La modification du décret du 17 mars 1967 (attendu depuis plus de six mois) vient enfin d’être publiée au Journal Officiel.

On y relève trois séries de dispositions :

 

1-Une série de dispositions nouvelles plus ou moins importantes concernant le fonctionnement de la copropriété, par exemple :

 

-obligation pour le syndic d’établir l’ordre du jour avec le Conseil Syndical,

-obligation de joindre les comptes-rendus de mandat du Conseil Syndical à la convocation,

-obligation de conserver les archives dans le cadre de la « mission ordinaire » du syndic

-obligation renforcée pour le syndic de fixer une durée de mandat de date à date,

-obligation de mettre TOUS les contrats en concurrence au dessus du seuil fixé par l’Assemblée Général,

-obligation renforcée de faire copie intégrale de la feuille de présence lorsqu’un copropriétaire en fait la demande,

-obligation d’adresser à chaque copropriétaire un projet d’état individuel de répartition des comptes avant l’Assemblée Générale annuelle,

-l’obligation de transférer lui-même les archives au successeur.

Etc. etc.

 

2-Des dispositions concernant l’application de la procédure d’alerte (copropriétés en pré-difficulté) visée aux articles 29-I A et 29-I B de la loi du 10 juillet 1965.

3-Des dispositions concernant les résidences – services.

 

Nous reviendrons la semaine prochaine sur le détail de toutes ces mesures et de bien d’autres.

Voir ici le décret : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Decret/2010_04_20_copropriete_mesures.pdf