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L'eau en copropriété 29 10 02 Eau : trois démarches
- Madame BACHELOT, Ministre de l'Ècologie et du Développement Durable n'ayant pas encore répondu à notre lettre du 6 septembre 2002 sur le prix de l'eau dans les stations touristiques, nous lui rappelons que nous attendons une réponse. - Nous effectuons la même démarche auprès du Directeur de l'Eaux de ce même Ministère au sujet de l'exonération des taxes de pollution au-dessus de 6 000 m3/ (voir lettre également du 6 septembre 2002). - Enfin, ayant été informée que le décret sur l'individualisation des contrats d'eau serait bloqué suite à une démarche des distributeurs auprès du Ministre, nous avons écrit au Ministre pour lui demander audience sur ces problèmes.
Madame la Ministre, Nous sommes interrogés en permanence par nos adhérents - copropriétaires dans des stations touristiques - de problèmes (bien connus) posés par la tarification de l'eau (partie fixe et variable) dans les communes touristiques qui appliquent parfois des tarifs très pénalisants pour les résidents saisonniers. La loi sur l'eau du précédent gouvernement avait tenté de s'attaquer à ce problème et de trouver des solutions ÉQUILIBRÉES. L'abandon de cette loi - sur lequel nous ne nous prononçons pas, naturellement - fait que le problème reste entier et des centaines de milliers de copropriétaires en attente d'une solution. En tant que membre de la Conférence permanente sur le développement durable et association représentative de copropriétaires souhaiterions savoir ce que votre ministère a prévu pour répondre à ce problème que vos services connaissent bien. Vous remerciant vivement pour une réponse que nos adhérents attendent impatiemment, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l'assurance de notre haute considération.
Objet : notre courrier du 6 septembre 2002 Madame la Ministre, Notre lettre du 6 septembre courant concernant la tarification de l'eau dans les stations touristiques étant demeurée sans réponse, nous nous permettons de vous rappeler l'importance que nous et nos adhérents attendons à une réponse aux problèmes posés. Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien y consacrer et vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l'assurance de notre haute considération. Fernand CHAMPAVIER
Monsieur le Directeur, L'attention de notre association vient d'être attirée par ce que nous pensons être une anomalie réglementaire qui pourrait être - sauf explication convaincante - analysée comme une absence d'égalité des citoyens devant le service public de l'eau . Il s'avère, en effet, que - pour les taxes de pollution - les abonnés sont exonérés de celles-ci au - dessus d'une consommation de 6.000 m3, mais uniquement pour l'usage NON-domestique. Ainsi, une copropriété qui consomme 20.000 m3 d'eau par an et n'a qu'un compteur ne peut être exonéré de ces taxes au-delà de 6.000 m3, ce qui n'est pas le cas d'une entreprise ou d'une exploitation agricole. Nous souhaiterions savoir si vous partagez notre point de vue et : - si non, pour quelles raisons ? Vous remerciant vivement d'une réponse précise à cette question (réponse attendue impatiemment par nos adhérents) , je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes salutations distinguées.
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