1-    L’individualisation des contrats d’eau dans les copropriétés en difficulté

 

-          Depuis plusieurs années il apparaît de plus en plus clairement à tous les élus locaux et opérateurs que le redressement durable des copropriétés en difficulté passe forcément par l’individualisation des contrats d’eau.

 

-          En effet, même lorsqu’il y a des compteurs divisionnaires en copropriété, le poste eau - dont la facture reste à la charge financière de la copropriété - entraîne vite des problèmes irréversibles qui précipitent les copropriétés fragiles dans une spirale de dégradation.

 

-          Et ce pour cinq raisons, au moins :

 

a)                 le poste « eau » est un des postes de charges les plus lourds financièrement ;

b)                 les gros débiteurs de charges en copropriété sont bien souvent de gros consommateurs d’eau ; et qu’il y ait ou non des compteurs divisionnaires ne change rien à la situation d’impayés ; or moins ils payent, moins ils se responsabilisent ; plus ils gaspillent ;

c)                 on constate aussi, dans ces copropriétés, qu’il existe de nombreux «marchands de sommeil » qui n’hésitent pas à louer des logements en suroccupation aiguë (y compris à plusieurs familles à la fois), ce qui entraîne des consommations d’eau anormalement élevées, alors même que des marchands de sommeil ne payent souvent pas ou mal leurs charges ;

d)                 l’eau étant fournie par la copropriété, on constate dans ces copropriétés un taux significatif de squatters, ce qui aggrave également la situation ;

e)                 enfin, faute d’entretien des canalisations privatives, l’eau entraîne souvent des désordres « physiques » importants dans ces copropriétés, qui vont jusqu’à compromettre le gros-œuvre des bâtiments, avec en prime une sur-consommation due aux fuites.

 

-          Or, l’individualisation des contrats d’eau permet de résoudre tous ces problèmes :

 

a)     l’eau ne relevant plus du budget des copropriétés, les charges sont moins élevées et leur recouvrement est rendu plus facile (les charges sont divisées par deux ou trois) ;

b)     les occupants se responsabilisent, ce qui entraîne des économies d’eau très importantes et en parallèle allége leur budget et les solvabilise ;

c)     le passage à l’individualisation oblige également à réparer les installations fuyardes, ce qui permet de stopper les dégradations ;

d)     les bailleurs indélicats (contraints de payer pour leurs locataires) sont obligés de mieux contrôler les situations de suroccupation ou de locations à plusieurs familles ;

e)     enfin, les cas des squatters sont plus faciles à résoudre (en l’absence de titre de location, il n’y a pas de contrat d’eau, donc pas d’eau).

 

 

2-    Un blocage à l’individualisation :

le problème de l’eau chaude collective

 

-          Malheureusement il existe de très nombreux cas de copropriétés en difficulté où l’individualisation n’est pas possible ni envisageable parce que l’eau chaude est produite collectivement.

 

-          En effet, si les compagnies des eaux mettent bien en place l’individualisation totale lorsqu’il n’y a pas production collective d’eau chaude, il se trouve qu’elles refusent de le faire lorsqu’il y a production collective d’eau chaude.

 

-           Pourquoi ? parce que les services des eaux indiquent qu’ils sont sensés livrer (donc facturer) de l’eau potable ; or, pour eux, l’eau chaude n’est pas potable ; donc… « En cas de problèmes, notre responsabilité pourrait être engagée », disent ces curieux responsables du service public.

 

-          « Mais ce n’est pas grave, répondent leurs responsables ; vous n’avez qu’à mettre en place l’individualisation pour l’eau froide et garder le système actuel pour l’eau chaude ».

 

-          Cette proposition - en apparence raisonnable - n’a aucun sens. D’abord parce que l’eau chaude représente environ 30 % de la consommation totale et qu’on ne réglerait, en suivant ces conseils, au mieux que les deux tiers du problème (sans parler du  coût du réchauffement) ; ensuite parce que ce système serait non seulement coûteux (individualisation PLUS comptage divisionnaire) mais surtout « pervers » : en effet, ceux qui auraient du mal à payer directement leur eau froide, au lieu de faire des efforts, augmenteraient sans doute leur consommation d’eau chaude (sans la payer) et aggraveraient ainsi d’autant les problèmes de la copropriété (puisque l’eau chaude c’est de l’eau froide PLUS des calories).

 

-          On le voit : une individualisation « partielle » non seulement est aberrante d’un point de vue économique mais, aussi, dangereuse. Alors, comment sortir de cette impasse ?

 

3-    Individualisation de l’eau froide réchauffée sans transfert de responsabilité

 

-          Sachant que seule l’individualisation des contrats d’eau peut permettre de résoudre durablement les problèmes des copropriétés en difficulté et sachant que ces copropriétés disposent, pour une grande partie, d’une production d’eau chaude collective, nous pensons donc qu’il est impératif de trouver une solution au problème posé.

 

-          Or, la solution serait simple. Il suffirait :

 

a)     que « la loi sur l’eau » prévoit la possibilité d’individualiser les contrats d’eau froide incluant l’eau froide dite « réchauffée » ;

b)     que la loi renvoie à un décret, pour ce qui est du problème de la responsabilité du distributeur d’eau ;

c)     ensuite, il suffirait tout simplement que le décret précise qu'en cas de production d’eau chaude collective, le propriétaire de l’installation restera seul responsable de la qualité sanitaire de l’eau.

 

Si tel est le cas, OÙ seraient les problèmes pour le service des eaux ? Où ?

Conclusion

 

Un proverbe chinois dit : « Le sage trouve des moyens ; le sot trouve des prétextes ». Sachons être sages.