Sécurité des ascenseurs

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Deux informations importantes :

1. Le décret d’application de l’article 79 de la loi du 2 juillet 2003 est enfin paru.
2. Mais ce décret ne peut pas encore être appliqué car aucun des arrêtés visés dans le décret n’est encore paru. Or les mesures précises applicables seront incluses dans ces arrêtés (ils paraîtront d’ici quelques semaines). Donc ATENDEZ.

• Pour ceux qui veulent accéder au décret, cliquez ici
• Pour savoir ce que contient le décret et les futurs arrêtés, lisez simplement ce qui suit :

11 clefs pour comprendre le décret sur la sécurité des ascenseurs

 

 

11 Clefs pour comprendre et mettre en œuvre le décret du 9 septembre 2004 et les 4 arrêtés (à venir) sur la sécurité des ascenseurs

 

 

Le décret sur la sécurité ascenseur signé le 9 septembre est paru au Journal Officiel du 10 septembre 2004.

Il n’est PAS applicable, car il manque encore quatre arrêtés (qui sortiront dans les semaines qui viennent).

L’ARC ayant participé depuis le début aux négociations sur ces arrêtés, nous pouvons néanmoins vous expliquer le détail des dispositifs qui devront se mettre en place, commencer à répondre à certaines questions et vous conseiller sur les bonnes démarches.

 

1ère clef : les six " textes " et ce qu’ils contiennent

Rappelons les textes ; ils sont de trois ordre : une loi ; un décret ; quatre arrêtés :

1. L’article 79 de la loi du 2 juillet 2003 a créé les articles 125-2-1 à 125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyant :

• le traitement de 17 points de sécurité concernant les ascenseurs, sur une durée de quinze ans ;
• la mise en place de nouvelles obligations en matière d’entretien et de contrat d’entretien des ascenseurs ;
• l’instauration d’un contrôle technique obligatoire des ascenseurs tous les cinq ans.

1. L’article 79 renvoit à un décret, ce décret (décret du 9 septembre 2004) détaille et précise ces obligations (il a été visé par le Conseil d’État).
2. Enfin 4 arrêtés vont compléter le décret et en approfondiront certains aspects :

• un arrêté sur les travaux de sécurité ;
• un arrêté sur l’entretien et les contrats d’entretien ;
• un arrêté sur le contrôle technique ;
• un arrêté sur les contrôleurs techniques.

A noter : tant que les quatre arrêtés ne seront pas sortis, le décret n’est pas applicable.

 

2ème clef : A quoi est-on désormais contraint et dans quels délais ? (résumé)

Les obligations

Les délais

Si ce n’est déjà fait, il faudra mettre en place des dispositifs permettant d’assurer des objectifs précis de sécurité dans chaque ascenseurs sur les 17 points. Nous détaillons dans la " 3ème clef " les points concernés. Il faudra renégocier un nouveau contrat d’entretien conforme aux nouvelles dispositions.   Il faudra enfin faire faire un contrôle technique spécifique pour assurer que les mesures obligatoires sont respectées.

3 juillet 2008 selon 3 juillet 2013 les 3 juillet 2018 points Avant le 30 septembre 2005 pour les contrats qui se terminent avant cette date ou avant l’échéance du contrat en cours pour les autres. Avant le 3 juillet 2009 (et non 2008…)

 

3ème clef : Que sont et d’où viennent les 17 points de sécurité

 

1. Les points de sécurité à assurer dans les quatorze ans qui viennent, (lorsque l’arrêté relatif aux travaux visés par le décret sera sorti) sont les points principaux qui ont été déterminés par une commission " d’experts " mise en place début 2002 ; ces experts n’étaient d’ailleurs pas tous réellement indépendants selon nous puisque certains étaient des représentants des ascensoristes.
2. Nous pensons que la liste de ces points n’est pas toujours judicieuse, que les experts ont parfois confondu sécurité et confort, et parfois surestimé les problèmes ; ainsi :

1. empêcher tout contact avec une porte qui se referme relève du confort ;
2. obliger à mettre en place des " parachutes " en montée pour éviter les effets de la survitesse dans ce sens, est tout à fait excessif.

3. La liste des points est la suivante :

 

 

1. verrouillage sécurisé des portes battantes palières
2. dispositions anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
3. système anti-contact sur les portes coulissantes
4. protection satisfaisante des gaines d’ascenseurs (grilles assez hautes, etc.)
5. protection en cas de survitesse en descente des ascenseurs électriques (parachute)
6. protection contre la chute en gaine des usagers (en cas de désincarcération entre deux étages)
7. existence d’un système permettant d’arrêter la cabine depuis la cuvette, la gaine ou le toit de la cabine
8. sécurisation de l’accès à la machinerie
9. protection du personnel lorsqu’il pénètre en gaine ou en cuvette
10. précision d’arrêt suffisante de la cabine aux paliers (deux centimètres maximum)
11. protection des usagers bloqués dans l’ascenseur (téléphone main libre et lumière de secours)
12. vitre palière suffisamment résistantes
13. protection contre la survitesse des ascenseurs hydrauliques en descente (parachute)
14. protection contre l’électrocution du personnel de maintenance
15. protection en machinerie du personnel de maintenance
16. éclairement suffisant en local machinerie
17. protection contre la survitesse en montée.

