Jean Louis BORLOO avait mis au point un premier projet concernait les copropriétés en difficulté (chapitre IV du projet de " loi de programmation pour la rénovation urbaine ").

Ce projet avait été soumis au Conseil Économique et Social. Nous avions immédiatement exprimé notre point de vue (plutôt critique) sur ce projet et l'avions adressé au ministre.

Sans avoir la prétention d'avoir pesé sur les évolutions de ce projet, nous constatons cependant que nos principales critiques ont été prises en compte dans le nouveau projet (celui qui a été présenté au Conseil des Ministres. Cela méritait d'être souligné. Vous trouverez d'ailleurs ci-dessous (dans la lettre que nous adressons au Ministre) une analyse qui permet de savoir en quoi le projet initial a été profondément modifié.

Une suppression regrettable

Par contre le projet initial a subi une amputation à notre sens tout à fait regrettable concernant les dispositions permettant de s'assurer des compétences de l'expérience des administrateurs provisoires nommés par le juge pour s'occuper des copropriétés en difficulté.

Nous regrettons d'autant plus cette amputation que c'était la première fois que les pouvoirs publics reconnaissaient qu'il y avait là un réel problème (ce que nous disons depuis 1994 !).

Très déçus nous avons décidé :

- non seulement de demander à Jean Louis BORLOOO qu'il veuille bien nous faire savoir ce qui justifie cette modification ;
- d'écrire au Premier Ministre, Jean Pierre RAFFARIN, pour qu'il s'assure que cette disposition, indispensable selon nous, sera rapidement reprise dans une autre loi.

Ci-dessous :

- lettre à Jean Louis BORLOO ;
- lettre à Jean Pierre RAFFARIN.

Objet : loi de programmation pour la rénovation urbaine

Monsieur le Ministre,

Entre le projet de loi que vous avez présenté au Conseil Économique et Social et celui que vous aviez présenté au conseil des ministres, nous avons eu d'une part le plaisir de remarquer des améliorations opportunes, d'autre part la surprise de constater une suppression, à notre avis malheureuse.

Les améliorations qui prennent en compte les critiques que nous avions émises nous semblent bienvenues ; la suppression nous inquiète.

I - Les améliorations

- 1) Des améliorations concernent d'abord la possibilité d'intervention du Maire lorsque des équipements - dans une copropriété - sont dans un état tel qu'ils peuvent mettre en danger la sécurité des occupants.

- Nous avons noté que :

• en cas de refus ou de passivité de la copropriété l'affaire était tranchée - suite à expertise - par le tribunal
• les conditions de mise en oeuvre (dont nous condamnions le flou) seraient précisées par décret.

- Ces garde-fous sont bienvenus et éviteront sans doute la précipitation et l'arbitraire que nous mettions en avant dans nos premières critiques.

- Nous portons néanmoins à votre attention le fait que ce dispositif administratif et judiciaire ne doit pas masquer le problème selon lequel ces situations sont souvent dues à des blocages (judiciaires, financiers, de gestion) qui sont les véritables causes et auxquelles votre loi ne s'attaque pas. Or traiter le symptôme sans traiter la cause n'a, comme vous le savez, qu'une efficacité très limitée (surtout dans la durée…).

- 2) Les améliorations portent ensuite sur le dispositif de classement des copropriétés en " état de carence " ; désormais seul le juge peut déclarer cet état dans le cadre d'un processus où reste à affirmer le principe du contradictoire sous contrôle judiciaire permanent.

- Nous en sommes satisfaits, la première version - comme nous l'avions écrit - nous paraissant devoir ouvrir la porte à un arbitraire administratif et politique grave.

II - Une suppression très regrettable

- La suppression de votre projet concerne le problème relatif aux " administrateurs provisoires ".

- Pour la première fois, suivant des conclusions que nous émettons depuis 1994 (loi Habitat qui a institué le dispositif de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965), un projet de loi :

• constatait que les administrateurs provisoires nommés par les juges pouvaient n'être pas adaptés à leurs taches ;
• cherchait à mettre en place des moyens d'identification voire d'émergence des compétences requises.

- Or cette tentative vient d'avorter.

- Nous ne doutons pas que vous nous répondrez que cet abandon n'est qu'apparent, que l'idée a été reprise mais sera " mise en musique " dans une loi spéciale qu'ira plus loin et plus vite.

- Soit. Mais nous-mêmes nous vous répondrons " qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras " et " qu'il ne faut jamais lâcher la proie pour l'ombre ".

- Or tant que ce problème de compétence concernant les spécialistes des copropriétés en difficulté n'aura pas été résolu, le redressement des copropriétés restera un vœu pieu, car celui-ci repose non pas principalement comme certains le croient encore sur une injection de moyens financiers et une assistance de type sociale, mais sur la mise en place d'une gestion adaptée, rigoureuse et réorientée.

- En abandonnant cette idée, vous retirez une fois encore son efficacité potentielle à l'article 29-1.

- C'est la raison pour laquelle nous nous permettons de vous poser deux questions :

• 1) pourquoi avoir retiré ce projet ?
• 2) par quoi est-il prévu de le remplacer ?

Nous écrivons d'ailleurs au Premier Ministre pour que ce problème soit rapidement repris en compte.
Vous remerciant vivement de la réponse que vous voudrez bien apporter à ces questions, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Fernand CHAMPAVIER
Le Président.

Objet : compétence et expérience des administrateurs provisoires nommés dans le cadre de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Monsieur le Premier Ministre,

Dans son projet de la loi relatif à la " rénovation urbaine ", Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre de la Ville, avait prévu une disposition concernant les " administrateurs provisoires " nommés pour redresser les copropriétés en difficulté.

Constatant que les administrateurs nommés étaient souvent soit des spécialistes de l'administration civile (" successions… "), soit des généralistes de l'administration de biens et s'avéraient ainsi dans l'incapacité de faire face à des situations complexes et délicates requérant une expérience et des compétences spéciales, le ministre avait prévu la disposition suivante :

" Lorsque l'administrateur provisoire est désigné en application des dispositions de l'article L. 811-2 du code du commerce, l'expérience ou la qualification particulière dont il doit justifier est déterminée par décret ".

Or cette disposition - pourtant soumise à l'avis du Conseil Économique et Social qui l'avait chaudement approuvée - a été supprimée du projet définitif, sans que des raisons précises soient avancées pour expliquer cette suppression.
Nous nous permettons de porter à votre attention le fait que - tant que ce problème relatif à la compétence des administrateurs nommés pour redresser les copropriétés en difficulté ne sera pas traité - le redressement de ces copropriétés ne sera NI vraiment possible, NI pérenne lorsque - par exception - il aura été effectif. Or aujourd'hui c'est entre 200.000 et 400.000 logements - le plus souvent situés dans des quartiers difficiles - qui sont concernés.

Nous nous permettons donc de vous saisir, au nom de notre compétence et expérience reconnue de tous, dans ce domaine, pour que cette disposition puisse être reprise sans tarder dans un autre texte législatif.

Il nous semblerait d'ailleurs opportun qu'un groupe de travail puisse être mis en place entre le Ministère de la Justice, celui du Logement et celui de la Ville pour qu'un texte consensuel puisse être rapidement élaboré.
Comptant véritablement qu'une suite favorable et effective sera donnée à la présente démarche, et vous en remerciant vivement par avance, je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Fernand CHAMPAVIER
Le Président.