Entre
autres dispositions nouvelles introduites
dans la loi BOUTIN du 25 mars 2008 publiée
au Journal Officiel du 27 mars 2009,
nous venons d’obtenir la pérennisation
définitive de l’article 49 de la loi
du 10 juillet 1965 qui concerne la mise
en conformité (à la majorité de l’article
24) des règlements de copropriété.
Cette
disposition est importante pour au moins
une raison fondamentale : depuis
quelques mois la
Cour de Cassation considère,
en effet [ce qui est une aberration !]
que les dispositions d’un règlement
de copropriété - mêmes
contraires aux dispositions légales
d’ordre public en vigueur - s’appliquent
tant qu’elles n’ont pas été annulées
(par l’assemblée générale ou par le
juge).
D’où l’importance désormais incontournable
qu’il y a de repérer les dispositions
illégales d’un règlement et de les supprimer,
en utilisant l’article 49. C’est d’ailleurs
ce qu’ont fait de nombreux adhérents
depuis huit ans, et ceci fort heureusement
pour eux.
Mais
toutes les copropriétés qui n’avaient
pas saisi l’occasion étaient prises
au piège, passé le délai de l’article
49 [13 décembre 2008].
C’est
la raison pour laquelle nous étions
à plusieurs reprises intervenus auprès
du Ministère de la
Justice et du Logement
pour demander la pérennisation de la
mesure et que nous sommes particulièrement
heureux d’avoir fini par obtenir gain
de cause, même si ce genre de victoire
ne fait pas la une des journaux.
À
titre « historique » purement informatif, voici d’ailleurs un des
nombreux courriers adressés par notre
valeureux président pour sensibiliser
nos dirigeants à nos petits problèmes
et faire évoluer les textes :
|
Ministère
de la Justice
Madame DATI
Ministre de la
Justice
|
Objet : Fin
du délai prévu(13 décembre 2008) par
l’article 49 de la loi du 10 juillet
1965 pour la mise à jour des règlements
de copropriété et nouvelle jurisprudence
de la Cour de Cassation.
Madame la Ministre,
L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965
donne jusqu’au 13 décembre 2008 aux
syndicats de copropriétaires pour mettre
à jour leur règlement de copropriété
de façon simple (vote à l’article
24).
Passé cette date, les copropriétés auront
donc beaucoup de mal à mettre leur règlement
en harmonie avec la loi de 1965 et le
décret du 17 mars 1967.
Or cette situation - suite à une récente
décision de la
Cour de Cassation –
risque de générer de nombreux problèmes
pour les raisons qui suivent. En
effet, la
Cour de Cassation estime
désormais que, tant qu’une clause illicite
d’un règlement de copropriété n’a pas
été déclarée nulle par un juge, cette
clause DOIT s’appliquer, quelle qu’elle
soit.
Aujourd’hui, les syndicats de copropriétaires
arrivent facilement à régler cette situation
grâce à l’article 49 qui permet une
« mise en conformité » sans
intervention du juge.
Mais après le 13 décembre 2008, comment
feront-ils ?
Pour résoudre cette difficulté nous proposons :
-
soit de pérenniser l’article 49 ;
-
soit de modifier l’article 43 de la loi du 10 juillet
1965 concernant les « clauses réputées
non écrites » en prévoyant que
- hors les clauses concernant la répartition
des charges - la clause d’un règlement
non conforme à une disposition d’ordre
publique est réputée non écrite même
en l’absence de constatation par un
juge ».
Nous vous remercions vivement de bien
vouloir faire examiner ce problème par
les spécialistes de votre ministère
pour qu’une solution simple soit mise
en place avant le 13 décembre 2008.
Nous restons à votre disposition pour
toute information complémentaire concernant
ce problème et vous prions de recevoir,
Madame la
Ministre, l‘assurance
de notre haute considération.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président ».
Ce
courrier et d’autres semblables ont
été adressés non seulement à plusieurs
reprises au Ministère de la
Justice et à celui
du Logement, mais à de nombreux parlementaires.
Belle
illustration de la (fière) devise de
l’ARC : « On n’enfonce pas un clou avec un
SEUL coup de marteau »
qui pourrait être complété par cette
non moins fière devise : « Il n’y a pas de petits clous et de gros clous :
il y a des clous ».