 

4ème clef : Comment satisfaire au meilleur coût aux nouvelles obligations ?

 

Le problème essentiel et trop peu mis en évidence jusqu’ici est celui-ci : pour satisfaire à chacune des obligations évoquées il pourra y avoir des systèmes ou mesures très différentes et surtout plus ou moins coûteuses (du simple au quadruple).

• Les professionnels vont vouloir placer les systèmes le plus coûteux.
• Les usagers doivent pouvoir assurer ces obligations au meilleur coût.

EXEMPLES

Pour assurer l’obligation de précision d’arrêt à 2 centimètres, les prestataires vont tenter de vendre des " variateurs de fréquence " ; coût : 12.000 Euros environ. En ce qui concerne la protection anti-vandale des serrures, certains ascensoristes vont essayer de faire peur aux usagers des zones difficiles en faisant valoir les risques (judiciaires) qu’ils courent s’ils ne mettent pas en place certains équipements anti-vandales coûteux. Il est même probable que des ascensoristes vont chercher à inciter les copropriétés à procéder au remplacement des portes battantes par des portes coulissantes. Etc. Etc.

Or cette obligation peut, dans de nombreux cas (moteur bi-vitesse), être assurée par un bon réglage et un entretien correct !   Or, dans beaucoup d’immeubles des quartiers difficiles, aucune protection anti-vandales n’est nécessaires ou des protections bon marché seront suffissantes (exemple : alarmes sonores en cas d’ouverture d’une porte en l’absence de l’ascenseur). Il suffira d’une " étude de risques " le démontrant pour éviter des investissements coûteux. Si les usagers se laissent impressionner, les coûts de mise en sécurité seront prohibitifs.   Etc. Etc.

Pour chaque point de sécurité, il y aura donc :

• La solution chère, voir excessive ;
• La solution raisonnable.

Tout le problème sera de savoir comment imposer la solution raisonnable (voir clef numéro 11).

5ème clef : Qui sera responsable de la sécurité du personnel d’entretien ?

 

Cette question est d’importance. En effet, jusqu’à présent les ascensoristes étaient responsables de cette sécurité.

• Or le nouveau décret transfert cette responsabilité sur les propriétaires d’appareil, mais - il est très important de le préciser - progressivement, puisque ceux-ci ont de quatre à neuf ans pour faire les travaux.

• D’ici là, les ascensoristes resteront entièrement responsables de cette sécurité, même si les copropriétaires refusent de faire les travaux avant l’échéance.

6ème clef : Pourquoi un nouveau contrat d’entretien ?

 

• Le décret abroge l’arrêté du 11 mars 1977 sur les contrats d’entretien.

• Il fixe de nouvelles règles :

• des clauses obligatoires doivent être insérées dans les contrats (exemple : une clause de pénalité en cas de retard ou d’inexécution DOIT être introduite) ;
• des obligations nouvelles pèsent sur l’ascensoriste (exemple : il doit faire un état des lieux au démarrage du contrat ; il doit assurer un dépannage 7 jours/7, 24 h sur 24 heures, etc.) ;
• l’ascensoriste doit assurer des opérations d’entretien minimum (liste élargie par rapport à l’ancien arrêté) ;
• l’ascensoriste doit assurer la réparation ou le changement de certaines pièces (liste élargie par rapport à l’ancien arrêté).

• Enfin, le décret oblige à mettre tous les contrats en conformité avec ces nouvelles règles dans un délai précis (voir 7^ème clef).

A noter : là encore une arrêté est attendu pour que le décret soit applicable.

 

 

7ème clef : Quand devront être signés les nouveaux contrats ?

 

1. Si le contrat arrive à échéance AVANT le 30 septembre 2005, un nouveau contrat devra être établi conformément au nouveau décret.

Néanmoins - ceci est très important - il sera possible de signer un avenant prolongeant le contrat actuel jusqu’au 30 septembre 2005, ce qui laissera à certains plus de temps pour mieux négocier.

2. Si le contrat arrive à échéance après le 30 septembre 2005, un nouveau contrat devra être signé à l’issue de ce contrat.

8ème clef : Comment ne pas devenir victimes des nouveaux contrats ?

 

Drôle de question, dira t-on. Comment peut-on être victime de contrats plus contraignants pour les ascensoristes ?

De plusieurs façons :

• exemple : parce que certains vont s’appuyer sur ces nouvelles obligations pour justifier des augmentations de prix (environ 20 %, disent-ils…) ;
• autre exemple : parce que ceux qui avaient un contrat " complet " risquent de perdre le bénéfice des sommes versées pour le remplacement des grosses pièces ;
• enfin : parce que les ascensoristes vont essayer de glisser des clauses-type qui soient moins favorables aux usagers que ce qu’il serait possible de négocier.

