La " sagesse "
des députés ayant enfin permis l’introduction
d’un régime comptable simplifié pour les petites
copropriétés (voir : " Régime
comptable simplifié pour les petites copropriétés :
un pas décisif a été franchi ")
, mais nous craignons
la montée en puissance du lobby immobilier qui va,
évidemment, tenter d’écraser cette jeune pousse
sous son talon " professionnel ".
Voici donc les lettres
que nous adressons aux sénateurs pour leur demander
de ne surtout pas céder à ces pressions.
N’hésitez pas à
transmettre copie de cet article et de ces lettres à
votre propre sénateur.
- Voici d’abord la lettre adressée
au rapporteur de la loi au Sénat, Dominique BRAYE :
Monsieur Dominique
BRAYE
Sénateur
SÉNAT
Palais
du Luxembourg
15,
rue de Vaugirard
75291
PARIS CEDEX 06
Paris,
le 31 Janvier 2006
Monsieur le Sénateur,
Comme vous le savez,
la loi ENL qui vient d’être adoptée par la
Chambre des Députés en première lecture
et dont vous êtes le rapporteur au Sénat, a
introduit une disposition qui prévoit un régime
comptable simplifié pour les petites copropriétés.
Nous nous permettons
de vous faire savoir que notre association - qui regroupe,
en autre, plusieurs milliers de syndics bénévoles
- est particulièrement favorable à ce dispositif,
qui reprend d’ailleurs un avis du Conseil National de la
Comptabilité.
Il apparaît
cependant que certaines organisations professionnelles de
syndics sont hostiles à ces mesures, ceci pour des
raisons à notre sens purement commerciales (la complexité
comptable dissuaderait, en effet, les syndics bénévoles
de poursuivre leur mandat et entraînerait les toutes
petites copropriétés à faire appel
à des professionnels).
Nous ne doutons néanmoins
pas que les sénateurs, comme l’ont déjà
fait les députés, sauront résister
aux pressions de ces organisations professionnelles.
Il apparaît
aussi que certains juristes de la Chancellerie craignent
que ce régime simplifié n’introduise une distorsion
dans les droits des copropriétaires. Là aussi
nous nous permettons de vous assurer qu’il n’en est rien,
car le régime proposé ne concerne que deux
dispositions simplificatrices relatives à la TENUE
des comptes et nullement les règles de transparence
et de présentation des comptes aux copropriétaires.
Ce régime
dispense en effet simplement les toutes petites copropriétés
- comme l’avait suggéré le Conseil National
de la Comptabilité dès 2003 - de mettre en
place une comptabilité complexe en partie double,
tout en leur laissant la possibilité de constater
en fin d’exercice les quelques engagements non soldés.
Le texte voté
est celui-ci :
" Toutefois,
un syndicat comportant moins de dix lots à usage
de logements, de bureaux et de commerce dont le budget prévisionnel
moyen sur une période de trois exercices consécutifs
est inférieur à 15.000 euros n’est pas tenu
à une comptabilité en partie double ;
ses engagements peuvent être constatés en fin
d’exercice ".
Comme vous le constatez
les mesures de simplification - bien qu’importantes - sont
strictement limitées et encadrées et doivent
donc pouvoir être adoptées sans crainte par
le Parlement .
Naturellement nous
restons à votre disposition pour répondre
aux éventuelles questions que soulèveraient
les objections des uns et des autres et vous prions de recevoir,
Monsieur le Sénateur, à l’expression de nos
salutations distinguées.
Fernand
CHAMPAVIER
Le
Président ".
- Voici ensuite la lettre adressée
à Madame la Sénateur Valérie LÉTARD,
qui il y a quelques mois s’était opposée à
une exonération totale de l’application du plan comptable
pour les petites copropriétés (exonération
dont nous ne voulons pas non plus, étant favorable
à un régime simplifié) :
" Madame
le Sénateur,
Il y a quelque temps
nous avions eu le plaisir d’échanger des courriers
avec vous au sujet de ce que nous pensons être le nécessaire
régime simplifié comptable pour les toutes petites
copropriétés. Peut-être vous en souvenez-vous.
L’introduction de ce
régime avait, comme vous le savez, été
rejetée par la Commission Paritaire Sénat-Chambre
des députés, laissant entier le problème
que l’on peut résumer ainsi : est-il raisonnable
d’imposer une comptabilité d’entreprise complexe à
des petites structures dont le budget annuel représente
la moitié du budget moyen d’une famille française ?
Cela est-il normal,
surtout, à un moment où tout plaide pour la
simplification ? Cela est-il opportun, alors que cela
forcera les copropriétés concernées soit
à rester en dehors de la loi, soit à faire appel
à des professionnels coûteux et parfois peu scrupuleux
?
Pour répondre
à ces questions, comme vous le savez, la chambre des
députés a, dans le cadre de la loi ENL, introduit
une disposition qui, enfin, prévoit un régime
simplifié pour les petites copropriétés.
Notez que ce régime
(qui porte simplification sur deux points seulement parmi
cinquante) n’exonérera pas les petites copropriétés
d’avoir à respecter les règles de transparence
et d’information requises vis-à-vis des copropriétaires.
Il les dispense simplement
- comme l’avait suggéré le Conseil National
de la Comptabilité dès 2003 - de mettre en place
une comptabilité complexe en partie double, tout en
leur laissant la possibilité de constater en fin d’exercice
les quelques engagements non soldés.
Le texte voté
par la Chambre est celui-ci :
" Toutefois,
un syndicat comportant moins de dix lots à usage de
logements, de bureaux et de commerce dont le budget prévisionnel
moyen sur une période de trois exercices consécutifs
est inférieur à 15.000 euros n’est pas tenu
à une comptabilité en partie double ; ses
engagements peuvent être constatés en fin d’exercice ".
Nous nous adressons
à vous dans la mesure où, bien que vous ayez
à juste titre critiqué l’exonération
totale de règles comptables pour les petites copropriétés,
nous pensons que vous ne pouvez pas ne pas vous associer à
la proposition faite par la chambre des députés
et aurez à cœur de suivre nos députés
sur ce point.
Nous restons à
votre disposition pour répondre à vos éventuelles
questions au cas où vous ne seriez pas entièrement
convaincue par la nouvelle proposition et vous prions de recevoir,
Madame le Sénateur, l’assurance de nos salutations
distinguées.
Fernand
CHAMPAVIER
Le
Président ".
