I.
Faillite ou détournement des fonds par un syndic
Nous
revenons une fois de plus sur le compte séparé
à l’occasion d’un article écrit par le Conseiller
Honoraire à la
Cour de Cassation Pierre CAPOULADE
- par ailleurs Président de la Commission Relative
à la
Copropriété (CRC - 12 membres
titulaires dont l’ARC).
Celui-ci
a écrit, en effet, dans un article intitulé :
« L’impossible preuve de la créance du syndicat
(en cas de défaillance du syndic) » ceci :
« Le syndicat des copropriétaires
qui veut mettre en œuvre la garantie financière
d’un syndic défaillant doit établir auprès du
garant que sa créance est « certaine, liquide
et exigible ». L’analyse de la jurisprudence
récente montre que cette preuve est parfois impossible
à rapporter, ce qui rend nécessaire d’engager
une réflexion sur les solutions à apporter à cette
situation ».
Pourquoi
cette preuve est-elle « parfois » (façon de dire : souvent) « impossible »
à apporter. Tout simplement parce que le syndicat
ne dispose pas de compte séparé…
II.
Les solutions
C’est
pourquoi parmi les solutions, Pierre CAPOULADE
voit celle
du compte séparé obligatoire sans dispense possible,
surtout après un arrêt récent de la
Cour de cassation.
Voici
ce qu’écrit Pierre CAPOULADE :
« Revient aussi (comme solution) l’ouverture du compte séparé (…). Il résulte,
en effet, de la particularité d’une espèce récemment
jugée par la Cour de cassation (Cass. Civ.
3è, 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-18-355)
que la délivrance de relevés bancaires mérite
attention car elle pourrait ouvrir des perspectives
pour établir la preuve complète de la créance
certaine liquide et exigible à l’encontre du garant
financier ».
On
ne peut pas être plus clair.
III.
Que dit la
Cour de cassation ?
La
Cour dit en effet ceci dans l’arrêt
évoqué par Pierre CAPOULADE :
« Les
fonds déposés sur les sous-comptes d’un administrateur
de biens placé en liquidation judiciaire font
partie de la liquidation et ne peuvent par conséquent
être remis aux copropriétés ».
On
ne peut être plus explicite : l’argent des
copropriétaires déposé SOIT sur le compte d’un
syndic, SOIT sur un sous-compte (faux compte séparé),
NE PEUT ETRE RESTITUE AUX COPROPRIETAIRES ;
Conséquence :
il FAUT les comptes bancaires séparés et très
séparés.
Et
pour ceux qui n’en sont pas entièrement convaincus,
lire nos abus sur URBANIA.
Cf.
article « abus
2287 » et article « abus
2289 »
