La concertation sur certains articles de la loi
" Un logement pour tous " a démarré

1- Gilles de Robien, comme il l'avait annoncé, prépare une nouvelle loi sur le logement baptisée " Le logement pour tous ".

2- Le 4 septembre, le directeur de la qualité du Ministère du Logement a convoqué une trentaine d'organisations nationales (dont l'ARC) pour recueillir leurs observations sur certains articles de ce projet.

3- Ces articles concernent les points suivants :

4- Bien qu'il confirme et amplifient l'inflation des diagnostics en cas de vente (ce qui pour nous est très regrettable et en partie inutile) , le projet permet de mieux cantonner ceux-ci aux parties privatives, ce qui évitera au moins les dérives et abus que nous dénonçons sur " parties communes ".

Par ailleurs ce projet est satisfaisant en ce qu'il :

5- Nous avons adressé au ministère une première réaction écrite pour mettre en évidence quelques insuffisances de ce projet, réaction que vous trouverez ci-dessous.

6- Enfin précisons que nous allons profité de ce projet pour demander au ministre de bien vouloir corriger la loi SRU sur trois points précis concernant la copropriété, DONC le logement, à savoir :

Nous vous renvoyons pour plus de précision à ce courrier.

Monsieur le Directeur,

Pour faire suite à la réunion du 4 septembre courant que vous avez organisée à la Grande Arche et qui a concerné certains articles du projet de loi " un logement pour tous ", nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous nos remarques :

1 - Compteurs d'eau froide

De même que pour l'eau chaude ce n'est pas seulement l'installation de compteurs qui devrait être obligatoire, mais l'utilisation de ces compteurs pour répartir la facture. Nous pensons donc préférable que le texte prévoit l'obligation d'une installation permettant le comptage ET de sur l'utilisation.

En effet, à défaut, risquent de se poser des problèmes pratiques dans les immeubles neufs :

Nous demandons donc que l'obligation d'utilisation des compteurs soit AUSSI prévue par la loi ce qui paraît comme toute cohérent.

2 - Accessibilité des installations et comptabilité avec la mise en place de l'individualisation des contrats d'eau

Nous souhaitons - dès la loi - que le principe du compteur UNIQUE par lot accessible sans pénétration dans le lot soit précisé. Cela aura l'avantage non seulement d'éviter la pression des promoteurs au niveau du décret mais aussi d'obliger les promoteurs - dès promulgation de la loi et sans attendre le décret - à éliminer certains systèmes (comptage non accessible, colonnes multiples).

Nous souhaitons aussi que la loi prévoie que l'utilisation non privative (parties communes) de l'eau fasse aussi l'objet d'un comptage.

3 - Individualisation des contrats d'eau

Comme vous le savez, l'individualisation des contrats se heurte actuellement à une exigence exorbitante des compagnies : l'obligation, pour que l'individualisation des abonnements soit effective, que TOUS les propriétaires ou occupants de lots aient contracté un tel abonnement.

Comme nous l'avons écrit et démontré cette exigence est de nature à empêcher l'individualisation - surtout dans les copropriétés fragiles où ce système s'impose - car il y aura toujours des situations difficiles (succession vacante ; lots en voie de saisie ; bien vacant sans maître, etc.).

Nous proposons donc un ajout permettant de surmonter cet obstacle :

" En copropriété, dès lors que le syndicat des copropriétaires reste titulaire du contrat concernant l'ancien compteur général, le règlement de service ne peut inclure une disposition selon laquelle l'individualisation des contrats ne sera effective que lorsque TOUS les propriétaires de lots ou occupants aurons contracté un abonnement individuel ".

4 - Risques sismiques

Nous souhaiterions que l'adverbe " particulièrement " (" particulièrement exposés aux risques sismiques ") soit retiré et que lui soit substituée une notion plus objective (exemple : " constructions situées dans la zone…. ").

En général les juristes recommandent de ne pas utiliser d'adverbe en matière législative.

5 - Amiante

Nous souhaiterions que la loi précise qu'en attendant la réalisation dans les copropriétés d'un diagnostic complet concernant la présence de matériau contenant de l'amiante, la LOI précise que le vendeur pourra s'exonérer " valablement de la garantie des vices cachés par la seule production des diagnostics partiels obligatoires sur parties communes ".

6 - Diagnostiqueurs

Il est important de préciser que les diagnostiqueurs ne doivent avoir de lien ni avec les propriétaires ni avec leur mandataire.

De même, il serait souhaitable de préciser qu'en copropriété, pour les diagnostics sur parties communes, il ne peut y avoir de lien entre le diagnostiqueur et le syndic. A noter que certains grands groupes (FONCIA par exemple) ont créé une filiale d'expertise…

7 - Carnet d'entretien

Bien que ce point ne soit pas abordé dans le projet de loi, il nous semble essentiel - comme nous le demandons depuis bientôt deux ans et demi -qu'un " rattrapage " de la loi S.R.U. soit effectué sur ce point à l'image de l'article 93.

Nous vous renouvelons nos analyses et propositions :

Nous proposons donc :

1) De modifier légèrement la loi S.R.U. en réécrivant ainsi l'article consacré au droit des candidats acquéreurs : " Les candidats à l'acquisition d'un lot en copropriété peuvent prendre, à leur demande, connaissance de la partie du carnet d'entretien concernant la liste des gros travaux réalisés durant les dix dernières années ".

2) De modifier ensuite le décret sur le carnet d'entretien, décret qui pourrait prévoir trois parties distinctes à chaque carnet ayant des fonctions différentes :

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