiaire des propriétaires). 5ème étape : le syndic adresse ensuite au service des eaux une confirmation de sa demande en lettre recommandée avec accusé de réception avec : · le dossier technique définitif ; 6ème étape : dans les DEUX MOIS suivant la réception du dossier, le service des eaux doit procéder à l'individualisation. Le décret prévoit néanmoins les que les parties peuvent convenir d'un autre délai. Voici donc le cheminement prévu par le décret. Voyons maintenant les problèmes propres au VOTE en copropriété de cette individualisation. 3) Le ou les votes de l'assemblée générale - Le décret comme la loi reste muet sur les problèmes de vote et de majorité. Il ne dit rien non plus sur la façon dont un syndic doit procéder. - Une circulaire ministérielle devra apporter dans les semaines qui viennent quelques précisions. En attendant, voici notre analyse. A - Quelle est la majorité requise pour voter le principe de l'individualisation et les travaux ? - La majorité requise, à notre avis (qui est aussi celui du Ministère du Logement), est celle de l'article 26 de la loi du 10 juillet, dite double majorité allégée : rappelons que cette majorité, requise en cas de travaux d'amélioration, se caractérise ainsi : il faut que la résolution recueille au moins les deux tiers des millièmes des présents et représentés représentant plus de la moitié de TOUS les copropriétaires. - Il y a, en effet, AMÉLIORATION, dès lors que le dispositif :
- Il est à peu près sûr que certains prétendront qu'il faut l'unanimité pour décider de l'individualisation, ce qui rendrait quasiment impossible l'individualisation car il y aura presque toujours une personne (au moins celle qui ne paye pas ses charges) que cela va gêner. - Prétendre qu'il faille l'unanimité est donc une façon de rendre inapplicable la loi. - En attendent la circulaire ministérielle, nous vous conseillons :
- De notre côté nous avons déjà saisi un député pour obtenir une réponse ministérielle urgente et demandons à ce que la loi habitat future intègre une précision à ce sujet pour éviter les controverses. B - Comment engager le processus avant le vote définitif ? - On a vu que la première étape consistait, pour le syndic à présenter un dossier à la Compagnie des eaux. Ce dossier n'engage PAS la copropriété (ni à individualiser les contrats ; ni à faire les travaux). - Cependant pour établir le dossier, le syndic a besoin d'une autorisation de l'assemblée générale (comme pour une étude de ravalement par exemple). Cette autorisation sera valablement accordée à la majorité de l'article 24 (majorité simple des millièmes présents et représentés). Résumons donc : 1) Le syndic se fera autoriser par l'assemblée générale à la majorité simple à engager une étude pour déposer un dossier de demande auprès de la Compagnie. Si cette étude a un coût il devra faire voter un devis ou un budget. 2) Une fois qu'il saura exactement quels travaux sont nécessaires et combien coûtera l'individualisation il fera procéder à un vote en assemblée générale, vote qui sera pris à la double majorité allégée l'article 26. Le vote interviendra juste après l'étape numéro 4 décrite plus haut.
1ère démarche : a) prenez contact avec le service des eaux local ; - Si oui : contactez les représentants des usagers pour leur demander de faire convoquer une réunion par le Président avec pour objectif d'inciter rapidement le service local à adapter le règlement de service à l'individualisation. - Si non : saisissez le Maire, non seulement pour lui demander d'agir dans le but d'adapter le " règlement " mais aussi de mettre en place la Commission Locale obligatoire (demandez à y siéger comme adhérent représentant l'ARC….). 2ème démarche : - Si vous souhaitez des " modèles " de règlements ADAPTÉS (pour le transmettre au Maire ou à la Commission) et que vous êtes adhérent collectif à l'ARC, vous en trouverez sur notre site Internet dès qu'ils paraîtront. Pour le moment nous pouvons fournir à nos adhérents collectifs un exemple de convention signée entre une copropriété et un service des eaux à titre expérimental. 3ème démarche : - Une fois que sont adoptées les règles concernant l'adaptation du règlement de service, il suffit alors de vous reporter au point IV précédent pour savoir quelles sont les étapes et démarches à suivre. - Si vous voulez plus de renseignement sur la " Commission Locale Consultative des Usagers ", lisez le point VII de ce dossier
. - L'individualisation des contrats posent des problèmes pratiques difficiles dont il ne faut surtout pas nier l'existence et auxquels il faut apporter des réponses. - L'expérience a montré qu'on pouvait trouver des solutions avec un minimum de bonne volonté ; elle montre aussi que - si on y met de la mauvaise volonté - on risque de se noyer dans un verre d'eau. - Nous allons répondre à plusieurs questions :
- Reprenons ces problèmes, étant entendu que nos réponses n'ont pas la prétention d'être unique, ni définitive, qu'elles sont parfois provisoires et que certaines solutions sont ENCORE à inventer (grâce à la concertation entre services des eaux, usagers, élus, techniciens, etc.).
