Monsieur Dominique BRAYE est Président de l’ANAH - Agence Nationale de l’Habitat - ancien Sénateur UMP. Il vient d’adresser (comme nous l’avons signalé dès la semaine dernière ARC, Actualité 19 01 12) un rapport concernant la situation des copropriétés en général et le traitement des copropriétés fragiles et en difficulté, en particulier.

Vous pouvez d’ailleurs noté que ce rapport reprend pratiquement l’ensemble des « 25 mesures » que nous avons publiées dès le mois de juin 2011 (voir ici même  : http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/aoutsept11.pdf ).

Vous pouvez aussi découvrir ce rapport sur le site de l’ANAH à la page suivante :

http://www.anah.fr/espace-presse/espace-presse/article/les-coproprietes-un-enjeu-national.html

Nous tenons à souligner deux points :

-          d’une part la grande acuité de ce rapport et la totale pertinence de ses propositions ;

-          d’autre part le fait que ce rapport constitue - pour les raisons que nous allons rapidement expliquées - un incroyable et très inspiré réquisitoire concernant l’inaction dans ce domaine durant les dix dernières années, ceci malgré les alertes permanentes lancées par les associations représentatives des copropriétaires et les praticiens.

1.      Voici, en effet, des années que l’ARC et l’UNARC alertent les ministères du Logement et de la Justice sur l’inadaptation de la loi de 1965 à la réalisation des gros travaux en copropriété, des années que nous expliquons que - par aveuglement et manque de volonté politique - nous courons à la catastrophe (copropriétés de moins en moins bien entretenues, vieillissantes, peu performantes thermiquement, etc.) ; des années que nous adressons à nos ministres des propositions concrètes concernant :

-          le fonds travaux obligatoire ;

-          le plan pluriannuel de travaux lui aussi obligatoire ;

-          l’aide aux plus modestes pour abonder ces fonds ;

des années que les ministres se bouchent les oreilles et refusent d’engager les nécessaires réformes.

2. Voici également des années que l’ARC et l’UNARC alertent les Ministères de la Justice et du Logement sur les conséquences liées à l’absence de contrôle des syndics, à la tolérance des pouvoirs publics concernant d’une part les pratiques financières de ces mêmes syndics, d’autre part leurs abus tarifaires, enfin leurs compétences insuffisantes et leurs défaillances déontologiques massives ; des années que nous disons qu’il est urgent d’instaurer le compte bancaire séparé obligatoire, de faire barrage aux abus tarifaires, de mettre en place des commissions disciplinaires paritaires pour rétablir une situation très dégradée.

3.  Enfin, voici des années que nous alertons les pouvoirs publics sur l’insuffisance des dispositifs préventifs et curatifs au service du redressement des copropriétés et que nos faisons des propositions concrètes pour répondre aux vrais problèmes :

-          amélioration du traitement social et judiciaire des impayés ;

-          adaptation des procédures de redressement judiciaire et encadrement des administrateurs judiciaires ;

-          aide au « portage foncier provisoire » dans les copropriétés en difficulté, etc.

Malgré cela, Monsieur Benoist APPARU semble curieusement se féliciter de ce rapport et annonce qu’il va envisager de mettre en place un plan à... cinq ans (hum...).

Certes, nous sommes en période électorale, mais il ne faut quand même pas exagérer.

Rappelons en effet à Monsieur APPARU que :

• depuis dix ans il refuse obstinément, lui et ses prédécesseurs, de nous rencontrer pour parler du fonds travaux obligatoire ;

• depuis six mois Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice, a définitivement et sans raison « enterré » le projet de loi concernant l’encadrement et le contrôle des syndics, pourtant jugé par toutes les associations représentatives de copropriétaires comme indispensable ;

• depuis trois mois Monsieur Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat à la Consommation, se bouche obstinément les oreilles pour ne pas entendre parler des vingt-quatre abus que la Commission des Clauses Abusives a mis en évidence concernant les contrats de syndic 

 Dix ans d’immobilisme, dix ans d’autisme, dix ans de refus des réformes indispensables.

Merci à Dominique BRAYE d’avoir brisé le silence.

Nous reviendrons longuement dans les mois qui viennent sur touts ces proposions. En attendant, vous pouvez lire notre lettre à Benoist APPARU, ici même, abus numéro 3014.

Vous pouvez aussi relire :

• tous les articles sur le « fonds travaux » en copropriété (tapez « fonds travaux » sur le moteur de recherche) ;
• tous nos articles sur la « loi sur les syndics » (tapez « loi sur les syndics» sur le moteur de recherche).