La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation [ Actualité 03/03/10].

Dès l’adoption du texte par le Parlement, l’ARC a soulevé une ambigüité concernant l’installation de ces détecteurs dans les parties communes.

Nous avons alors adressé une lettre à Benoist APPARU, Ministre du logement [ Abus n° 2238 du 10/03/10].

Le Ministre du logement et de l’urbanisme a répondu à la question le 29 juin 2010 :

 

« La mise en place de détecteurs de fumée dans les parties communes ne permettra pas aux occupants de connaître l’emplacement du départ de feu, et engendrera des comportements à risque de la part des occupants paniqués. C’est pourquoi, le Gouvernement n’envisage pas de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée à l’intérieur des cages d’escalier et des ascenseurs des immeubles collectifs d’habitation »

Source légale : Rép. min. 72870 JOAN 29 06 2010

 

Chers copropriétaires, continuez d’être vigilants et ne croyez pas les syndics qui vous présentent des devis de pose de détecteurs de fumée dans les cages d’escalier en prétendant qu’à défaut, vous ne seriez pas en conformité avec la législation.