Nos amis de Lyon nous ont adressé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui nous avait échappé.

Cet arrêt est intéressant car il confirme bien que - dès lors qu’un syndicat a été condamné par le Tribunal des Prud’hommes - si la faute ayant entraîné cette condamnation a été commise par le syndic, le syndicat est fondé à obtenir réparation auprès du syndic.

Naturellement on se gardera - dès qu’une action est engagée contre un syndicat de copropriétaires par un gardien ou un employé d’immeuble - de donner quitus au syndic (le mieux restant de ne JAMAIS donner quitus, comme nous ne cessons de le répéter).

Voici quelques éléments nous permettant d’utiliser cet arrêt.

1. Les sommes en jeu :

"  La Cour statue sur l’appel du syndic à l’encontre du jugement prononcé le 25 mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui le condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 14 rue L………. 75017 PARIS la somme de 82 195,31 euros à titre de dommages intérêts et 1 500 euros au visa de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile ".

2. Les parties :

• Un syndic d’un côté, le cabinet BELLOCQ.
• Un syndicat de copropriété du 17^ème arrondissement de Paris.

3. Les faits :

• Le syndicat avait été condamné à payer près de 83 000 euros à une gardienne suite à une erreur du syndic, erreur en l’occurrence peu importante (ce qui rend l’arrêt encore plus intéressant) : le syndic s’était en effet trompé d’activité mentionnée sur le bulletin de salaire, le libellé ne correspondant pas à la paye versée ; pour être plus précis encore, l’activité mentionnée sur le bulletin était " gardienne à service permanent ", mais la paye (correspondant au travail effectif, d’ailleurs) était celle d’une gardienne à temps partiel.

• Le syndicat avait donc été condamné à payer à la gardienne un salaire non pour le travail fait, mais pour le travail mentionné sur le bulletin…

• Faute " ridicule " ayant néanmoins entraîné la condamnation mentionnée (plus de 500.000 francs !!).

• Le syndicat (qui n’avait heureusement pas donné quitus au syndic) engagea donc une procédure à son encontre et obtint une condamnation qui vient d’être confirmée en appel.

4. Extraits du jugement :

• Ces extraits sont très intéressants parce qu’il montre bien (on le savait, mais c’est encore mieux quand c’est une Cour d’Appel qui le précise) que, bien que le syndicat soit l’employeur, le syndic est responsable - sur la base de l’article 31 du décret du 17 mars 1967 - des " erreurs (commises) dans le respect de la législation du travail ".

• Le tribunal expose en effet ceci :

" Considérant que le syndic tient de l’article 31 du décret du 17 mars 1967 le pouvoir d’engager et de congédier le concierge dont il fixe les conditions de travail.

" Qu’il lui appartient en conséquence de respecter la législation du travail même si l’employeur est le syndicat des copropriétaires et non lui-même.

" Considérant que la condamnation sus-dite intervenue par suite d’une erreur du syndic dans le respect de la législation du travail a entraîné la mise à la charge du syndicat des sommes qui constituent un préjudice.

(…)

" Considérant que la condamnation du syndicat des copropriétaires qui résulte bien d’une faute de gestion de Mademoiselle B….. doit donc être mise à la charge de cette dernière ".

 

Conclusion :

• Ne pas voter le quitus (surtout quand le syndicat emploie du personnel).

• Se retourner contre son syndic quand le syndicat de copropriétaires est condamné au Tribunal des " Prud’’hommes "