I.                   Rappel sur l’avenant 74 ou la « nouvelle convention collective »

L'avenant n° 74 qui réforme en profondeur les règles régissant les gardiens et employés d'immeubles avait été signé par les organisations professionnelles en avril 2009 (voir ici même http://www.unarc.asso.fr/site/gardien/0210/convention.htm). L'arrêté du 24 décembre 2009 qui rend ses dispositions obligatoires (à quelques réserves près) pour toutes les copropriétés a été publié au Journal officiel du 5 janvier 2010.

Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1^er février 2010.

 

II.                 La question des congés payés

Si de nombreux changements apportés sont importants, il convient d'attirer immédiatement l'attention sur celui concernant les congés payés.

En effet, la règle voulant que les droits à congés doivent être consommés avant le 1^er avril de chaque année n'existe plus et désormais, depuis le 1^er février 2010, les gardiens et employés d'immeubles rentrent dans le doit commun.

L'arrêté précise que l'ouverture des droits à congés existe dès que le salarié totalise l'équivalence de 10 jours de travail effectif chez le même employeur. Le salarié acquiert, comme auparavant, deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif entre le 1^er juin et le 31 mai suivant, augmentés d'un à quatre jours selon son ancienneté.

III.              Les changements majeurs

Ce qui change vraiment se situe dans la prise des congés et c'est l'article 25 de la convention collective qui prévoit les modalités suivantes :

Sur demande initiée par l'employeur, la date de départ en congé entre le 1^er mai et le 31 octobre est fixée d'un commun accord avec le salarié, et ce avant le 30 avril de chaque année.

Pour le solde, le salarié devra solliciter au moins deux mois à l'avance les dates de ses congés.

Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1^er juin de l'exercice suivant, à l'exception des salariés originaires d'outre-mer […].

Ainsi, pour les "congés d'été", l'employeur (comprendre ici le syndic) doit demander au salarié les dates souhaitées de ses congés. Nous devons préciser qu'en cas de contestation, il faut que l'employeur puisse apporter la preuve de cette demande et si la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre décharge sont des moyens reconnus mais parfois lourds à mettre en œuvre, nous estimons que la mention sur les bulletins de salaire de janvier à avril peut aussi être utilisée.

Nous noterons en passant la mention de commun accord qui interdit donc à l'employeur d'imposer des congés non demandés et… aussi au salarié d'imposer ses dates.

Ensuite, pour le solde des congés, c'est au salarié d'en faire la demande, avec un délai de préavis de deux mois.

Enfin, et c'est important, la date limite de prise des congés est désormais fixée au 31 mai et non plus au 31 mars.

IV.             Conseils aux copropriétaires et aux syndics

Nous pensons qu'il faut donc que tous les syndics appliquent et portent à la connaissance des gardiens et employés d'immeubles ces nouvelles règles, afin d'éviter les litiges qui ne manqueraient pas de survenir en l'absence de demande de souhaits des dates des congés d'été par exemple.

Terminons en précisant que l'indemnisation des congés non pris ne doit pas exister dans une copropriété : l'employeur ne peut pas empêcher le salarié de partir en congés régulièrement demandés et respectant les éventuelles dispositions particulières du règlement de copropriété, car on voit mal quel motif serait recevable, tandis que, contrairement à une idée reçue, le salarié qui ne veut pas demander ses congés ne peut en aucun cas imposer à l'employeur de les lui indemniser (la règle étant que les congés non pris du fait du salarié, hors maladie ou accident ou autre cause qu'il subit, sont perdus, selon une jurisprudence bien établie).