I-                   Convention : rappel

 

La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) a prévu :

-          que tout opérateur installant un réseau de fibre optique dans un immeuble existant devait le faire gratuitement ;

-          qu’il devait établir avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention devant comporter des clauses MINIMUM qui seraient fixées par décret ;

-          que les conventions signées avant la parution du décret en question devraient se conformer aux dispositions de ce décret.

 

II-                Le décret et les clauses minimum

 

C’est ce décret qui vient d’être publié et dont nous allons commenter quelques points.

Nous donnons ci-dessous le texte du décret en mettant en gras ce qui nous semble important ou que nous allons commenter ensuite.

 

III-              Le décret numéro 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaires… (Journal Officiel du 16 janvier)

 

Article 1

« Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré des articles R. 9-2 à R. 9-4 ainsi rédigés :

 « Art.R. 9-2.-I. ― La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte. « L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.

 
« II. ― Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent faciliter cet accès .L'opérateur signataire prend en charge les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
« La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.

« Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communication électronique ou audiovisuelle.

 
« III. ― Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. Ces informations précisent notamment :

-          l'adresse de l'immeuble concerné ;

-          l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires ;

-          le nombre de logements et de locaux desservis ;

-          la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un accès en application de l'article L. 34-8-3.

Art.R. 9-3.- La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :

1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ;

2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ;

3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;

4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations ;

5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications ;

6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;

7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire ;

8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur.

9° Le sort des installations à l'issue de la convention.

« Art.R. 9-4.-Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 9-3 respectent les dispositions suivantes

1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L. 34-8-3.
« Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention ;

2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble. L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

 
« Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores ;

3° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels. « L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire.

 4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L. 34-8-3, mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;

 

5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Il tient également à leur disposition toutes informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention. »

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ».

 

 

IV-            Quelques commentaires de l’ARC

 

Voici les premiers commentaires que nous inspire ce décret.

1. Description des travaux : atteNtion, le décret est insuffisant.

L’une des clauses les plus importantes de la convention entre copropriétés et opérateurs concerne évidemment la description des travaux. Or, nous constatons que la formulation retenue par de décret est très insuffisante. Le décret, en effet, parle uniquement de : « La nature, l’importance des travaux ».

C’est beaucoup trop vague et nous avions d’ailleurs demandé (dans le cadre des réunions préalables à la sortie du décret) à ce que la formule soit plus précise telle que : « La convention fournit en annexe une description dÉtaillÉe des travaux à entreprendre assortie d’un plan ».

Le fait que notre demande n’ait pas été retenue et que seule la formule vague souhaitée par les opérateurs ait été reprise doit appeler à la vigilance d’une part, à une réaction d’autre part.

Sachez, en effet, que RIEN n’empêche d’introduire notre proposition de formule dans votre convention puisque le décret fixe simplement les dispositions minimum. C’est ce que nous vous conseillons de faire, naturellement.

Cette formule obligera l’opérateur à être beaucoup plus précis dans la définition des travaux envisagés sur parties communes, ce qui est un gage de sécurité pour les copropriétés.

2. Le respect impératif de l’« esthétique » de l’immeuble et des « dispositions du règlement de copropriété ».

Ces deux précisions ont été introduites à notre demande au cours des discussions.

Ce sont, en effet les seuls moyens d’éviter que les opérateurs ne fassent courir des câbles disgracieux dans les parties communes.

• En visant le respect du « règlement de copropriété » nous mettions en avant l’idée selon laquelle on ne pouvait pas affecter l’aspect extérieur des parties communes.

• En visant plus particulièrement l’« esthétique » de l’immeuble nous mettions en avant l’impossibilité de poser des câbles « aériens » si la copropriété n’en voulait pas. Dans ce cas, l’opérateur devra cacher, d’une façon ou d’une autre, ces câbles (gaine ; goulotte, voire encastrement).

Là encore, n’oubliez pas d’être vigilant.

3. État des lieux contradictoire AVANT et APRÈS les travaux.

Cette disposition reprise de la convention-type de l’ARC est évidemment essentielle. Le conseil syndical devra être au première loge dans les deux cas, en portant un soin particulier à l’état des lieux AVANT travaux (notes, photos, etc).

En cas de dégât, le décret prévoit que l’opérateur devra la remise en état.

Naturellement il faudra fixer dans l’état des lieux après travaux des délais fermes concernant cette remise en état ainsi que définir très précisément les travaux nécessaires.

4. Mise en conformité de votre convention si celle-ci a déjà été signée.

Comme indiqué plus haut la loi prévoit une mise en conformité avec le décret des conventions déjà signées.

Vous savez ce qui vous reste à faire : reprendre votre convention, comparer avec le décret, compléter et établir un avenant.

La semaine prochaine nous étudierons le décret sur le « droit à la fibre » et indiquerons la marche à suivre pour que les syndics ne soient pas victimes (eux et les copropriétés) de ce droit singulier.