Depuis longtemps, l’ARC se bat pour la création d’un Ordre permettant de contrôler l’activité des syndics.

Ce besoin fait partie intégrante des vingt-deux propositions pour améliorer la Copropriété, présentées par l’ARC auprès de la ministre de la justice le 14 avril dernier [ abus numéro 2269]

Mais les questions récurrentes, déjà évoquées dans notre abus n° 1737], sont les suivantes :

-          En quoi la mise en place d’un Ordre des syndics professionnels pourra-t-elle garantir une régulation et l’application de réelles sanctions ?

-          Les associations représentatives pourront-elles participer au dispositif ?

 

En conséquence :

 

Un Ordre des syndics professionnels, Oui !!

Mais par n’importe quel Ordre

 

La Belgique dispose déjà d’un Ordre : l’IPI (Institut Professionnel des agents Immobiliers).

Quelle est son efficacité ? Afin d’en avoir une idée, nous reproduisons ci-dessous l’article rédigé dans la revue « Le Cri » par Olivier HAMAL.

Olivier HAMAL, député fédéral belge, vice-président national du Syndicat National des Propriétaire sera présent lors du colloque organisé par l’ARC les 1^er et 2 juillet prochain .

Voici le reflet de son expérience en ce qui concerne l’Ordre belge :

« Informé de faits inacceptables, et devant l'inertie de l'IPI, le SNP a réagi et demande avec insistance à la ministre Laruelle un nouveau statut et un meilleur suivi déontologique des syndics professionnels. Les autorités judiciaires sont saisies.

En matière de copropriété, le premier objectif du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires était de voir adopter une nouvelle loi en vue de renforcer la démocratie, la transparence dans la gestion et la participation dans les copropriétés. Tel sera normalement le cas dans les prochaines semaines.

Le deuxième objectif, et qui n'est pas des moindres, est de voir adopter dans les meilleurs délais un nouveau statut et un meilleur suivi déontologique des syndics professionnels.

Nous sommes en effet de plus en plus interpellés par les dossiers qui nous sont soumis et qui, nonobstant des plaintes de copropriétés et du SNP auprès de l'IPI, n'entraînent pas les réactions que nous estimons nécessaires d'un ordre professionnel dans le souci de protéger ces consommateurs que sont les copropriétaires.

C'est ainsi qu'à notre permanence de Liège, fin février, une de nos membres est venue nous consulter suite aux difficultés rencontrées par sa résidence en raison de l'incurie de son syndic, membre IPI, un sieur Christophe Debehogne qui depuis sa désignation en 2006, il y a donc trois ans, n'a jamais convoqué l'Assemblée générale, ne présente plus les comptes (2007, 2008 et 2009) et est manifestement dans l'impossibilité de les établir, etc.

A la force du canon, les copropriétaires ont finalement obtenu qu'il convoque une Assemblée générale le 5 février 2010 mais, en l'absence de comptes à présenter le jour même, celle-ci a dû être reportée au 22 février, date à laquelle les copropriétaires se sont à nouveau réunis sans nouvelle convocation écrite. Néanmoins cette seconde Assemblée a dû être reportée à nouveau au 22 mars, pour les mêmes raisons.

C'est là que nous intervenons et que nous avons invité notre membre à prendre l'initiative avec d'autres copropriétaires représentant au moins 1/5 des quotités, d'écrire par recommandé au syndic pour le mettre en demeure de convoquer une Assemblée générale en bonne et due forme pour le 22 mars avec, à l'ordre du jour, sa révocation et la nomination d'un nouveau syndic, et la présentation des comptes au moins pour 2007 et 2008.

Il ne fera rien et finalement, toujours sur nos conseils, quelques copropriétaires plus actifs prendront l'initiative de convoquer eux-mêmes l'Assemblée générale et le mettre dehors.

Lors de nos contacts, notre membre nous a signalé qu'elle avait connaissance d'une autre copropriété qui avait rencontré les mêmes problèmes avec ce syndic et, information prise quelques mois plus tôt, des copropriétaires de cette Résidence avait porté l'affaire devant le Juge de paix pour faire désigner un syndic provisoire.

De fil en aiguille, nous sommes tombés sur une troisième copropriété qui elle aussi avait des difficultés analogues avec le sieur Debe­hogne. Le Président du Conseil de gérance avait porté plainte auprès de l'IPI le 16 novembre 2009 et n'avait eu comme suite qu'un simple accusé de réception en date du 4 décembre 2009 et plus rien depuis lors.

Il y en a peut être d'autres encore !

Suite à ces faits, nous avons écrit à l'IPI pour l'interpeller sur cette situation et l'inviter à prendre les mesures qui s'imposaient pour y mettre fin. Au moment de la rédaction de cet article pas de réaction...

Il devient indispensable qu’un nouveau statut soit mis en place pour les syndics d’immeubles et un meilleur suivi déontologique assuré avec un volet préventif majeur.

Nous avons aussi écrit à Madame la Ministre Sabine Laruelle, en charge des Instituts professionnels, pour qu'elle saisisse le Commissaire du Gouvernement auprès de l'IPI afin qu'en regard de ce dossier et de deux autres il interpelle les instances fonctionnelles mais aussi disciplinaires de l'IPI. Pas de nouvelles non plus...

Devant tant d'inertie le SNP a décidé à l'avenir, et tel a déjà été le cas dans ce dossier, d'interpeller en parallèle les autorités judiciaires en les personnes du Procureur Général et du Procureur du Roi de Liège.

 

Les faits dénoncés sont inacceptables et traduisent des négligences graves pour un professionnel de la gestion des copropriétés. Les copropriétaires s'interrogent sérieusement sur la gestion de leurs fonds et par là même, de leurs économies.

Ceci sans compter que les habitants des copropriétés sont loin d'être tous des personnes nanties et pourraient se trouver, en raison des manquements précités, dans une situation délicate, outre les difficultés pouvant intervenir entre bailleurs et locataires pour ce qui est des décomptes annuels des charges, du paiement des dépenses et notamment des primes incendie etc.

Nous pourrions aussi nous étendre, toujours sur le plan liégeois, sur un autre dossier mettant en cause un autre syndic, la société AGI. Suite à différentes plaintes l’IPI s'est contenté d'un contrôle formel (accès à la profession même avec un prête-nom). L'assesseur juridique, nonobstant des lacunes, graves selon nous, laisse ce type de syndic courir dans la nature.

Une information judiciaire est en cours, ce que le Procureur Général près la Cour d'Appel de Liège et le Procureur du Roi nous ont confirmé suite aux courriers que nous leur avons aussi fait parvenir dans ce dossier. L'IPI n'a donné aucune suite à nos lettres du 12 octobre et nous venons de le relancer.

 

Conclusion de tout cela, il devient indispensable que dans les meilleurs délais un nouveau statut soit mis en place pour les syndics d'immeubles et un meilleur suivi déontologique assuré avec un volet préventif majeur. Il faut aussi que les instances disciplinaires puissent fonctionner en toute indépendance, en dehors de toute influence  corporatiste.

 

Dans un tel contexte nous ne pouvons que suivre le Ministre de la Justice lorsqu'il veut judiciariser, relativement à un certain nombre de professions, les procédures disciplinaires ».