- Ce problème est déjà traité dans la loi qui prévoit que les travaux et frais nécessaires à l'individualisation sont à la charge du demandeur, ce qui est normal. - Dans certains cas ces frais seront très limités (visite préalable d'un organisme agréé et pose des compteurs si les installations sont conformes). Dans d'autres cas ces travaux risquent d'être importants (entre 250 et 1.000 €uros par lot principal). - D'ores et déjà nous avons demandé aux responsables publics que, pour les copropriétés en difficulté, des subventions particulières en provenance des Agences de l'Eau puissent être prévues, tant l'individualisation paraît, dans ces cas, nécessaire mais difficile à financer.
- En théorie il y a deux possibilités :
- Dans la réalité, ce sera évidemment la deuxième solution qui l'emportera. - En fait ce sera la même situation que pour - par exemple - le téléphone où, depuis 1974, le réseau " intérieur " à l'immeuble situé sur parties communes est un équipement commun.
- Là encore on peut avoir différentes solutions. 1) La plus simple (en apparence) est la suivante :
- Cette solution de bon sens pose à terme quelques problèmes. Comment être sûr qu'au fil du temps des compteurs individuels ne vont pas sous compter ? Comment faire si la part du différentiel augmente ? Comment contester, etc. 2) La bonne solution devra donc être un peu plus complexe :
- Dans une des premières conventions expérimentales que l'ARC a négocié, nous avons fait introduire une clause dans la convention qui oblige le distributeur à justifier toute différence de plus de 2 %. A noter : il est évident que - pour favoriser un relevé simultané des compteurs situés à l'intérieur des logements - il faudra obligatoirement que ceux-ci soient équipés d'un système de radio-relevé. A défaut, le système sera ingérable.
- Si l'on prend le cas de l'électricité ou du téléphone, le titulaire du contrat est l'occupant du logement. - Pour l'eau il devrait en être de même. - Cependant les problèmes sont un peu différents : une fois parti l'occupant, s'il y a des fuites, qui va payer, par exemple ? - C'est la raison pour laquelle on peut aussi admettre que ce soit le propriétaire. - En ce qui nous concerne nous n'avons pas d'idée arrêtée sur la question, mais le problème doit être posé.
- La question peut paraître " idiote " et la réponse évidente : " Il y a individualisation dès lors qu'il y a un compteur et un contrat signé ". - Pourtant certains distributeurs ont d'autres réponses. Certains voudraient que l'individualisation ne soit possible que lorsque TOUT LE MONDE aura signé un contrat dans une copropriété. - Cette position est " ridicule ", car cela voudrait dire que s'il y a un problème avec un copropriétaire absent, défaillant, décédé, récalcitrant, etc. l'individualisation sera impossible. - La réponse, encore une fois est une réponse de bon sens. - L'individualisation se fera en deux temps :
N.B : on voit que l'individualisation permettra de traiter certains comportements indélicats ou même transgressifs… Voici donc quelques uns des problèmes pratiques que posent l'individualisation. On comprend bien pourquoi les distributeurs d'eau n'ont pas une envie folle d'avoir à les résoudre, sachant qu'ensuite se posera parfois pour eux le problème de la récupération des impayés éventuels d'eau, dont ils sont bien contents actuellement de se décharger sur les syndics de copropriété. Mais, encore une fois, avec un peu de bonne volonté de part et d'autre on doit pouvoir aplanir toutes ces difficultés. Pour conclure ce dossier, nous vous donnons quelques informations et renseignements sur les Commissions Consultatives existantes ou - à défaut - sur ce qu'il faut savoir pour en exiger la création. Ces Commissions pouvant avoir du poids en matière d'individualisation (avis sur les règles et contrôle de l'application de ces règles) nous vous invitons à lire très attentivement ce qui suit.
