On ne parle - depuis quelques jours - que de « l’hypothèque rechargeable », nouveau dispositif qui permettra aux propriétaires de recommencer à s’endetter avant même d’avoir fini de payer leurs emprunts, ceci pour faire marcher le commerce et grimper la croissance.

I-                    La suppression du « privilège spécial »

Ce qu’on ne sait pas, c’est que l’ordonnance qui va introduire ce nouveau dispositif va également réformer d’autres aspects du droit des hypothèques et des « sûretés » et risque d’être DÉSASTREUSE pour les copropriétés en général et plus particulièrement les copropriétés en difficulté.

En effet, l’ordonnance en préparation prévoit ni plus ni moins la suppression du superprivilège institué au profit des syndicats de copropriété en 1994 après une bataille mémorable menée, à l’époque, par l’ARC et la FNAIM.

Rappelons de quoi il s’agit.

II-                  Le privilège spécial

Avant 1994, lorsqu’une copropriété faisait vendre judiciairement un logement pour dettes de charges, elle ne recouvrait en général jamais rien pour la raison que le « prêteur de deniers » (autrement dit le banquier) était toujours prioritaire (son hypothèque était, en effet, inscrite au jour de l’acquisition pour l’emprunteur).

C’est pourquoi - faisant valoir cette « injustice » - nous avions réussi à obtenir l’instauration d’un privilège spécial pour les copropriétés, grâce à un « compromis » : ce privilège ne portait, en effet, que sur l’année en cours et les deux années précédentes ; puis le syndicat venait en « concours » avec le banquier pour les deux années suivantes ; au-delà, on retrouvait le régime commun.

Ce système a parfaitement fonctionné depuis lors et n’a NI ruiné les banques NI empêché celles-ci de continuer à prêter de l’argent à des personnes modestes.

III-                Régression et crainte pour les copropriétés fragiles

La réforme envisagée consisterait à supprimer le privilège spécial des copropriétés devançant celui des prêteurs de deniers. Ainsi, à nouveau, en cas de vente judiciaire, les syndicats de copropriété ne toucheraient-ils (la plupart du temps) rien. Il s’agit là d’un retour en arrière, d’autant plus regrettable :

a)     qu’il n’est, comme on l’a dit, pas justifié par le dysfonctionnement du système mis en place depuis 1994 ;

b)     que les conséquences de ce retour en arrière seront (en raison du développement de l’accession à la propriété très sociale) encore plus négatives qu’avant 1994.

Nous avons donc saisi le Gouvernement d’une part pour qu’il tienne compte de cette double réalité, d’autre part - au cas regrettable où il n’en tiendrait pas compte - pour qu’il mette en place d’urgence - en concertation avec les membres de la Commission Relative à la Copropriété dont l’ARC est membre titulaire - un nouveau dispositif empêchant que les syndicats de copropriétaires ne deviennent à nouveau victimes des ventes judiciaires et des charges impayées.

Nous espérons vivement être entendus.