Le
Journal Officiel du 9 juin 2005
a publié l’ordonnance du 8 juin dont le
titre III) s’intitule :
« Dispositions relatives au diagnostic technique ».
Nous
reviendrons bientôt sur cette ordonnance (inapplicable pour
le moment en l’absence de décrets d’application) qui poursuit
deux objectifs majeurs, comme on va le voir.
En
attendant nous résumons pour les impatients les principales
dispositions de cette ordonnance !
I-
Les deux objectifs de l’ordonnance
1-
Le
premier objectif est de regrouper, d’harmoniser, d’adapter sous
le nom global de « dossier
de diagnostic technique » les SIX diagnostics ou états
que les vendeurs ou bailleurs doivent ou devront fournir (tout
ou partie) en cas de vente de leur lot ou de location :
-
peinture
au plomb sur parties privatives ;
-
amiante ;
-
termites
sur parties privatives ;
-
installations
gaz sur les parties privatives ;
-
état
des risques naturels et technologiques ;
-
diagnostic
de performance énergétique ;
2-
Le
deuxième objectif est de définir des règles ou obligations nouvelles
permettant de s’assurer des compétences des diagnostiqueurs.
II-
Une ordonnance qui attend de nombreux
décrets
Divers
décrets sont encore en attente ou prévus pour faire vivre cette
ordonnance :
1-
Un
décret concernant le constat de risque d’exposition au plomb.
2-
Un
décret sur le diagnostic gaz.
3-
Un
décret sur le diagnostic de performance énergétique.
4-
Un
décret sur la durée de validité de ces états.
5-
Enfin
un décret sur la compétence des diagnostiqueurs.
III-
Deux précisions importantes pour le
moment
Pour
le moment l’ordonnance vient confirmer le point de vue de l’ARC ;
en cas de vente de lot :
a)
le diagnostic « termites », ne concerne QUE les parties privatives ;
b)
le diagnostic peinture au plomb aussi.
Ainsi, si des syndics ou notaires un peu
insistants continuent à exiger de vous des diagnostics plomb
et termites sur parties communes, renvoyez-les à l’ordonnance
du 8 juin 2005 et dites-leur bien qu’en aucun cas ils ne peuvent
exiger un diagnostic sur parties communes.
