1 - Dans notre bulletin du mois de juillet 2002 nous écrivions ceci :

" Copropriétaires : comment gagner des millions (de francs…) grâce à l'ARC ?

L'ARC fait profiter ses adhérents de toutes ses découvertes. Qu'on en juge :

Normalement, pour un même abonnement, la redevance pollution doit être plafonnée à 6.000 m3/an comme le prévoit le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964.

Or on arrive assez vite à 6.000 m3 par an et il semblerait que de nombreuses compagnies appliquent la redevance pollution au-delà des 6.000 m3 par an.

Si vous êtes dans ce cas, c'est simple : il suffit de demander le remboursement à la compagnie locale (sur quatre ans).

Récemment un immeuble adhérent d'environ 80 logements a ainsi pu récupérer 99.000 Francs à ce titre.

Alors, ces millionnaires ! Heureux ? "

Nous avions été consulter le texte cité et avions bien vu que celui-ci semblait réserver les exonération aux usages non domestiques. Néanmoins l'ingénieur du bureau d'études qui avait réalisé l'étude et annoncé à nos adhérents 99.000 francs de remboursement nous avait affirmé : " J'ai déjà eu des remboursements en copropriété ; en effet en copropriété comme on ne peut distinguer l'usage domestique et l'usage non domestique, le texte s'applique ".

2 - En fait cela ne semble pas être l'interprétation des compagnies. C'est pourquoi nous avons écrit une lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'étude pour lui demander d'avantage d'explication.

3 - Nous avons obtenu une réponse pour le moins ambiguë.

4 - Estimant que le texte du décret était discriminatoire et allait contre l'égalité des usagers devant le service public,nous avons alors saisi le Ministère concerné (" Ecologie et Développement Durable ") pour obtenir cette égalité.

Nous attendons. Vous aussi écrivez au Ministère.

Paris, le 6 Septembre 2002

Monsieur le Directeur,

L'attention de notre association vient d'être attirée par ce que nous pensons être une anomalie réglementaire qui pourrait être - sauf explication convaincante - analysée comme une absence d'égalité des citoyens devant le service public de l'eau .

Il s'avère, en effet, que - pour les taxes de pollution - les abonnés sont exonérés de celles-ci au - dessus d'une consommation de 6.000 m3, mais uniquement pour l'usage NON-domestique.

Ainsi, une copropriété qui consomme 20.000 m3 d'eau par an et n'a qu'un compteur ne peut être exonéré de ces taxes au-delà de 6.000 m3, ce qui n'est pas le cas d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.

Nous souhaiterions savoir si vous partagez notre point de vue et :

- si non, pour quelles raisons ?
- si oui, ce qui est envisagé pour supprimer cette situation d'inégalité devant le service public ?

Vous remerciant vivement d'une réponse précise à cette question (réponse attendue impatiemment par nos adhérents) , je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes salutations distinguées.

Fernand CHAMPAVIER
Le Président. "

Monsieur Fernand CHAMPAVIER

29 rue Joseph Python
75020 PARIS

Paris, le 4 Septembre 2002
Réf: Arc 02-6105
Objet: Redevance pollution Monsieur le Président,

Nous accusons réception de votre courrier recommandé du 29 août relatif à des précisions sur la redevance pollution.
Nous avons immédiatement questionné l'auteur du rapport dont vous nous aviez communiqué quelques extraits en vue de connaître les motifs qui l'avaient conduit à écrire les informations erronées qui figurent en page 13.
Il nous a indiqué - sur la foi de remboursements qu'il avait obtenus sur d'autres copropriétés - qu'il pensait pouvoir obtenir les mêmes avantages dans le cas concret de la résidence de Cergy. Or, ces exonérations avaient été obtenues à tort à la faveur d'une confusion entre des consommations domestiques et des consommations non domestiques.

Pour répondre point par point à votre demande, nous vous précisons
o que le seuil de 6000 m3 au-delà duquel la redevance pollution n'est pas perçue ne s'applique qu'aux usages "non domestiques", ce qui exclut naturellement les immeubles d'habitation.
Il s'agit évidemment d'une mesure de bon sens, car on ne comprendrait pas pourquoi les "grosses "copropriétés" seraient favorisées par rapport aux "petites" copropriétés.

o la confusion selon laquelle il vous a été affirmé que certains de nos clients ont effectivement bénéficié de remboursements - ce qui exact -, vient aussi du fait qu'il est possible de les obtenir dans le cas d'ensembles immobiliers publics dans lesquels la proportion d'utilisation de l'eau dans les logements de fonction est faible par rapport aux autres utilisations.

Nous sommes évidemment navrés de la déception de ceux auprès de qui vous auriez diffusé cette fausse information.

Veuillez accepter, Monsieur le Président, toutes nos excuses et croire à l'expression de nos sentiments dévoués.

Un Gérant
GUY FLESSELLES "