ARC ACTUALITE /12 05 04 / ©

Décret comptable adapté à la copropriété :

les sept experts (dont l’ARC) ont achevé leur mission

En à peine deux mois les 7 experts (dont le directeur de l’ARC) désignés par le Ministre du Logement pour proposer au Gouvernement un texte consensuel concernant le décret comptable adapté à la copropriété ont achevé leur travail.

Bien qu’il ne soit pas possible de lever le voile sur le résultat de ce travail, on peut dire ceci :

1. La commission (trois représentants des copropriétaires ; trois représentants des syndics ; un expert comptable par ailleurs membre du Conseil National de la Comptabilité) a gardé 95 % des dispositions concernant la TENUE normalisée des comptes de copropriété (tout en apportant quelques clarifications sur le reste). Aucune remise en cause des acquis fondamentaux n’a donc été opérée. Seul les dispositions jugés inutilement complexifiantes ont été supprimées.
2. La commission par contre a beaucoup travaillé à essayer d’améliorer les tableaux de présentation des comptes aux copropriétaires.
3. Enfin elle a fonctionné en recherchant un consensus permanent et total entre ses membres. Ainsi toutes les décisions ont été prises à l’unanimité.

Un projet complet de décret et d’arrêté comptable existe donc désormais, projet qui fait l’objet d’un accord entre les professionnels et les représentants des usagers.

Et maintenant ?

Maintenant, disons que la balle est dans le camp du Gouvernement. Soit le projet sera repris tel quel ; soit, certains repassant derrière les professionnels et les copropriétaires, arriveront à défaire ce qui a été fait avec rigueur et consensus.

La suite pour l’ARC

L’ARC va donc agir pour que le travail effectué se retrouve intégralement dans le futur décret. Par ailleurs l’ARC rappelle qu’elle a accepté de travailler dans le cadre de la loi existante (qui ne prévoit qu’un seul régime et donc pas de régime comptable simplifié pour les toutes petites copropriétés) mais que nous pensons que c’est une erreur et qu’il serait bon qu’une légère modification de la loi permette cette indispensable souplesse.

Notre travail pour les prochains mois visera donc :

• à faire accepter au Gouvernement le projet de décret mis au point par la commission d’experts et qui pourra constituer un régime général ;
• à convaincre le Gouvernement qu’il faudra - à côté du régime général - un régime simplifié.