1- Que sont ces Commissions ? - Ces Commissions ont été instituées par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. - L'article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales (issu de l'article 26-1 de la loi du 6 février 1992) prévoit la création, dans les communes de plus de 3.500 habitants, d'une Commission Consultative destinée à suivre l'exécution d'un ou plusieurs services publics locaux, dont le service de l'EAU. - La loi fait obligation de créer cette Commission Consultative des services publics locaux, que ceux-ci soient exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. - Malheureusement et comme c'est trop souvent le cas en France, il y a obligation mais pas de sanctions en cas d'inobservation, c'est pourquoi peu de ces commissions ont été mises en place et ont fonctionné normalement. - Seules quelques dizaines ont une réelle activité, alors qu'il existe 35.000 services d'eau et d'assainissement ! 2- Pouvoirs des C.C.S.P.L et conditions de leur fonctionnement - Cette Commission a pour vocation de permettre aux usagers des services publics d'obtenir une information sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultés sur certaines mesures relatives à son organisation et d'émettre tout avis ou toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires, comme c'est le cas pour l'INDIVIDUALISATION des contrats d'eau. - Le législateur a entendu laisser aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale toute latitude pour déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions ; ceci pour tenir compte des formes très variées de représentation des consommateurs et usagers et de la diversité des moyens d'organisation des services publics locaux. - La Commission doit, comporter parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers (exemple : l' ARC) du ou des services concernés. - En attendant, UN CONSEIL : a) s'il y a une Commission Consultative dans votre commune, demandez à y rentrer dès maintenant au nom de l'ARC pour y représenter les copropriétaires ; Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
La personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau adapte les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Les règles applicables aux conditions d'organisation et d'exécution de ce service définissent notamment les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés, les modalités de fourniture de l'eau, les obligations du service, les règles applicables aux abonnements, les conditions de mise en service des branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau. L'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements. Cette adaptation doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret. Article 2 Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements, titulaire du contrat de fourniture d'eau, qui souhaite individualiser ce contrat adresse une demande à cette fin à la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau. Cette demande est accompagnée d'un dossier technique qui comprend notamment une description des installations existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation au regard des prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Il comprend également, le cas échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes à ces prescriptions. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Article 3 La personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète mentionnée à l'article 2 pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Elle précise au propriétaire, le cas échéant, les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions. Elle peut à cette fin faire procéder à une visite des lieux, sans que le délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent puisse être prolongé pour ce motif. Elle peut, en tant que de besoin, demander au propriétaire des éléments d'information complémentaires relatifs à l'installation. La réponse du propriétaire apportant ces éléments d'information déclenche à nouveau le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa. Elle adresse au propriétaire les modèles des contrats destinés à remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau. Article 4 Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée. Article 5 Le propriétaire adresse à la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau une confirmation de sa demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Le dossier technique mentionné à l'article 2 et tenant compte, le cas échéant, des modifications mentionnées à l'article 3 est annexé à cet envoi. Le propriétaire indique également les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet et l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux. Cet envoi est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
La personne morale chargée de l'organisation du service public procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande mentionnée à l'article 5 ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire. Toutefois, le propriétaire et la personne morale chargée de l'organisation du service public peuvent convenir d'une autre date pour l'individualisation de ces contrats. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris, le 28 avril 2003. |
