Pour ceux qui sont un peu paresseux et ne veulent pas lire les 164 pages du rapport « BRAYE », voir http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0112/anah.htm voici un résumé. Ceux qui connaissent l’ARC sauront d’où viennent ces propositions.

1. Modifier les règles de « gouvernance » des copropriétés et plus particulièrement :

o       obliger à la constitution de fonds travaux (sécurisés, placés, contrôlés par les copropriétés) attachés aux lots ;

o       obliger à la réalisation d’un diagnostic « bâti » périodique (tous les dix ans) ;

o       obliger la mise au point d’un plan pluriannuel de travaux.

2. Améliorer et encadrer la gestion des syndics professionnels et plus particulièrement :

o       obliger l’ouverture de comptes séparés sans dérogation possible ;

o       contrôler la fonction de syndic en renforçant les contrôles et les sanctions rapides ;

o       normaliser les contrats et empêcher les abus et dérives en matière d’honoraires.

3. Développer l’action de prévention dans les copropriétés et notamment : 

o       favoriser la formation des copropriétaires et des conseillers syndicaux ;

o       mettre en place au niveau local des dispositifs de repérage des fragilités et d’intervention précoce sous le contrôle des collectivités ;

o       favoriser l’aide à la bonne gestion des copropriétés.

4. Améliorer sensiblement les dispositifs ou outils curatifs et notamment :

o       les procédures de recouvrement des charges et le superprivilège du syndicat des copropriétaires ;

o       les procédures de redressement judiciaires ;

o       les travaux d’office ou procédures de substitution.

Nous allons maintenant tout faire pour :

-          obliger les Ministres du Logement, de la Justice et de la Consommation à se prononcer ;

-          les obliger à agir autrement qu’en prêtant une oreille trop attentive aux fédérations des syndics comme ils en ont trop pris l’habitude de le faire.