Plan comptable des copropriétés :
sept experts pour
sortir de l’impasse
1- Un décret indispensable mais en panne.
- Comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises,
le décret comptable attendu depuis trois ans et applicable au 1er
janvier 2005 (après un premier report d’un an) est en « panne ».
En effet, le projet
actuel élaboré par le Ministère du Logement (après de très longues négociations
avec les associations de copropriétaires et de syndics) est en butte
à l’hostilité déclarée des principales organisations, dont l’ARC, ce
qui explique la position très inconfortable du Ministère du Logement :
► si il signe, il fait une « bêtise » ;
► si il ne signe pas il empêche
l’application de la loi.
2- Une sortie par le haut
- Pour s’en sortir, le ministre a donc :
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► créé le 22 mars une commission de 7 experts (1 représentant
du Conseil National de la Comptabilité, 3 représentants des copropriétaires,
dont le directeur de l’ARC, et 3 représentants
des syndics) ;
► provoqué, dès le 24 mars, une première réunion de cette
commission qui a lieu au Ministère du Logement ;
► donné un délai très court à cette commission (5 mai)
pour proposer un décret applicable et accepté par tout le monde.
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- En fait cette commission - qui a tenu sa première
réunion le 24 mars - réunit non pas des « experts »
qui découvrent le problème mais des personnes qui depuis le début
ont déjà travaillé sur ce décret et savent parfaitement :
► ce qu’il faut garder ;
► ce qu’il faut changer.
- C’est pourquoi le travail devrait pouvoir être réalisé
dans les délais très courts impartis par le ministre.
3- Ce qui va sans doute se passer
- Grâce à la mise en place de cette commission le ministère
va donc pouvoir disposer d’ici cinq à six semaines d’un décret accepté par les principales organisations
et applicable, débarrassé,
nous l’espérons, des dispositions inopportunes (complexifiantes et
opacifiantes) que nous dénonçons à l’ARC
depuis deux ans (exemple : obligation de tenir quatre comptes
par copropriétaires ; double présentation des charges par nature
et par catégorie, etc).
- Restera à obtenir que la date d’application du décret
soit reportée d’un an, ceci pour permettre une formation et une information
de tous ainsi que la mise au point des logiciels.
4- Et le « régime simplifié »
pour les petites copropriétés ?
- Dans sa lettre de mission aux experts, le ministre
leur demande de fournir un dispositif unique applicable à toutes
les copropriétés.
- Ce qui veut dire que le ministre écarte l’idée d’un
régime simplifié.
- Nous avons donc clairement indiqué aux représentants
du ministre :
a) d’une part que nous acceptions de travailler loyalement comme « expert »
à la mise au point d’un décret unique ;
b) mais d’autre part que cela ne nous empêcherait pas de continuer à agir
pour qu’un régime simplifié soit, ensuite, introduit.
- Le ministère a pris acte de notre position.
CONCLUSION
1- Nous remercions le ministre d’avoir bien voulu reconnaître que nous avions
raison et qu’il était dangereux d’imposer un dispositif comptable qui
était, sur certains points importants, inutilement complexe.
2- Nous sommes sûr que le ministre et ses représentants finiront aussi par
admettre que le régime simplifié que nous demandons en plus
du régime normal est une demande justifiée et raisonnable.
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