I. Les propositions de l’ARC reprises par Dominique BRAYE

Il y a six mois lorsque nous avons appris que Benoist APPARU (Ministre du Logement) avait demandé à Dominique BRAYE de réunir une commission pour faire des propositions concernant le traitement des copropriétés en difficulté ou en pré-difficulté, nous avons demandé à participer à cette initiative et immédiatement adressé à Dominique BRAYE vingt-cinq propositions.

Aujourd’hui Dominique BRAYE et Benoist APPARU présentent leurs propositions à la Presse ; or que constatons-nous ? Que pratiquement TOUTES nos propositions sont reprises par Dominique BRAYE, alors même que certaines d’entres elles - que nous défendons depuis des années - sont à la fois « révolutionnaires » et rejetées obstinément par les ministères de la Justice comme du Logement depuis des années :

• fonds travaux attaché au lot ;
• plan pluriannuel de travaux ;
• compte séparé ;
• sécurisation des fonds ;
• encadrement des syndics pour rassurer les copropriétaires ;
• amélioration du super-privilége dont bénéficient les copropriétés ;
• amélioration des procédures de recouvrement ;
• mise en place d’observatoires des copropriétés fragiles via les collectivités territoriales ;
• amélioration des dispositifs préventifs, etc.

(nous reviendrons plus complètement la semaine prochaine sur ce rapport qui a été présenté à la Presse ce jeudi 19 janvier).

II. Et maintenant ? Il faut agir : plus une minute à perdre

« Les propositions, c’est bien ; l’action c’est encore mieux ». Voilà ce que nous avons dit à Dominique BRAYE le 11 janvier dernier lorsqu’il a eu l’amabilité - en tant que Président de l’ANAH - de nous dévoiler ses mesures en avant-première.

Nous lui avons même fait quelques suggestions.

Première suggestion : les ministères de tutelle de la copropriété ce sont :

-          le Ministère du Logement,

-          celui de la Justice.

Donc si l’on veut que ces propositions se transforment en actions il faut que Messieurs BRAYE et APPARU saisissent sans attendre le Ministre de la Justice, Monsieur Michel MERCIER,  pour avoir son accord.

Or, le Ministère de la Justice dispose d’une Commission de douze membres dont faire partie l’ARC - la Commission Relative à la Copropriété (CRC) - dont le rôle est justement de donner son avis au ministre.

Le premier objectif sera donc de demander - sans délai - à la Commission Relative à la Copropriété son avis sur le « Plan BRAYE » et de préparer les textes législatifs ou réglementaires nécessaires.

Deuxième suggestion il faut mobiliser les collectivités territoriales - là aussi sans attendre - et proposer quelques aides à celles qui veulent mettre en place des outils d’action et de traitement préventifs.

Or, nous savons que de nombreuses collectivités sont déjà volontaires pour cela : il faut donc agir avec celles qui le souhaitent et agir vite. Là encore nous avons des propositions concrètes pour une mise en oeuvre rapide.

Dès la semaine prochaine nous reviendrons sur ces différents points :

-          les propositions de Dominique BRAYE qui reprennent en grande partie les nôtres ;

-          la mise en route d’actions rapides ;

-          la saisine du ministère de la Justice et de la Commission Relative à la Copropriété.

Pour découvrir le rapport intégral de Dominique BRAYE :

http://www.anah.fr/fileadmin/anahmedias/Coproprietes/volume_1_Rapport_annexes.pdf