À partir de janvier 2007 s’applique un nouvel avenant salarial pour tous les gardiens et employés d’immeuble.

Nous communiquons ci-dessous le texte de cet avenant et nos commentaires.

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES

 

Avenant n° 67 du 15 novembre 2006

Portant modification de l’annexe II « salaires » au 1^er janvier 2007

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de simplification de la grille des salaires à moyen terme.

Le présent avenant, fixe les salaires au 1^er janvier 2007 et en constitue la première étape. La part du salaire complémentaire conventionnel est diminuée au profit de la majoration du salaire de base, grâce à une augmentation de la valeur du point.

 

Article 1

 

À compter du 1^er janvier 2007, la valeur du point est portée de 3,61 € à 3,95 €.

Les salaires bruts conventionnels (salaires en nature inclus) pour :

Ø      un emploi à temps complet (catégorie A) base de 169 heures par mois, hors majoration pour heures supplémentaires,

Ø      un emploi à service complet (catégorie B) base 10 000 U.V, s’établissent comme suit :

 

Niveau	Coefficient	Salaire de base	Salaire complémentaire	Salaire brut
1	235	928,25 €	469,38 €	1397,63 €
2	255	1007,25 €	404,75 €	1412,00 €
3	275	1086,25 €	340,75 €	1427,00 €
4	340	1343,00 €	107,00 €	1450,00 €
5	395	1560,25 €	67,75 €	1628,00 €
6	410	1619,50 €	63,50 €	1683,00 €

 

Article 2

 

Les partenaires sociaux ont, par ailleurs, convenu que la méthode de calcul de la rémunération correspondant à l’astreinte de nuit définie à l’article 18 § 5, est abrogée.

Le complément de rémunération relatif à cette astreinte de nuit est maintenu, pour l’année 2007, à 115,52 €. Sa valeur sera fixée annuellement lors de la négociation salariale.

Article 3

 

Au 1^er janvier 2007, les éléments constitutifs du salaire en nature complémentaire prévus à l’article 23 de la convention collective (contrat petites fournitures) seront calculés sur un prix de kWh de 0.1311 € TTC, applicable depuis le 15 août 2006.

Le tableau ci-après en donne les valeurs :

 

Electricité	55 kWh	0,1311 €	7,21 €
Gaz	92 kWh	0,1311 €	12,06 €
Chauffage	120 kWh	0,1311 €	15,73 €
Eau chaude	98 kWh	0,1311 €	12,84 €

 

Nos commentaires :

 

Les partenaires sociaux ont décidé de réformer la convention collective des gardiens et employés d’immeuble (CCN). Dans cet objectif, avec l’aide du Ministère du Travail, un contrat étude prospective (CEP) est actuellement en cours. Il doit permettre de disposer d’une photographie de la profession, qui a changé depuis l’établissement de la CCN en 1979. Des évolutions de la profession devraient être mises à jour par cette étude. Ces évolutions auront une incidence sur les définitions des tâches accomplies par les gardiens et employés d’immeuble.

Mais avant ces réformes à venir, les partenaires ont souhaité donner un signal fort aux salariés et à leurs employeurs.

L’avenant salaire pour 2007 (N° 67) introduit une évolution dans le calcul des salaires de la branche.

Une augmentation substantielle (9,42 %) de la valeur du point a été accordée. Cette augmentation aura une incidence sur la prime d’ancienneté, celle-ci étant, comme chacun sait, calculée sur la valeur du salaire de base (coefficient x valeur du point).

En compensation, il a été convenu que la valeur du salaire complémentaire conventionnel sera diminuée, afin de minorer l’impact de la hausse de la valeur du point. Il a également été convenu de ne plus rattacher le calcul de la prime d’astreinte de nuit à la valeur du point.

Dans la mesure où certains salariés n’ont pas été concernés par la hausse du S.M.I.C au 1^er juillet 2006, ou ne l’ont été que partiellement (il s’agissait des salariés qui disposaient d’un salaire complémentaire supérieur à celui de la convention) il est plus simple, pour calculer le nouveau salaire complémentaire, à compter du 1^er janvier 2007, de procéder de la façon suivante :

 

Avec un exemple pour un gardien niveau 2 (coef. 255) disposant d’un salaire complémentaire contractuel de 20 € (après le 1^er juillet)

 

  + 477,08  salaire complémentaire (conventionnel + contractuel de 20 €) de   décembre 2006

  -     5,56    ajustement S.M.I.C de juillet 2006 (qui peut varier de 0,00 à 40,56 Euros)

  - 451,52   salaire complémentaire conventionnel de janvier 2006

  + 404,75  salaire complémentaire conventionnel de janvier 2007

 

 =  424,75 salaire complémentaire (conventionnel + contractuel de 20 €) de janvier 2007

Pour plus de renseignement et si vous êtes adhérent collectif à l’ARC, vous pouvez nous contacter.