Pour échapper à ces situations, il faudra réagir :

• pour refuser l’augmentation on fera valoir que les nouvelles dispositions réduisent les visites d’entretien obligatoires à huit visites par an au lieu de douze ;
• pour éviter de perdre le bénéfice de son ancien contrat complet il faudra reprendre dans le nouveau contrat la liste des grosses pièces incluses dans l’ancien contrat ;
• pour échapper aux clauses-type des ascensoristes, il faudra leur opposer d’autres clauses-type élaborées par des associations telles l’ARC…

 

9ème clef : Qu’est-ce que le contrôle technique obligatoire ?

 

Il s’agit d’un contrôle effectué tous les cinq ans :

• pour vérifier que les propriétaires respectent bien les dispositions du décret ;
• plus généralement pour vérifier le bon entretien des organes de sécurité ;
• effectué par des organismes agréés ou des techniciens certifiés.

Le premier contrôle devra être effectué AVANT le 31 juillet 2009. il n’y a donc pas le feu au lac.

A noter : il y aura plusieurs types de contrôleurs possibles, ceux appartenant aux grands bureaux de contrôle et qui auront peut-être la main lourde ; ceux appartenant aux petits bureaux d’études ; ces derniers pourront être plus proches des préoccupations des copropriétés et plus capables de trouver des solutions " fines ". Tous les contrôleurs ne se vaudront donc pas.

 

10ème clef : Quels sont les principales difficultés et problèmes auxquels les copropriétaires vont être confrontés ?

 

sans revenir sur le problème des nouveaux contrats (voir la 8^ème clef) disons qu’une mise en conformité peut coûter 20.000 Euros OU 50.000 Euros (pour le même appareil) en fonction de ses interlocuteurs et de la façon de réagir ou de négocier.

Faisons une liste non exhaustive des difficultés, qui montre qu’il faudra réagir :

Première difficulté : savoir si son ascenseur est vraiment concerné par telle ou telle mesure, ce qui n’est pas toujours simple :

Exemple : comment savoir si les serrures ne sont pas déjà aux normes ?

comment savoir si les vitres des portes palières ne sont pas déjà suffisamment sécurisées ?

comment savoir si, avec un simple réglage, on ne peut pas atteindre une précision de 2 centimètres à l’arrêt ? etc, etc.

Deuxième difficulté : savoir si les travaux proposés sont les travaux les mieux adaptés (solution préconisée et coût) :

Exemple :un rideau électrique est-il indispensable pour empêcher tout contact avec les portes coulissantes ou une simple cellule suffira t-elle ?

quel type de garde-pieds faut-il mettre sous l’ascenseur ? etc.

Troisième difficulté : savoir résister aux chantages conjugués de certains ascensoristes et de certains syndics concernant :

1. les risques judiciaires pris en ne faisant pas le MAXIMUM mais simplement ce qui est nécessaire et OBLIGATOIRE ;
2. les risques financiers pris en ne faisant pas TOUS les travaux et tout de suite.

En effet ascensoristes gourmands plus syndics gourmands (honoraires) et/ou incompétents = pressions difficiles à éviter :

" Attention, si vous ne faites pas çi et çà et s’il y a un accident… ".

" Attention, si vous faites faire çi et ça par telle entreprise (électricité, serrurerie), nous ne répondons de rien, etc ".

La solution ? voir 11^ème clef.

 

11ème clef : Avec qui et comment assurer une mise en sécurité…. sécurisée ?

Trouver des " bons partenaires " et des bons outils sera essentiel pour éviter que la mise en sécurité et la renégociation des contrats ne tournent au désastre financées.

Quelques conseils :

1. il ne faudra pas accepter les devis des ascensoristes ;
2. il faudra faire appel à un bureau d’études de confiance à qui seront fixées trois missions :

1. rechercher ce que la copropriété est exactement obligée de faire (NI plus Ni moins) ;
2. vous faire des propositions avec variantes de solution (PLUS ou MOINS chères) ;
3. être capable de faire appel directement à des professionnels spécialisés (électricien, serrurier) pour certains travaux ;

1. il faudra mettre les ascensoristes en concurrence sur un contrat-type incluant les travaux concernant la sécurité du personnel ;
2. enfin il faudra écarter les syndics qui - plutôt que d’aider à mettre en place un processus rationnel de mise en sécurité - vont relayer les " chantages " judiciaires et financiers de certains ascensoristes ;

A noter : comme on l’a déjà dit les grands bureaux de contrôle ne sont pas forcément les mieux placés pour vous aider ; les petits bureaux d’études proches des copropriétés pourront souvent mieux vous conseiller.

Pour trouver les bureaux d’études de confiance, ascensoristes jouant le jeu, syndics " écran " et non " passoire ", l’ARC a mis en place des partenariats divers qui garantissent à ses adhérents une certaine … sécurité. Ceci dit, rien ne se fera sans que les copropriétaires eux-mêmes remontent leurs manches.

 

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