Le décret  du 20 avril 2010 modifiant le décret du 17 mars 1967 comporte quatre types de modifications ou d’apports.

a)     Des apports qui complètent ou précisent utilement un certains nombre des dispositions concernant le fonctionnement de la copropriété (dont l’obligation, pour le syndic, d’établir l’ordre du jour des assemblées générales avec le conseil syndical).

b)     Des modifications qui sont simplement des mises en cohérence ou des précisions techniques.

c)     Des précisions concernant la procédure d’alerte concernant les copropriétés en pré-difficulté (impayés égaux ou supérieur à 25 %) institués par les articles 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965.

d)     Des apports ou précisions concernant le fonctionnement des résidences-services et plus particulièrement :

-          la suppression ou suspension d’un service ;

-          la délégation de gestion d’un service au conseil syndical.

Nous allons commencer cette semaine l’analyse des apports de ce décret en passant en revue les quinze principaux apports visés dans le point a).

Nous verrons dans des articles différents les autres points.