Suite à la parution du modèle " état des risques naturels et technologiques ", nous vous apportons à ce sujet toutes les informations nécessaires.

1. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels.

On se rappelle quelle émotion suscita l’explosion de l’usine AZF, à Toulouse ainsi que certaines catastrophes naturelles (inondations ; ruptures de digues, etc..).

Ces événements précipitèrent le vote de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, loi dont nous comprenons qu’elle ne vous ait pas marqué outre mesure.

Cette loi prévoit, entre autre, ceci :

1. Dans un premier temps, les Préfets doivent établir (en concertation) des PPRN (plan de prévention des risques naturels) et des PPRT (plan de prévention des risques technologiques).
2. Dans un deuxième temps, le Préfet arrête pour chaque commune concernée par un Plan :

• la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée, sur tout ou en partie de son territoire ;
• la liste des documents auxquels les propriétaires (vendeur ou bailleur, voir point 3) peuvent se référer.

 

3. Par ailleurs, les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles exposés à un risque naturel ou technologique recensé devront informer de l’existence de cet arrêté et des risques encourus :

• soit leur locataire ;
• soit leur acheteur (en cas de vente de leur bien).

Pour cela ils devront remplir eux-mêmes un " état des risques naturels et technologiques " à remettre à ces personnes (locataires ou acheteurs), état qui sera établi en utilisant les données fournies ou annexées à l’arrêté préfectoral. Voyons cela.

II. État des risques naturels et technologiques

Vous avez bien suivi ? Résumons-nous :

• Le Préfet établit des plans de prévention qui nécessite un recensement des risques.

• Puis il publie un arrêté qui précise - commune par commune - quels sont ces risques ;

• Enfin le bailleur ou le vendeur doit remplir un " état des risques " qui utilisera une partie des informations contenues dans l’arrêté.

La nouveauté (qui explique le présent article) est que le modèle " d’état " des risques vient précisément d’être publié. (Voir en annexe à cet article).

III. Qui doit remplir cet état ?

Les professionnels se lèchent déjà les babines et font couler des larmes de crocodiles : " Pauvres propriétaires qui devront remplir cet état épouvantable ; heureusement que nous sommes là, nous les professionnels, pour les décharger de ce travail trrrrès compliqué " et trrrrès risqué (imaginez que vous ayez oublié de signaler la présence d’un volcan en activité ou d’une usine nucléaire au bout de la rue …) ".

Rassurez-vous n’importe qui pourra remplir cet état. Mais il sera ridicule que, dans chaque immeuble, chaque bailleur ou vendeur refasse le travail. C’est pourquoi nous allons préconisé que cet état soit intégré au carnet d’entretien de l’immeuble, de façon à ce que chacun puisse en profiter.

Dans l’immédiat et en attendant que notre proposition prospère, vous pouvez pratiquer ainsi :

1. renseignez-vous auprès de votre Mairie (service urbanisme) pour savoir si votre commune est concernée par un arrêté préfectoral sur les risques technologiques et naturels ;
2. si oui, procurez-vous une copie de l’arrêté et remplissez vous-même cet " état " ;
3. si non, remerciez le dieu de la bureaucratique de vous avoir épargné.

Mais rassurez-vous : très peu d’arrêtés sont pris et ils ne le seront que très progressivement. Conclusion : pas de pa-nique.