I-
La Loi GRENELLE 2 et la Copropriété
La Loi GRENELLE 2 est la loi d’application de la
Loi GRENELLE
1, qui est une loi cadre (voir
dossier du mois de novembre 2008).
Le
projet de cette deuxième loi a été présenté
au Conseil des Ministres du 7 janvier
2009. Il pourrait être discuté au printemps
et en été puis être voté (au mieux) en
automne.
Seules
trois dispositions concernent directement
la copropriété pour le moment (ce qui
n’empêchera pas, naturellement, de déposer
des amendements) :
- Une obligation pour
toutes les copropriétés dotées d’un
chauffage collectif de faire procéder à un Diagnostic de Performance
Énergétique (D.P.E.) concernant TOUT l’immeuble.
- L’obligation pour
ces mêmes copropriétés de se prononcer
sur plusieurs propositions de Contrat de Performance Énergétique
(C.P.E.).
- Enfin, la possibilité
de voter à la majorité de l’article
25 certains travaux concernant des parties
privatives (exemple :
fenêtres) dès lors que ces travaux auront
pour conséquence d’améliorer le bilan
thermique des bâtiments.
II-
L’aboutissement du travail de l’ARC
Ces
innovations législatives à venir sont
essentiellement dues au travail de longue
haleine effectué par l’ARC auprès des
pouvoirs publics depuis quatre ans.
- Diagnostic de Performance Energétique collectif : « Quel intérêt, disions-nous, d’imposer un DPE (Diagnostic de Performance
Energétique) par logement en cas de
chauffage collectif ? Ce DPE coûte
cher, n’a aucun intérêt et ne permet
pas d’analyser ni de traiter les problèmes collectifs qui
sont seuls important dans ce cas ».
Heureux d’avoir été entendus. Evidemment nous agirons
pour que ces DPE soient « sérieux » et faits par des gens
« sérieux » pour un prix raisonnable.
- Contrat de Performance Energétique : là encore, voilà des années que nous agissons
pour que ce dispositif, qui existe de
façon développée dans le secteur HLM
(et explique en partie les bonnes performances
du secteur en HLM) se mette davantage
en place dans les copropriétés.
Le principe
est simple :
on fixe avec un chauffagiste des objectifs
de consommations concernant sa copropriété
(en fonction de ses caractéristiques,
de ses installations, des améliorations
apportées, etc.).
On signe ensuite un contrat par lequel le chauffagiste
accepte de n’être payé QUE
pour cette consommation d’objectif. S’il
dépasse la consommation, il prend en charge
le dépassement ; s’il est en deçà
de cette consommation (suite à une gestion
rigoureuse) il bénéficie de cette « économie » supplémentaire.
Il y a des variantes à ce contrat (avec « intéressement »
ou non, par exemple), mais le principe
reste toujours le même : fixer un
objectif garanti qui oblige le chauffagiste
à gérer rigoureusement le chauffage, donc
à assurer des économies au bénéfice des
copropriétaires.
L’ARC a déjà beaucoup travaillé sur ces
contrats et de nombreux adhérents de
l’ARC ont négocié, avec notre aide,
de tels contrats.
Ceux qui veulent en savoir plus sans attendre
peuvent lire avec profit le chapitre
6 de notre guide LIEN : « Copropriété : le temps des économies
d’énergie et du développement durable ».
Dans ce chapitre - intitulé :
« L’amélioration
des performances énergétiques de votre
installation de chauffage et la renégociation
des contrats » - nous consacrons
une dizaine de pages (pages 70 et suivantes)
à ce type de contrat du Contrat de Performance
Energétique.
Nous reviendrons bientôt et longuement sur le CPE (Contrat
de Performance Energétique), car il y
a de bons CPE et de moins
bons CPE et il faut donc absolument
savoir comment négocier un bon CPE.
En
attendant, nous nous réjouissons de ce
que notre action déjà ancienne à ce sujet
trouve une première traduction législative.
- « Travaux
d’intérêt commun réalisés sur parties
privatives » : là encore nous sommes heureux de voir avancer
ce « vieux » problème ;
dans un immeuble avec chauffage
collectif il est, en effet, parfois
impossible de pouvoir engager certains
travaux d’intérêt commun (en matière
de chauffage), parce qu’ils concernent
des parties privatives (comme les
fenêtres).
Or, si la moitié des fenêtres d’un immeuble sont changées
(par des fenêtres isolantes) et pas l’autre,
le gain thermique collectif est très faible, la conséquence étant
surtout la
SUR-CHAUFFE des logements
équipés de fenêtres isolantes, ce qui
est aberrant d’un point de vue énergétique
et économique. Il s’agit donc - avec la Loi GRENELLE 2 - de
faire sauter ce « verrou » dans le respect des droits
et intérêts de chaque copropriétaire (les
travaux seront votés à la majorité de
l’article 25 et les frais répartis sur
les copropriétaires concernés ; ainsi
ceux qui auraient déjà changé leurs fenêtres
- pour prendre cet exemple - n’auraient
rien à payer ; par ailleurs l’entretien
resterait à la charge de chacun).
Naturellement nous serons très vigilants sur les décrets
d’application correspondants et avons
d’ores et déjà demandé aux ministères
concernés de pouvoir négocier ces décrets
(avant même le vote de la loi !).
Espérons cependant que la
Loi GRENELLE
2 sera votée le plus vite possible car
des milliers d’opérations concernant l’amélioration
de l’efficacité énergétique des copropriétés
seront impossibles tant que cette mesure
n’aura pas été votée.
